Vertaling van "Comité mixte spécial relatif aux conflits d'intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte spécial relatif aux conflits d'intérêts
Special Joint Committee on Conflict of Interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement devrait examiner les modifications que le Comité mixte spécial relatif aux conflits d'intérêts a recommandé d'apporter, en 1992, aux dispositions du Code criminel portant sur les infractions de corruption, de trafic d'influence et d'abus de confiance, en vue de préciser le sens du terme «officiel» dans le contexte parlementaire.
The Government should review the recommendation of the 1992 Special Committee on Conflict of Interest regarding amendments to the Criminal Code regarding the offences of bribery, influence-peddling and breach of trust to clarify the meaning of the word ``official'' in relation to Parliamentarians.

19. se félicite du fait que, après que l'ancien chef du service juridique eut quitté l'Agence en juin 2012 pour rejoindre en tant que conseiller principal un cabinet d'avocats aux États-Unis ayant un certain nombre de sociétés de l'industrie pharmaceutique comme clients, le directeur exécutif de l'Agence ait entrepris un examen de son travail en tant que chef du service juridique, président du comité mixte, président du comité disciplinaire et membre de la commission consultative des achats et des marchés; reconnaît qu'aucune preuve de conflit d'intérêt ou de violation des obligations prévues aux articles 11 et 11 bis du statut n'a pu être relevée; se félicite du fait que, conformément à l'article 16 du statut, le directeur exécutif ait imposé des restrictions aux activités de l'ancien chef du service juridique pour une période de deux ans à compter de son départ de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des informations détaillées sur ces restrictions;
19. Welcomes the fact that after the former Head of the Legal Service left the Agency in June 2012 to join a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients as senior counsel, the Executive Director of the Agency launched a review of his work as Head of the Legal Service, Chair of the Joint Committee, Chair of the Disciplinary Committee and as a member of the Advisory Committee on Procurement and Contracts; acknowledges that no evidence of conflicts of interest nor breach of obligations provided in Articles 11 and 11a of the Staff Regulations could be identified; welcomes the fact that in accordance with Article 16 of the Staff Regulations, the Executive Director imposed some restrictions to the activities of the former Head of Legal Service for a period of two years following his leaving the Agency; calls on the Agency to provide the discharge authority with detailed information on those restrictions;

10. prend acte des réponses de l'Agence sur le respect de son code de conduite, qui est obtenu en fixant des principes et des orientations sur l'indépendance et la confidentialité, applicables au conseil d'administration et aux membres des comités ainsi qu'aux experts et au personnel de l'Agence; attend en conséquence de l'Agence qu'elle évalue de manière approfondie, avant d'affecter des chefs de projets à des produits, si les intérêts déclarés par les membres du personnel sont susceptibles d'influer sur leur impartialité et leur indépendance; escompte la mise à jour des documents de l'Agence relatifs aux conflits d'intérêts;
10. Takes note of the Agency's replies on the compliance with its Code of Conduct by setting out principles and guidance on independence and confidentiality applicable to the Management Board and members of committees, experts and the Agency's staff; accordingly expects the Agency to assess thoroughly, before the allocation of project team leaders to products, whether the interests declared by staff members might influence their impartiality and independence; expects that the Agency's documents on the conflicts of interest shall be updated;

Le gouvernement devrait examiner les modifications que le Comité mixte spécial relatif aux conflits d'intérêts a recommandé d'apporter, en 1992, aux dispositions du Code criminel portant sur les infractions de corruption, de trafic d'influence et d'abus de confiance en vue de préciser le sens du terme «officiel» dans le contexte parlementaire.
The Government should review the recommendations of the 1992 Special Committee on Conflict of Interest regarding amendments to the Criminal Code regarding the offences of bribery, influence-pedalling and breach of trust to clarify the meaning of the word" official" in relation to Parliamentarians.

De 1991 à 1993, elle a travaillé auprès du Comité mixte spécial sur les conflits d'intérêts, aussi appelé le Comité Blenkarn-Stanbury.
She worked on the Special Joint Committee on Conflict of Interest in 1991-93, the Blenkarn-Stanbury committee.

5. appelle la Commission à clarifier le rôle et les antécédents de ses conseillers spéciaux, à publier leurs curriculum vitae et à définir précisément les notions de lien d'intérêts et de conflit d'intérêts; estime qu'aucun conseiller spécial en situation de conflit d'intérêts ne peut être employé par les institutions européennes; demande à la Commission de fixer clairement les objectifs de ses groupes d'experts et groupes de haut niveau, ainsi que d'établir des lignes directrices visant à assurer une représentation équilibrée des différents secteurs de la société et groupes nationaux; souligne qu'aucun expert en situation de conflit d'intérêts ne peut être membre d'un comité d'experts; invite la Commission à publier, sur son site Internet, un registre consultable présentant les membres de tous les groupes, y compris les comités relevant de la comitologie, ainsi que leurs calendriers et documents de réunion, et à veiller à assurer la transparence lors de la création de nouveaux groupes de ce type;
5. Calls upon the Commission to clarify the role and background of its special advisors, make their curriculum vitae publicly available and clearly define what constitutes linked interests or a conflict of interests; considers that no special adviser who has a conflict of interests may be employed by the European institutions; calls upon the Commission to clarify the exact purposes of its high level and expert groups and set guidelines for ensuring a balanced representation of diverse sectors of society and different nationalities; stresses that no expert who has a conflict of interests may be a member of a committee of experts; calls upon the Commission to publish on its websites a searchable register of all groups’ membership, including comitology committees, their meeting agendas and documents, and to ensure transparency for the establishment of new such groups;

Il a également pris connaissance des travaux réalisés ces dernières années sur les conflits d'intérêts et les codes de conduite, y compris ceux du comité mixte spécial sur les conflits d'intérêts de la dernière législature, qui était présidé par le sénateur Stanbury etM. Blenkarn de la Chambre des communes.
The committee has also considered the work that was done in recent years regarding conflicts of interest and codes of conduct, including the work of the Special Joint Committee on Conflict of Interests in the last Parliament, chaired by Senator Stanbury and Mr. Blenkarn in the House of Commons.

En 1992, le Comité mixte spécial relatif aux conflits a déposé son rapport.
In 1992, the Special Joint Committee on Conflict of Interest tabled its report.