Vertaling van "Comité mixte des besoins en main-d'œuvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte des besoins en main-d'œuvre
Joint Labour Market Needs Committee

Sous-comité technique des besoins en main-d'œuvre
Manpower Needs Technical Sub-Committee

Comité local des besoins en main-d'œuvre
Local Manpower Needs Committee

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

besoin en main-d'œuvre
manpower needs | manpower need | manpower requirements | manpower requirement

écart sur composition de la main-d'œuvre directe | écart total sur mixte de la main-d'œuvre directe | écart total sur composition de la main-d'œuvre directe | écart sur mixte de la main-d'œuvre directe | écart global sur mixte de la main-d'œuvre directe | écart global sur composition de la main-d'œuvre directe
direct labour mix variance | labour mix variance | total direct labour mix variance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 6 du présent accord, le comité mixte suit la mise en œuvre de la présente déclaration et peut proposer des modifications à y apporter lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu de l'expérience des parties contractantes.
The implementation of this Declaration shall be monitored by the Joint Committee within its responsibility under Article 6 of this Agreement, which may propose modifications when, on the basis of the experiences of the Contracting Parties, it considers it necessary.

Il convient également de tenir compte des décisions et des recommandations adoptées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale en vue de la mise en œuvre du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 après l'entrée en vigueur de la décision no 1/2012 du comité mixte.
Account should also be taken of the decisions and recommendations adopted by the Administrative Commission for the Coordination of Social Security Systems to implement Regulation (EC) No 883/2004 and Regulation (EC) No 987/2009 subsequent to the entry into force of Decision No 1/2012 of the Joint Committee.

Le nombre de sous-comités assistant le comité mixte pour la mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire et du plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage doit être augmenté et passer de quatre à six, ce qui devrait rendre les discussions plus constructives, étant donné qu'un temps plus long sera consacré à chaque sujet.
The number of subcommittees assisting the joint committee in the implementation of the interim association agreement and of the European neighbourhood policy action plan is to be increased from four to six. This is intended to enable a more constructive discussion since more time will be allocated to each subject matter.

Le Conseil a approuvé la position de l'UE au sein du Comité mixte pour la mise en œuvre de l'article 66 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza.
The Council approved the EU position in the joint committee on the implementation of article 66 of the Euro-Mediterranean interim association agreement on trade and cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organisation for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza strip.

Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant la garde, les droits de visite et l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités de chaque parent et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;
That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to custody and access arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize joint parental responsibilities and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests;

L’annexe II de l’accord, qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Comité mixte UE-Suisse (2) et devrait être mise à jour afin de prendre en considération les nouveaux actes législatifs de l’Union européenne qui sont entrés en vigueur depuis, notamment le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) ainsi que les mesures adoptées pour mettre en œuvre ledit règlement.
Annex II to the Agreement on the coordination of social security schemes was last amended by Decision No 1/2006 of the EU-Swiss Joint Committee (2) and should now be updated to take account of the new legal acts of the European Union that have entered into force since then, in particular Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (3) and the measures adopted to implement that Regulation.

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE concernant l’institution d’un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
The position to be taken by the Union in the EEA Joint Committee on the setting-up of a Joint Working Group to monitor the implementation of Chapter IIa of Protocol 10 to the EEA Agreement on simplification of inspections and formalities in respect of carriage of goods and defining its rules of procedure shall be based on the draft Decision of the EEA Joint Committee attached to this Decision.

3. Le comité mixte examine, au plus tard lors de sa première réunion annuelle et selon les besoins par la suite, la mise en œuvre globale de l'accord, et notamment les effets éventuels des contraintes liées aux infrastructures aéroportuaires sur l'exercice des droits prévus à l'article 3, les effets des mesures de sûreté prises en vertu de l'article 9, les effets sur les conditions de concurrence, notamment dans le domaine des systèmes informatisés de réservation, ainsi que les effets sociaux éventuels de la mise en œuvre de l'accord.
3. The Joint Committee shall review, no later than at its first annual meeting and thereafter as appropriate, the overall implementation of the Agreement, including any effects of aviation infrastructure constraints on the exercise of rights provided for in Article 3, the effects of security measures taken under Article 9, the effects on the conditions of competition, including in the field of Computer Reservation Systems, and any social effects of the implementation of the Agreement.

Le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, qui a été autorisé par le Sénat le 28 octobre 1997 et par la Chambre des communes le 18 novembre 1997 d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
The Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Child Custody and Access, which was empowered by the Senate on October 28, 1997 and by the House of Commons on November 18, 1997 to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-sixth Parliament are as follows:

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que la motion soit modifiée en : a) supprimant le paragraphe 1 et en le substituant par ce qui suit : « Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant la garde, les droits de visite et l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités de chaque parent et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants; » et b) en ajoutant après le paragraphe 9 ce qui suit : « Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger; ».
After debate, In amendment, the Honourable Senator Cools moved, seconded by the Honourable Senator Watt, that the motion be amended by: (a) deleting paragraph 1 thereof and substituting the following: " That a special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to custody and access arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize joint parental responsibilities and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests; " and (b) adding the following after paragraph 9: " That the Committee be empowered to adjourn from place to place within and outside Canada" .