Vertaling van "Comité mixte des associations d'Indiens inscrits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte des associations d'Indiens inscrits
Joint Status Indian Association Committee

Comité mixte de la fraternité nationale des Indiens et du cabinet [ Comité mixte de la FNI et du cabinet ]
National Indian Brotherhood Cabinet Committee [ NIB Cabinet Committee ]

Comité mixte sur le logement des Indiens
Joint Committee on Indian Housing

Comité mixte de l'Accord conclu par le Conseil, l'Islande et la Norvège sur l'association de ces deux états à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen
Mixed Committee on the Agreement concluded by the Council, Iceland and Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis

Comités mixtes avec les pays de l'Association européenne de libre-échange
Joint Committees with Countries of the European Free Trade Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le chef et le conseil prennent part au processus en cas de mariage mixte, lorsque l'Indien inscrit souhaite emprunter de l'argent à la bande pour payer son époux afin de parvenir à un règlement.
The chief and council get involved when it's a mixed marriage where one's a status Indian and the other's non-status, and the status Indian may want to borrow money from the band to pay the wife off so she can get a settlement and they can get on with their lives.

19. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la «suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire», en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE-Israël et du comité mixte UE-Autorité palestinienne; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE-Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;
19. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming UNHRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international fact-finding mission on the Gaza conflict, in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in the event of Israel and Palestinian parties failing to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the High Representative to actively monitor compliance with the findings of the ‘Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla’, ensuring principles of accountability and liability are upheld; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council and the EU-PA Joint Committee; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 do not reflect the EU position on this matter;

19. presse l'Union de prendre des initiatives, lors de la prochaine session du CDH, afin d'apporter sa contribution et son soutien à une résolution relative au rapport sur la suite donnée par le comité d'experts indépendants à la mission d'enquête internationale sur le conflit à Gaza afin de veiller à ce que les coupables de violations du droit international rendent compte de leurs agissements et d'appuyer une saisine de l'Assemblée générale des Nations unies et le recours aux mécanismes de justice internationale dans l'éventualité où les parties israélienne et palestinienne ne se seraient pas conformées à leur obligation de mener des enquêtes, conformément aux normes internationales; invite en outre la haute représentante à contrôler activement le respect des constatations de la "suite donnée au rapport de la mission internationale d'établissement des faits concernant l'incident de la flottille humanitaire", en garantissant le respect de l'obligation de rendre des comptes et du principe de responsabilité; souligne à cet égard que les questions liées aux droits de l'homme doivent en premier lieu être débattues au sein du conseil d'association UE-Israël et du comité mixte UE-Autorité palestinienne; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que les conclusions formulées le 21 février 2011 par le conseil d'association UE-Israël ne reflètent pas la position de l'Union en la matière;
19. Urges the EU to pro-actively contribute and support, at the upcoming UNHRC session, a resolution relating to the report on follow-up of the committee of independent experts to the international fact-finding mission on the Gaza conflict, in order to ensure accountability for the violations of international law and support a referral to the GA and to International Justice mechanisms in the event of Israel and Palestinian parties failing to comply with their obligation to carry out investigations according to international standards; further calls on the High Representative to actively monitor compliance with the findings of the ‘Follow-up to the report of the international fact-finding mission on the incident of the humanitarian flotilla’, ensuring principles of accountability and liability are upheld; underlines in this respect that human rights aspects have to be first discussed within the EU-Israel Association Council and the EU-PA Joint Committee; is particularly concerned by the fact that the conclusions of the EU-Israel Association Council of 21 February 2011 do not reflect the EU position on this matter;

Dans la pratique, cette collaboration s'inscrit dans le cadre de comités mixtes qui se réunissent parallèlement aux groupes de travail du Conseil de l'Union européenne.
In practice, this involvement takes the form of mixed committees that meet alongside the working parties of the EU Council.

Cette question a été soulevée auprès des autorités turques au sein des sous-comités concernés du comité d'association et au sein du comité mixte de l'Union douanière.
This issue has been raised with the Turkish authorities in the relevant sub-committees of the Association Committee and in the Customs Union Joint Committee.

8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.
The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.

Je reste optimiste, cependant, et je crois que les membres du comité comprendront que les Indiens inscrits vivant à l'extérieur des réserves sont victimes de discrimination.
I remain optimistic that the members of this committee will understand the discrimination taking place against off-reserve status Indians.

En 1947, un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes, constitué pour étudier la Loi sur les Indiens et d’autres questions autochtones, a recommandé notamment la création immédiate d’une « commission de revendications » « pour faire enquête [.] sur les clauses de tous les traités conclus avec les Indiens [.] et pour évaluer et régler de façon juste et équitable toutes revendications ou tous griefs qui en découlent »(2). Le comité mixte des affaires indiennes de 1959 à 1961 a aussi préconisé la création d’une commission des revendications autochtones pour entendre les questions territoriales de la Colombie-Britannique et d’Oka, de même que d’autres affaires(3).
In 1947, the special joint committee of the Senate and House of Commons struck to examine the Indian Act and other Indian Affairs matters recommended, inter alia, the immediate establishment of a “Claims Commission” “to inquire into the terms of all Indian treaties . and to appraise and settle in a just and equitable manner any claims or grievances arising thereunder” (2) The 1959-1961 joint committee on Indian Affairs also advocated an “Indian Claims Commission” “to hear the British Columbia and Oka land questions and other matters” (3)

L'effet net est que les gens qui s'adressent au Congrès et à ses associations constituantes, zones et unités locales comprennent des Métis vivant à l'extérieur des «prairies natales», nouvellement définies, des milliers d'Indiens non inscrits, et des Indiens inscrits et visés par un traité vivant en dehors des réserves régies par la Loi sur les Indiens.
The net effect is that the people who look to the congress and its constituent member associations, zones and locals include Metis living outside the newly defined Prairie homelands, many thousands of non-status Indians, and registered and treaty Indians living away from Indian Act reserves.