Vertaling van "Comité mixte d'investissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte d'investissement
Joint Investment Committee | JIC [Abbr.]

comité mixte (UE) [ comité mixte (CE) ]
joint committee (EU) [ EC joint committee ]

Comité mixte | Comité mixte pour le commerce et la coopération entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne
Joint Committee | Joint Committee for European Community - Palestinian Authority trade and cooperation

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

comité mixte de l'EEA | comité mixte de l'EEE
EEA Joint Committee

Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]
Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]

Comité mixte UNESCO-UNICEF sur l'éducation [ Comité mixte UNESCO-UNICEF des directives en matière d'éducation | Comité mixte UNESCO-UNICEF chargé de formuler des recommandations en matière d'éducation ]
UNESCO-UNICEF Joint Committee on Education [ ICE | Joint UNESCO-UNICEF Committee to make Recommendations on Education ]

comité mixte - comité paritaire
joint committee

Comité mixte
Joint Committee

Comité mixte sur la prolifération
Joint Committee on Proliferation [ JCP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- le rôle moteur du comité mixte UE-Chine devrait être renforcé afin de couvrir le domaine économique au sens large, c'est-à-dire non seulement les dossiers du commerce et de l'investissement, mais aussi le dialogue sectoriel, en expansion rapide, et le programme de coopération UE-Chine, ce qui optimiserait les synergies entre les trois domaines en question.
- The steering role of the EC-China Joint Committee should be reinforced so as to cover the wider economic area, i.e. not only trade and investment issues, but also the fast expanding sectoral dialogue and the EC-China Co-operation Programme, thus maximising synergies between the three areas in question.

Si l’étude conclut que de tels outils n’existent pas ou que les outils qui existent ne permettent pas aux investisseurs de détail de comprendre le total des coûts et des frais afférents aux produits d’investissements packagés de détail et fondés sur l’assurance, la Commission évalue la faisabilité pour les autorités européennes de surveillance d’élaborer, dans le cadre du comité mixte, des projets de normes techniques de règlementation énonçant les spécifications applicables à ces outils au niveau de l’Union.
In the event that the survey concludes that no such tools exist or that existing tools do not enable retail investors to understand the aggregate amount of costs and fees of PRIIPS, the Commission shall assess the feasibility of the ESAs, through the Joint Committee, developing draft regulatory technical standards setting out the specifications applicable to such Union-level tools.

Si l'étude débouche sur la conclusion que de tels outils n'existent pas ou que les outils qui existent ne permettent pas aux investisseurs de détail de comprendre le total des coûts et des frais afférents aux produits d'investissements de détail et fondés sur l'assurance, la Commission évalue s'il est possible que l'ABE, l'AEMF et l'AEAPP élaborent, dans le cadre du comité mixte, des projets de normes techniques de règlementation énonçant les spécifications applicables à ces outils de niveau européen.
In the event that the survey concludes that no such tools exist or that existing tools do not enable retail investors to understand the aggregate amount of costs and fees of PRIIPS, the Commission shall assess the feasibility of EBA, ESMA and EIOPA, through the Joint Committee, developing draft regulatory technical standards setting out the specifications applicable to such European level tools .

(b) l’ABE, l'AEAPP et l'AEMF (les AES) ont décidé, par l'intermédiaire du comité mixte, que l'ensemble des activités du secteur bancaire, du secteur des assurances et du secteur des services d'investissement est pertinent".
(b) EBA, EIOPA and ESMA (the ESAs), through the Joint Committee, decide that the total activities in the banking sector, insurance sector and investment services sector is materially relevant".

7. salue le lancement du programme opérationnel commun pour la coopération transfrontalière dans le bassin de la mer Noire, dans le cadre de l'IEVP, et estime que le nombre élevé de demandes reçues traduit un grand intérêt pour des projets communs de coopération dans la région de la mer Noire; se félicite de l'approbation de 16 nouveaux projets, en novembre 2010, par le comité mixte de suivi; est toutefois d'avis que le rythme lent du fonctionnement du programme reflète les déficiences des mécanismes de financement actuels; souligne, en particulier, les difficultés juridiques liées à la nécessité de financer les participants au moyen de différents instruments financiers et invite la Commission à concevoir des solutions pour l'élimination de tels obstacles; estime que le programme pourrait également couvrir des projets d'investissement;
7. Welcomes the launch of the Joint Operational Programme for Cross-Border Cooperation in the Black Sea Basin under ENPI and believes that the large number of applications received reflects a high degree of interest in joint cooperation projects in the Black Sea region; applauds the approval of 16 new projects by the Joint Monitoring Committee in November 2010; believes, however, that the slow pace of the programme's functioning reflects the shortcomings of the current funding mechanisms; points, in particular, to the legal difficulties relating to the need to fund participants from different financial instruments, and calls on the Commission to devise solutions to eliminate such obstacles; takes the view that investment projects could also be covered by the programme;

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

1. Afin de parvenir à une convergence maximale dans l'application du régime concernant les entreprises d'investissement de pays tiers, les parties contractantes échangent les informations visées à l'article 7 paragraphes 2 et 6 et engagent des consultations concernant les éléments visés à l'article 7 paragraphes 3, 4 et 5, dans le cadre du Comité mixte de l'EEE et selon des procédures particulières qui sont arrêtées par les parties contractantes.
1. with a view to achieving a maximum degree of convergence in the application of a third-country regime for investment firms, the Contracting Parties shall exchange information as described in Articles 7 (2) and 7 (6) and consultations shall be held regarding matters referred to in Articles 7 (3), 7 (4) and 7 (5), within the framework of the EEA Joint Committee and according to specific procedures to be agreed by the Contracting Parties;

Pour le 1er janvier 1995 au plus tard, elle soumettra à l'appréciation du Comité mixte un programme efficace de réduction des émissions de SO2, contenant notamment un plan d'investissement et la présentation des options techniques retenues, ainsi qu'une étude d'impact sur l'environnement dans le cas où elle choisirait d'utiliser l'eau de mer dans son procédé de traitement.
Norway shall submit for evaluation to the Joint Committee an effective programme for reduction of SO2 emissions, including a presentation of the investment plan and of the chosen technical options, as well as an environmental impact assessment study in case of sea water in the treatment process, on 1 January 1995 at the latest.