Traduction de «Comité ministériel d'examen des régimes de retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité ministériel d'examen des régimes de retraite
Ministerial Committee on Pensions

Comité de gestion du Régime de retraite des employés syndiqués de la communauté urbaine de Montréal
Managing Committee of the Régime de retraite des employés syndiqués de la communauté urbaine de Montréal

Comité de gestion du Régime de retraite des cadres de la communauté de Montréal
Managing Committee of the Régime de retraite des cadres de la communauté de Montréal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. préconise le renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne; souligne la validité du principe de subsidiarité dans les domaines concernés par l'initiative 1; encourage la Commission à faire le point sur les progrès réalisés dans les États membres en matière de réforme des retraites dans ses recommandations spécifiques par pays faisant suite à l'examen annuel de la croissance 2013; se félicite de la prise de conscience de la nécessité de consolider les régimes de retraite au regard des changements démographiques à long terme, de l'instabilité du marché et de la faiblesse des taux d'intérêt;
13. Calls for the strengthening of the EU’s social dimension; stresses the validity of the principle of subsidiarity in the areas affected by Initiative 1; encourages the Commission to take stock of the progress made in the Member States regarding pension reforms in its country specific recommendations that follow from the 2013 Annual Growth Survey; welcomes the recognition that pension systems must be strengthened in the face of long term demographic changes, market instability and low interest rates;

Les nouvelles règles relatives aux régimes professionnels de retraite qui sont actuellement à l'examen pourraient éliminer les obstacles empêchant les institutions de retraite d'investir davantage dans des actifs à long terme.
New rules on occupational pensions which are currently under discussion could remove barriers to pension schemes investing more in long-term assets.

Comité de coordination (article 21): la promotion de la coopération des autorités de surveillance, de la Commission et des États membres est d'une grande importance étant donné que le deuxième pilier du régime de retraite ne saurait être considéré isolément, mais concerne de nombreux aspects relevant du droit du travail et du droit social.
Coordination Committee (Article 21): Encouraging cooperation between supervisory authorities, the Commission and Member States is of major importance since the second pillar of retirement provision cannot be considered in isolation but touches on many aspects of labour and social legislation.

K. considérant que le Conseil européen de Laeken de décembre 2001 a invité le Conseil à adopter, en matière de santé publique et de soins pour les personnes âgées, une approche comparable à celle adoptée pour la modernisation des régimes de retraite lorsqu'il rédigera le rapport commun sur la santé publique et les soins pour les personnes âgées, à savoir un juste équilibre entre les éléments d'accessibilité, de qualité et de viabilité financière; considérant que le Comité pour la protection sociale examine actuellement ce rapport commun, qui est rédigé sur la base des rapports nationaux transmis par les États membres en juillet 2002,
K. whereas the Laeken European Council in December 2001 called on the Council to adopt, in the area of health care and care for the elderly, a similar approach to that taken in relation to the modernisation of pension systems, when preparing the joint report on health care and care for the elderly, namely to take account in a balanced way of the aspects of accessibility, quality and financial viability; whereas the Social Protection Committee is currently considering this joint report, which is being drawn up on the basis of the national reports forwarded by the Member States in July 2002,

24. souligne qu'il est essentiel de mettre en place, en Europe, une base commune de plus en plus large qui garantisse le maintien de régimes de retraite durables et universels reposant sur le principe de la solidarité et de la cohésion sociale; invite le Conseil à décider d'appliquer une méthode ouverte de coordination dans ce domaine, sur la base d'objectifs sociaux arrêtés d'un commun accord et d'instruments de suivi tels que des indicateurs, et à l'étendre progressivement à la protection sociale en général; demande qu'une démarche plus équilibrée et intégrée soit adoptée en ce qui concerne les questions liées aux retraites au niveau de l'UE et que la priorité soit donnée à leur vocation sociale et universelle, et insiste en particulier pour que le Conseil "Emploi" et le comité de la protection sociale jouent un rôle plus actif dans la définition des grandes orientations annuelles des politiques économiques;
24. Points out that it is essential to build an increasingly broad common base in Europe which safeguards sustainable and universal pension schemes, based upon the concept of solidarity and social cohesion; calls on the Council to agree on an open method of coordination in this field, based on commonly agreed social objectives, and follow-up instruments such as indicators, and to gradually extend it to social protection in general; calls for a more balanced and integrated approach to questions related to pensions at the EU level and for priority to be given to their social and universal purpose, and insists in particular on a more active role for the Employment Council and the Committee on Social Protection in formulating the annual broad economic guidelines;

3. Si l’objet de la procédure, déterminé conformément à l’article 107 decies , paragraphe 2, comporte au moins une autorisation de mise sur le marché délivrée selon la procédure visée au règlement (CE) n° 726/2004, le comité des médicaments à usage humain procède à l’examen de la recommandation du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les 30 jours suivant sa formulation et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension, au retrait ou au refus de renouvellement des autorisations de mise sur le marché en question.
3. Where the scope of the procedure, as determined in accordance with Article 107i(2), includes at least one marketing authorisation granted in accordance with the procedure of Regulation (EC) No 726/2004, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall, within 30 days of the recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, consider the recommendation and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension, revocation or refusal of the renewal of the marketing authorisations concerned.

3. Dans le cas d’une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché conformément à l’article 107 sexies , paragraphe 1, dont au moins une a été délivrée selon la procédure prévue au règlement (CE) n° 726/2004, le comité des médicaments à usage humain procède à l’examen du rapport du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les 30 jours suivant sa réception et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait des autorisations en question.
3. In the case of a single assessment of periodic safety update reports concerning more than one marketing authorisation in accordance with Article 107e(1) which includes at least one marketing authorisation granted in accordance with the procedure of Regulation (EC) No 726/2004, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall, within 30 days of receipt of the report of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, consider the report and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisations concerned.

19. se félicite que le Conseil européen ait adopté les trois grands principes définis par le Parlement européen pour assurer la viabilité à long terme des régimes de retraite: préserver la capacité des régimes de retraite à atteindre leurs objectifs sociaux, maintenir leur viabilité financière et répondre aux besoins changeants de la société; note que le Conseil, selon la méthode ouverte de coordination, tiendra compte du rapport du Comité de la protection sociale dans les grandes orientations des politiques économiques et espère que le Parlement européen sera pleinement associé à ce processus;
19. Welcomes the fact that the European Council has adopted the three basic framework principles of the European Parliament for securing the long-term sustainability of pension systems: safeguarding the capacity of systems to meet their social objectives, maintaining their financial sustainability and meeting the changing needs of society; notes that the Council, in conformity with the open method of coordination, will take into consideration the report of the Social Protection Committee with a view to integrating it into the Broad Economic Policy Guidelines, and expects that the European Parliament will be fully involved in this process;

Lors de sa réunion à Lisbonne les 23-24 mars 2000, le Conseil européen a décidé de "charger le groupe à haut niveau sur la protection sociale, compte tenu des travaux effectués au sein du comité de politique économique, (...) en priorité, de préparer sur la base d'une communication de la Commission une étude sur l'évolution future de la protection sociale dans une perspective à long terme, en accordant une attention particulière à la viabilité des régimes de retraite à différentes échéances jusqu'en 2020 et au-delà, si nécessaire".
At its meeting in Lisbon on 23-24 March 2000, the European Council decided to "mandate the High Level Working Party on Social Protection, taking into consideration the work being done by the Economic Policy Committee, (...)as its first priority, to prepare, on the basis of a Commission communication, a study on the future evolution of social protection from a long-term point of view, giving particular attention to the sustainability of pensions systems in different time frameworks up to 2020 and beyond, where necessary".

(10) considérant que l'article 93, paragraphe 1, du traité fait obligation à la Commission de procéder avec les États membres à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existants; qu'il est souhaitable à cet effet, et dans le souci d'assurer le niveau de transparence le plus élevé possible ainsi qu'un contrôle approprié, que la Commission veille à l'instauration d'un système fiable d'enregistrement et de compilation des informations relatives à l'application des règlements qu'elle arrête, auxquelles tous les États membres aient accès, et reçoive toutes les informations nécessaires des États membres sur la mise en oeuvre des aides exemptées de l'obligation de notification, susceptibles de faire l'objet d'un examen et d'une évaluation avec les États membres au sein d'un comité consultatif; qu'il est également souhaitable, à cet effet, que la Commission puisse exiger la fourniture de ces informations dans la mesure nécessaire pour garantir l'efficacité de cet examen;
(10) Whereas in accordance with Article 93(1) of the Treaty the Commission is under an obligation, in cooperation with Member States, to keep under constant review all systems of existing aid; whereas for this purpose and in order to ensure the largest possible degree of transparency and adequate control it is desirable that the Commission ensures the establishment of a reliable system of recording and storing information about the application of the regulations it adopts, to which all Member States have access, and that it receives all necessary information from the Member States on the implementation of aid exempted from notification to fulfil this obligation, which may be examined and evaluated with the Member States within the Advisory Committee; whereas for this purpose it is also desirable that the Commission may require such information to be supplied as is necessary to ensure the efficiency of such review;