Vertaling van "Comité du plan garanti de vente d'habitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité du plan garanti de vente d'habitation
Guaranteed Home Sale Plan Committee

Programme de garantie de vente d'habitation
Guaranteed Home Sale Program

Programme de vente d'habitation garantie du gouvernement du Canada
Federal Government Guaranteed Home Sale Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

14. considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG); estime que dans le domaine agroalimentaire la marque d'excellence territoriale doit se limiter à promouvoir les systèmes de qualité AOP-IGP-STG lorsqu'ils existent ou à soutenir leur création lorsqu'ils n'existent pas; demande à la Commission face à la prolifération tout azimut de marques et de certifications régionales et la multiplicité d'étiquetage possible en Europe sur les denrées alimentaires, d'en dresser un relevé, afin d'éviter les éventuels effets négatifs sur les régimes de qualité; remarque que le concept de marque régionale doit être défini de manière claire et s'inspirer de l'expérience positive des marques de qualité qui existent déjà (AOP, AOC, IGP), en définissant des stratégies coordonnées pour éviter les duplications et les chevauchements et une approche commune partagée, fondée sur un cadre à définir au niveau européen;
14. Considers that, in the context of these new forms of territorial cooperation, Member States should be able to use all measures of rural development linked to a quality policy for food products, with the aim of developing in particular sales in local markets and short supply chains and improving the sustainability as well as the knowledge of production methods, while fully respecting the EU rules and without affecting, undermining or weakening the existing Union quality schemes, such as protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI) and Traditional Specialities Guaranteed (TSG); considers that, in the agri-food sector, the territorial excellence branding should be confined to promoting the PDO-PGI-TSG quality schemes where they exist or to supporting their creation where they do not yet exist; calls on the Commission, taking account of the proliferation of multiple labels and regional brandings regarding food products in Europe, to draw up an inventory of brands with specific regional features, in order to avoid any possible negative effects on the quality schemes; maintains that the concept of regional branding should be clearly defined, taking into account the favourable experience with existing quality labels (PDO, AOC, PGI), and that coordinated strategies should be drawn up to avoid duplication and overlapping, proceeding from a shared common approach based on a framework to be laid down at EU level;

Plus particulièrement, le plan comprenait quatre mesures de restructuration appliquées ou dont l’application avait commencé avant l’octroi de la garantie de 2007 (mai 2007), à savoir la réduction de la production (2006), la réduction de la main-d’œuvre (2006), la vente de la filiale «Ekkokistiria Vamvakos Thivon S.A» (janvier 2007) et la réorganisation et la modernisation de la gestion de l’entreprise (2006).
In particular, the plan included four restructuring measures applied or starting to be applied before the granting of the 2007 guarantee (May 2007), i.e. the reduction in production (2006), the reduction in the workforce (2006), the sale of the subsidiary Thiva (January 2007) and the reorganisation and modernisation of the company’s management (2006).

souligne, en particulier dans le contexte de la catastrophe ayant eu lieu au Japon, l'importance d'un système d'aide efficace avec des temps de réaction courts pour protéger la population, ce qui ne peut être garanti qu'au niveau local et régional; rappelle la résolution du Comité des régions sur «Les conséquences des catastrophes naturelles et de la catastrophe nucléaire au Japon: leçons pour l'Union européenne» (CdR 123/2011 fin), dans laquelle il réclame que soit mené un débat sur la question essentielle de la sécurité compte tenu des informations provenant du Japon et des dernières avancées de la recherche scientifique; invite les États membres et les régions à réexaminer leurs plans catastrophe existants sur la base de ces informations et éventuellement à les remanier.
reaffirms, especially in the light of the disaster in Japan, the importance of an effective support system with short response times for the protection of the population, which can only be guaranteed at regional and local level; stresses the call set out in the resolution of the Committee of the Regions on: ‘The consequences of the natural disaster in Japan: lessons for the European Union’ (CdR 123/2011) for a debate on key security issues in the light of the findings from Japan and the need to take into account the latest research in the field; calls on the Member States and regions to examine their existing plans for disaster prevention on the basis of these findings and revise them where necessary;

La Commission rappelle qu’en vertu de la décision relative à l’aide de sauvetage du 19 janvier 2009 (accordée sous la forme d’une garantie à 100 % pour un prêt de 200 millions d’euros), l’aide au sauvetage sera réglée lorsque la Commission aura arrêté une position définitive (par le truchement de la présente décision) à l’égard de la procédure de vente/du plan de restructuration notifiés par les autorités autrichiennes (53).
The Commission recalls that, pursuant to the rescue aid decision of 19 January 2009, the rescue aid (granted in the form of a 100 % guarantee for a loan of EUR 200 million) will be brought to an end when the Commission reaches a definitive position (by adopting this Decision) on the sales process/restructuring plan notified by the Austrian authorities (53).

Conformément à la décision relative à l’aide au sauvetage, cette dernière (sous forme de garantie d’État pour un accord de crédit-cadre) cessera lorsque la Commission parviendra à une opinion juridique définitive relative à cette aide (décision finale) en ce qui concerne la procédure de vente/le plan de restructuration présentés par les autorités autrichiennes (9).
In accordance with the rescue aid decision, the rescue aid (in the form of a State guarantee for a framework credit agreement) will be brought to an end when the Commission reaches a definitive State aid position (final decision) on the sale process/restructuring plan submitted by the Austrian authorities (9).

C’est la raison pour laquelle je pense que les paragraphes 13 et 14 de la proposition de résolution de M. Poos demandent clairement à toutes les institutions internationales qui ont des intérêts dans ce processus de garantir que le plan Annan sera effectivement appliqué et que le Parlement européen, via ses organes permanents, contrôlera la mise en œuvre afin de s’assurer que ces garanties sont respectées, garantissant de ce fait que la réunification profite aux habitants eux-mêmes.
That is why I think it is important that paragraphs 13 and 14 of Mr Poos's motion for a resolution clearly urge all the international institutions which have a stake in this process to provide guarantees that the Annan Plan will indeed be implemented, and that the European Parliament, through its permanent bodies, will monitor implementation to ensure that these guarantees are being upheld, thus ensuring that the reunification benefits the people themselves.

Il faut donc une nouvelle garantie qui permette d'assurer que la consultation a réellement lieu en temps utile, c'est-à-dire avant la prise de décisions, pendant la phase d'élaboration, que le comité d'entreprise peut émettre un avis, proposer d'autres solutions, et que la négociation peut s'engager non seulement sur la base du plan de la direction, mais également sur la base des contre-propositions des représentants des travailleurs.
We therefore need another guarantee to ensure that consultation does indeed take place at the right time, in other words, before decisions are taken, during the working-out phase, to ensure that the works council may give an opinion, propose other solutions, and that negotiation can be based not only on the management’s plan, but also on counter-proposals from workers’ representatives.

44. souligne la nécessité d'améliorer le contrôle exercé par les comités de suivi sur le fonctionnement des subventions globales et l'utilisation de nouvelles formes de financement (prêts, bonification des taux d'intérêt, garanties, capitaux à risque, participations, par exemple); estime utile, avant la fin de chaque année, que les comités de suivi décident des ajustements nécessaires à apporter au plan de financement annuel des programmes en fonction de leur niveau d'exécution;
44. Stresses the need to improve the control by the Monitoring Committees on the operation of global grants and the utilisation of new forms of finance (for example, loans, interest-rate subsidies...); considers it useful that, before the end of each year, the Monitoring Committees decide on the necessary adjustments to the annual financial plan of the programmes in accordance with their levels of implementation;