Traduction de «Comité des ministres de la culture et de l'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des ministres de la culture et de l'information
Committee of Ministers for Culture and Information

Sous-comité d'information sur les cultures
Crop Information Subcommittee

Rapport final du Comité directeur du système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail présenté au sous-ministre de Travail Canada [ Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail : rapport du Comité directeur du projet ]
Final Report of the Workplace Hazardous Materials Information System Steering Committee to the Deputy Minister of Labour Canada [ Workplace Hazardous Materials Information System: Report of the Project Steering Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a procédé à des recherches documentaires (en passant notamment en revue les données relatives au programme), examiné un échantillon de dossiers afférents aux projets financés, tenu 78 entretiens avec des bénéficiaires, des organes de mise en œuvre du programme et d’autres parties prenantes, étudié un groupe cible spécifique, échangé des informations avec le comité de gestion du programme Culture et réalisé 11 études de cas.
The analysis methods employed included desk research (including review of programme data); a review of a sample of files relating to funded projects; 78 interviews with beneficiaries, programme implementation bodies and other stakeholders; a specific focus group; an exchange of information with the Culture programme Management Committee; and 11 project case studies.

Les dispositions de cet article répondent à l'appel de la Commission européenne en faveur d'une justice mieux adaptée aux enfants en Europe[19], et sont conformes à l'avis du Comité pour la prévention de la torture, qui a maintes fois souligné que le droit d'informer un tiers de la mise en détention constitue une protection importante contre les mauvais traitements, ainsi qu'aux lignes directrices du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants[20].
The provisions of this Article reflect the call by the European Commission to make the justice system more child-friendly in Europe[19], the repeated identification by the Committee for the Prevention of Torture of the right to notification of custody as an important safeguard against ill treatment and the provisions of the Guidelines of the Committee of Ministers of the Council of Europe on child-friendly justice[20].

(3) Il est nécessaire de renforcer la collaboration entre administrations douanières par la fixation de procédures qui permettront aux administrations douanières d'agir conjointement et d'échanger des données à caractère personnel ou autre, liées aux trafics illicites, en utilisant les nouvelles technologies de gestion et de transmission de ce type d'informations, sous réserve des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981, et des principes énoncés dans la recommandation R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
(3) It is necessary to reinforce cooperation between customs administrations, by laying down procedures under which customs administrations may act jointly and exchange personal and other data concerned with illicit trafficking activities, using new technology for the management and transmission of such information, subject to the provisions of the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data, done at Strasbourg on 28 January 1981, and the principles contained in Recommendation R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987, regulating the use of personal data in the police sector.

(3) Il est nécessaire de renforcer la collaboration entre administrations douanières par la fixation de procédures qui permettront aux administrations douanières d'agir conjointement et d'échanger des données à caractère personnel ou autre, liées aux trafics illicites, en utilisant les nouvelles technologies de gestion et de transmission de ce type d'informations, compte tenu des dispositions de la décision–cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale 1 et des principes énoncés dans la recommandation R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
(3) It is necessary to reinforce cooperation between customs administrations, by laying down procedures under which customs administrations may act jointly and exchange personal and other data concerned with illicit trafficking activities, using new technology for the management and transmission of such information, taking into account the provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters 1 and the principles contained in Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987, regulating the use of personal data in the police sector.

112. demande aux États membres, qui ont ces dernières années utilisé leurs institutions judiciaires pour violer le droit des journalistes au secret de leurs sources ainsi que celui des journalistes et des rédacteurs-en-chef de publier l'information, ou qui prévoient de modifier leur législation en ce sens, d'améliorer plutôt leur législation et leurs pratiques en accord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 mars 1996 et avec la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information , dans la mesure où la violation de ce droit est aujourd'hui la plus grande menace pour la liberté d'expression des journalistes dans l'UE et qu'il n'y a pas eu d'amélioration significative de cette situation ces dernières années;
112. Calls on those Member States which over the last few years have used their judicial institutions, or are planning to change their legislation in that way, to violate the right of reporters to confidentiality of sources as well as of journalists and of editors to publish information, to improve their legislation and their practices in keeping with the ECtHR's judgment of 27 March 1996 and the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the right of journalists not to disclose their sources of information , since violation of that right is nowadays the greatest threat to reporters" freedom of expression in the EU and there has been no significant improvement in this situation over the last few years;

111. demande aux États membres, qui ont ces dernières années utilisé leurs institutions judiciaires pour violer le droit des journalistes au secret de leurs sources ainsi que celui des journalistes et des rédacteurs-en-chef de publier l'information, ou qui prévoient de modifier leur législation en ce sens, d'améliorer plutôt leur législation et leurs pratiques en accord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 27 mars 1996 et avec la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information, dans la mesure où la violation de ce droit est aujourd'hui la plus grande menace pour la liberté d'expression des journalistes dans l'UE et qu'il n'y a pas eu d'amélioration significative de cette situation ces dernières années;
111. Calls on those Member States which over the last few years have used their judicial institutions, or are planning to change their legislation in that way, to violate the right of reporters to confidentiality of sources as well as of journalists and of editors to publish information, to improve their legislation and their practices in keeping with the European Court of Human Rights judgment of 27 March 1996 and the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the right of journalists not to disclose their sources of information, since violation of that right is nowadays the greatest threat to reporters’ freedom of expression in the EU and there has been no significant improvement in this situation over the last few years;

Pour ces raisons, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a d'ailleurs recommandé au Comité des Ministres de fixer un délai pour la réponse à toute demande d'information On notera également que l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe recommande de rationaliser et d'harmoniser les informations demandées par les États et d'organiser des séminaires de formation (sur les procédures de transfèrement respectives) pour échanger des informations et étudier les possibilités d'améliorer leurs pratiques et de les rendre plus transparentes.
For these reasons, the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends the Committee of Ministers to set a time-limit for responding to requests for information. Finally the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends rationalising and harmonising the information requested by States and organising training seminars on transfer procedures to exchange information and study the possibilities for improving practices and making them more transparent.

5. Les informations fournies seront protégées, conformément à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et compte tenu de la recommandation no R(87) 15 du 15 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, au moins par les mêmes règles en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel que celles qui s'appliquent en vertu de la législation nationale applicable à la CRF requérante.
5. The information submitted will be protected, in conformity with the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and taking account of Recommendation No R(87)15 of 15 September 1987 of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector, by at least the same rules of confidentiality and protection of personal data as those that apply under the national legislation applicable to the requesting FIU.

Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.