Traduction de «Comité de législation d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de législation d'urgence
Committee on Emergency Legislation

Comité européen d'urgence
Product Safety Emergencies Committee

Comité de législation douanière
Customs Legislation Committee

comité de législation douanière | CLD [Abbr.]
Customs Legislation Committee | CLC [Abbr.]

président du Comité de législation [ présidente du Comité de législation ]
Chair of the Comité de législation [ Chairman of the Comité de législation ]

Comité fédéral des urgences environnementales
Federal Committee for Environmental Emergencies

comité consultatif d'urgence sur les changements
change advisory board/emergency committee | CAB/EC

comité de législation
legislation committee

Haut Comité pour l'étude des plans d'urgence dans le domaine de l'OTAN
NATO Senior Civil Emergency Planning Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, au niveau national où des gens sont responsables de la législation, et également au niveau provincial, au niveau du Québec, où on a un comité de législation; notamment, je siège à ce comité et au comité du droit des affaires comme responsable de la législation.
First of all, at the national level, and also at the provincial level, in Quebec, we have a legislation committee; I sit on that committee as well as the corporate law committee as director of legislation.

Le comité émet d'urgence un avis.
The Committee shall issue an opinion as a matter of urgency.

Le présent rapport témoigne donc de la réaction du Comité aux récentes urgences sanitaires et aborde uniquement les questions que celui-ci estime nécessaire d’examiner pour être en mesure d’élaborer un plan d’action pour améliorer la capacité du Canada de faire face à de telles urgences.
Thus, this report reflects the Committee’s response to recent health emergencies, and addresses only those issues that the Committee felt had to be examined in order for it to elaborate an action plan for improving Canada’s ability to deal with such emergencies.

18. considère en outre qu'une meilleure coordination entre les États membres, avec la participation de la Commission, est nécessaire de toute urgence, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire, afin de garantir un meilleur partage d'expériences et éviter des variations trop importantes lors de la transposition dans les législations nationales; invite à nouveau la Commission et les États membres à créer un comité directeur et consultatif sur les déchets, qui permettrait un contrôle approfondi et cohérent et une coordination de l'exécution de la législation en vigueur relative aux déchets et une consultation des parties concernées pour toutes les mesures législatives relatives aux déchets;
18. Considers, moreover, with a view to the transposition of Community law, that there is an urgent need for more intensive coordination between the Member States, with the participation of the Commission, in order to ensure better exchange of experience and to avoid excessive discrepancies in transposition into national law; therefore calls on the Commission and the Member States once again to set up a waste steering and advisory committee to facilitate thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of the applicable waste legislation and consultation with stakeholders on all legislation on waste;

15. considère en outre qu'une meilleure coordination entre les États membres, avec la participation de la Commission, est nécessaire de toute urgence, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire, afin de garantir un meilleur partage d'expériences et éviter des variations trop importantes lors de la transposition dans les législations nationales, invite à nouveau la Commission et les États membres à créer un comité directeur et consultatif sur les déchets, qui permettrait un contrôle approfondi et cohérent et une coordination de l'exécution de la législation en vigueur relative aux déchets et une consultation des parties concernées pour toutes les mesures législatives relatives aux déchets;
15. Considers, moreover, with a view to the transposition of Community law, that there is an urgent need for more intensive coordination between the Member States, with the participation of the Commission, in order to ensure better exchange of experience and to avoid excessive discrepancies in transposition into national law; calls therefore on the Commission and the Member States once again to set up a waste steering and advisory committee to facilitate thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of the applicable waste legislation and consultation with stakeholders on all legislation on waste;

Le comité reconnaît l'urgence d'établir une banque nationale de données génétiques qui permettra aux organismes chargés du contrôle d'application de la loi d'exploiter pleinement les progrès technologiques récents pour améliorer la sécurité publique.
Your Committee recognizes the pressing need for a national DNA data bank that will enable Canadian law enforcement agencies to make full use of recent technological advances for the benefit of enhanced public safety.

Environnement Canada est coprésident du Comité fédéral des urgences environnementales.
Environment Canada co-chairs the Federal Committee on Environmental Emergencies.

Le Comité reconnaît l'urgence d'établir une banque nationale de données génétiques qui permettra aux organismes chargés du contrôle d'application de la loi d'exploiter pleinement les progrès technologiques récents pour améliorer la sécurité publique.
Your Committee recognizes the pressing need for a national DNA data bank that will enable Canadian law enforcement agencies to make full use of recent technological advances for the benefit of enhanced public safety.