Traduction de «Comité de l'intégration des pouvoirs financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'intégration des pouvoirs financiers
Integrated Financial Authorities Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi d’autres initiatives parallèles, on peut citer le rapport sur l’intégration financière du Comité des services financiers de l’UE[3] et le projet de rapport de la Commission économique et monétaire du Parlement européen sur l’état actuel d’intégration des marchés financiers de l’UE[4].
Other parallel initiatives include the report on financial integration by the EU Financial Services Committee[3] and the Draft Report by the Economic and Monetary Affairs Committee of the European Parliament on the current state of integration of EU financial markets[4].

Le plan d'action sur les services financiers (PASF) [1] détaille les tâches à accomplir pour pouvoir tirer pleinement parti d'un marché des capitaux et des services financiers parfaitement intégré au niveau européen.
The Financial Services Action Plan (FSAP) [1] details the work that has to be accomplished to reap the benefits of a fully integrated European financial services and capital market.

Le président présente le Premier rapport du Sous-comité sur les états financiers : Conformément à l’ordre adopté par le Comité le 6 octobre 1998, le Sous-comité sur les états financiers du Comité permanent des comptes publics s'est réuni les 18 et 25 novembre 1998 et a convenu de recommander ce qui suit : - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
The Chair presented the First Report of the Sub-committee on Financial Reporting which read as follows: Pursuant to the order of the Committee adopted on October 6 , 1998, the Sub-committee on Financial Reporting of the Standing Committee on Public Accounts met on November 18 and 25, 1998 and agreed to recommend the following: - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

Il est convenu, - - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et de normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
It was agreed, - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

Les AES devraient émettre, conformément à l’article 56 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, par l’intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes pour ces approches prudentielles communes, de façon à créer un cadre prudentiel global intégrant tous les instruments et les pouvoirs de surveillance mis à disposition dans les directives relatives au secteur bancaire, aux secteurs de l’assurance, des valeurs et des conglomérats financiers.
The ESAs should issue, in accordance with Article 56 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010, through the Joint Committee, common guidelines for those common supervisory approaches, thus ensuring a comprehensive prudential framework of the supervisory tools and powers available in the banking, insurance, securities and financial conglomerates directives.

Le livre blanc tient également compte des résultats de l'«échange de vues» du 18 juillet 2005[2] et d'initiatives parallèles telles que le rapport sur l'intégration financière établi par le comité des services financiers[3], les conclusions du conseil Ecofin du 11 octobre 2005 et le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'UE[4].
This White Paper also takes into account the results of the ‘Exchange of Views’ of 18 July 2005[2] and parallel initiatives such as the Report on financial integration by the Financial Services Committee[3], the Ecofin Council Conclusions of 11 October 2005 and the Report by the Economic and Monetary Affairs Committee of the European Parliament on the current state of integration of EU financial markets[4].

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: « Je voudrais rendre hommage à toutes les institutions de l'UE pour les efforts qu'elles ont consentis pour réaliser l'intégration des marchés financiers européens dans les délais, ce qui peut parfois impliquer des compromis difficiles. Néanmoins, nous devons maintenant parvenir rapidement à un accord sur les mesures restantes du PASF avant avril 2004 pour pouvoir respecter les délais fixés au sommet européen de Lisbonne et pour offrir aux entreprises et aux consommateurs européens les avantages réels d'un marché intégré.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: “I would like to pay tribute to all the EU institutions for their hard work to integrate European financial markets on time, which can involve some difficult compromises. Nevertheless, we now need to wrap up agreement on the remaining FSAP measures before April 2004 if we are to meet the deadlines set at the Lisbon European Council, and to deliver real benefits to European businesses and consumers.

(60) Il est nécessaire de faire converger davantage les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, en vue de tendre vers une intensité équivalente de l'exécution des règles à l'intérieur du marché financier intégré.
(60) It is necessary to enhance convergence of powers at the disposal of competent authorities so as to pave the way towards an equivalent intensity of enforcement across the integrated financial market.

Les constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité et qui se sont prononcés sur la portée de l'article 35 de la Charte, sur les répercussions du projet de loi sur l'exercice des pouvoirs fédéraux en conformité de l'article 91, ainsi que sur le maintien intégral des pouvoirs résiduels ou des pouvoirs visant «la paix, l'ordre et le bon gouvernement» par le gouvernement fédéral, étaient largement divisés.
The constitutional opinions given in evidence are deeply divided on the reach of section 35 of the Charter and the bill's impact on the exercise of federal powers under section 91, as well as the residual or extended powers of " peace, order and good government" remaining unfettered in the hands of the federal government.

La Loi constitutionnelle de 1867 ne laisse pas la question au Règlement ni aux résolutions de la Chambre des communes, mais la clarifie et accorde de forts pouvoirs financiers au Sénat, concrétisant ainsi le principe fédéral du contrôle des finances nationales et des initiatives financières de l'État. Les seules limites aux pouvoirs financiers du Sénat du Canada résident dans les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, et l'article 54 prévoit en fait une limite aux pouvoirs des Communes. Aucune motion du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne peut amender, modifier, ni ignorer les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.
No motion of this Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs can amend, alter or ignore sections 53 and 54 of the Constitution Act, 1867.