Traduction de «Comité de l'accord de pêche CE-Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'accord de pêche CE-Canada
Committee on the EC-Canada fisheries agreement

Accord de pêche à long terme conclu entre le Canada et la Communauté européenne
Canada-European Community Long Term Fisheries Agreement

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Comité consultatif industriel des pêches du Canada dans l'Atlantique
Canadian Atlantic Fisheries Industrial Advisory Committee

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning the extension of their Agreement on fisheries

Accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada
Agreement on fisheries between the European Economic Community and the Government of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, la décision est prise après accord du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, selon la procédure définie par la décision 1999/468/CE qui fixe les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
In some cases, a decision will be taken with the consent of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture in accordance with the procedure established by Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.

Il convient, en ce qui concerne les réunions préparatoires du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA), de prévoir la possibilité d’accorder un soutien financier à des représentants autres que ceux provenant des organisations professionnelles européennes et de permettre le financement des frais de traduction, d’interprétation et de location de salle.
In respect of the preparatory meetings of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture (ACFA), the possibility should exist to grant financial support to representatives other than those from the European Trade Organisations and to allow for the financing of the costs of translation, interpretation and room hire.

2. S’agissant des catégories non prévues par le Protocole en vigueur, conformément à l’article 6, deuxième alinéa de l’accord, les deux parties peuvent inclure de nouvelles possibilités de pêche sur la base des meilleurs avis scientifiques, validés par le Comité scientifique conjoint indépendant et adoptés en Commission mixte.
2. With regard to categories not provided for by the Protocol in force, the two Parties may, in accordance with Article 6 second subparagraph of the Agreement, include new fishing opportunities on the basis of the best scientific advice, endorsed by the Independent Joint Scientific Committee and adopted by the Joint Committee.

Conformément à l'article 2 (1) de l'accord bilatéral, les parties doivent établir un comité intergouvernemental sur la pêche dans les lacs Chudskoye, Teploye et Pskov.
According to Article 2(1) of the bilateral Agreement, the Parties shall establish an intergovernmental committee on fisheries in the Chudskoye, Teploye and Pskov Lakes.

Le procès-verbal de réunion est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion; il est communiqué, avec le rapport, au comité mixte de coopération institué par l'Accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre les Communautés européennes et le Canada, ainsi qu'aux ministres concernés de chaque partie.
Minutes shall be agreed upon by those persons selected from each side to chair the meeting jointly, and shall, together with the report, be made available to the Joint Cooperation Committee established under the 1976 Framework Agreement on Commercial and Economic Cooperation between the European Community and Canada as well as appropriate Ministers of each Party.

(2 ter) Le protocole de l'accord devrait comprendre la clause sociale adoptée le 19 décembre 2001 en séance plénière par le Comité de dialogue sectoriel "Pêche maritime", en vue de garantir à tous les pêcheurs travaillant à bord de navires de l'Union européenne la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'élimination des discriminations, une rémunération décente et des conditions de vie et de travail semblables à celles des pêcheurs de l'Union européenne.
(2b) The Protocol to the Agreement should include the social clause adopted by the sea fishing industry Social Dialogue Committee meeting in plenary session on 19 December 2001, in order to ensure that all seamen sailing on European Union vessels enjoy freedom of association and the right to collective bargaining, suffer no discrimination, earn a decent wage, and benefit from living and working conditions similar to those of European Union seamen.

(2 ter) Le protocole d'accord doit comprendre la clause sociale adoptée le 19 décembre 2001 en séance plénière par le Comité de dialogue sectoriel " Pêche maritime ", en vue de reconnaître à tous les gens de mer à bord de navires de l'Union européenne la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'élimination des discriminations, une rémunération digne, ainsi que des conditions de vie et de travail semblables à celles des gens de mer de l'Union européenne.
(2b) The Protocol to the Agreement should incorporate the social clause adopted by the sea fishing industry Social Dialogue Committee meeting in plenary session on 19 December 2001, in order to ensure that all seamen sailing on EU vessels may enjoy freedom of association and the right of collective bargaining, suffer no discrimination, earn a decent wage, and benefit from living and working conditions similar to those of EU seamen.

C'est pourquoi la négociation d'accords de pêche doit également faire partie du domaine d'activité du comité, de manière à garantir la prise en compte nécessaire des conséquences de l'accord sur l'environnement.
Negotiations on fisheries agreements should therefore also fall within the committee's sphere of activities to ensure that the environmental implications of the agreements are duly taken into account.

Des fonctionnaires de la Commission m'ont garanti que les négociations menées avec des pays tiers en vue de la conclusion d'accords de pêche sont basées sur des informations fournies par ce comité.
I have been assured by Commission officials that negotiations for third country fisheries agreements are based on information provided by this committee.