Vertaling van "Comité d'étude des propositions relatives aux CLIC " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'étude des propositions relatives aux CLIC
LINC Review Committee

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

Comité d'étude de la politique relative aux économies d'énergie et au remplacement de pétrole
Conservation and Non-Petroleum Energy Policy Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, le comité examinera la proposition relative aux frais d'utilisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant les frais des heures supplémentaires.
Today the committee will consider the Canadian Food Inspection Agency's User Fee Proposal respecting overtime fees.

Si toutefois les conseils que nous formulons ci-dessus sont rejetés et que le projet de loi est adopté, nous appuyons certains thèmes de la mesure proposée, nommément que le ministre des Pêches et des Océans soit tenu de donner son aval aux initiatives qui ont des répercussions sur les pêches; le besoin d'un comité consultatif de gestion formé de représentants des secteurs public et privé et chargé de mettre en oeuvre une aire marine de conservation dont on a proposé la création; et le fait de charger les comités de la Chambre de procéder à une étude rapide et bien structurée de toute proposition relative aux AMC.
However, if the above advice is rejected and the bill proceeds, we support some of the recurring themes of the legislation, namely that the Minister of Fisheries and Oceans must concur on initiatives affecting fisheries; the need for a public sector-private sector management advisory committee to implement a designated marine conservation area; and a final quick, tightly structured reference to the House committees regarding an MCA proposal.

12. déplore que la proposition portant création du Parquet européen ne s'accompagne ni d'une proposition relative à la création, au titre de l'article 257 du traité FUE, d'un tribunal pénal européen en tant que tribunal spécialisé adjoint au Tribunal, ni d'une proposition relative à la création d'un cadre européen de droit procédural; demande qu'une étude soit menée à ce sujet;
12. Deplores the fact that the EPPO proposal is accompanied neither by a proposal for the establishment of a European Criminal Tribunal as a specialised court attached to the General Court, to be established in accordance with Article 257 TFEU, nor by a proposal for a European procedural law framework; requests that an analysis be carried out in this regard;

19. souligne l'importance de l'élimination des barrières législatives aux activités transfrontalières; demande à la Commission d'assurer des conditions égales pour toutes les formes d'entreprises dans le marché unique en prenant les mesures nécessaires pour introduire des propositions relatives aux statuts européens des associations, des mutuelles et des fondations, de proposer une étude de faisabilité et une étude des incidences pour les statuts des associations et des mutuelles, et de réaliser une étude des incidences pour le statut des fondations en temps utile;
19. Underlines the importance of removing legislative barriers to cross-border activities; calls on the Commission to create a ‘level playing field’ for all forms of enterprises within the Single Market by taking the necessary steps to introduce proposals for European statutes for associations, mutual societies and foundations, to propose a feasibility study and an impact assessment for the statutes for associations and mutual societies, and to complete the impact assessment for the statute for foundations in due course;

Étant donné la situation préoccupante du thon rouge de l'Atlantique, que le Comité permanent des pêches et des océans entreprenne, le plus tôt possible, l'étude de la réponse du Canada aux propositions relatives à la gestion durable du thon rouge de l'Atlantique formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et de la réponse du Canada à la proposition de la CITES de suspendre le commerce international du thon rouge de l'Atlantique jusqu'à ce que les stocks ne soient plus menacés d'extinction.
Given conservation concerns regarding Atlantic bluefin tuna, that the Standing Committee on Fisheries and Oceans, at its earliest opportunity, study Canada's response to the proposals for sustainable management of Atlantic bluefin tuna made by the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas and Canada's response to the CITES proposal to suspend international trade in Atlantic bluefin tuna until stocks are no longer threatened with extinction.

Aux termes de l’article 5 de la Loi sur les frais d’utilisation, lorsqu’une proposition relative à des frais d’utilisation a été soumise à un comité pour étude, ce comité peut « présenter au Sénat ou à la Chambre des communes, selon le cas, un rapport faisant état de ses recommandations quant aux frais d'utilisation appropriés, sous réserve des dispositions de l'article 5.1 ».
Section 5 of the User Fees Act specifies that once a user fee proposal has been referred to a committee for study, the committee in question may review it, “and submit to the Senate or the House of Commons, as the case may be, a report containing its recommendation as to the appropriate user fee, subject to section 5.1”.

22. se félicite, dans ce contexte, de la proposition relative à une étude de l'utilité et du coût d'une publication hebdomadaire des niveaux des stocks de pétrole; demande à la Commission de tenir compte des résultats de cette étude dans ses futures propositions législatives concernant un niveau minimal de stocks de pétrole; souligne, dans le même temps, qu'il faut, à cet égard, parvenir à la transparence à l'échelle mondiale;
22. Welcomes, in this context, the proposal for a study on the usefulness and cost of a weekly publication of the level of oil stocks; calls on the Commission to incorporate the results of the study in its future legislative proposals for minimum oil stocks; stresses at the same time that transparency in this regard must be achieved worldwide;

Votre Comité autorisé par le Sénat le jeudi 6 juin 2002 à mener une étude et à faire rapport sur le contrat administratif actuellement en vigueur au terrain d'aviation de la base de Goose Bay, au Labrador, ainsi que sur la demande de propositions relatives au renouvellement de ce contrat, afin d'assurer l'efficacité de ces modalités d'opérations de base au Canada pour ce qui est de fournir des services dans le cadre des activités militaires et des activités non militaires, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, June 6, 2002 to examine and report upon the administrative contract now in existence at the Goose Bay, Labrador airfield, as well as the Request for Proposals to review the contract, to ascertain the effectiveness of this method of base operations in Canada in providing services for both military and non-military training activities, respectfully requests that it be empowered to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of such study.

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité consultatif CECA, au Comité économique et social et au Comité des régions: "Expiration du traité CECA, activités financières après 2002, contenant des propositions relatives à des décisions du Conseil, modifiées pour tenir compte du protocole annexé au traité de Nice,
- having regard to the Commission's communication to the Council, the European Parliament, the ECSC Consultative Committee, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, 'Expiry of the ECSC Treaty: Financial activities after 2002', containing proposals for Council Decisions, now amended to take account of the Protocol to the Treaty of Nice,