Traduction de «Comité d'information sur la gestion des pêches » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité directeur sur la gestion des pêches du golfe du Saint-Laurent
Gulf of St. Lawrence Fisheries Management Steering Committee

Comité d'information sur la gestion des pêches
Fisheries Management Information Committee

comité consultatif pour la gestion des pêcheries | comité consultatif sur l'aménagement des pêches
Advisory Committee on Fishery Management | ACFM [Abbr.]

Comité de gestion des pêches, Région des Maritimes
Maritime Region Fisheries Management Committee

Système d'information sur la gestion des pêches | FIMIS [Abbr.]
Fishery Management Information System | FIMIS [Abbr.]

comité consultatif de la gestion des ressources en matière d'information
Information Resources Management Advisory Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La gestion directe devrait concerner les avis scientifiques, les mesures spécifiques de contrôle et d’exécution, les contributions volontaires aux organisations régionales de gestion des pêches, les conseils consultatifs, les informations sur le marché, les opérations de mise en œuvre PMI et les activités de communication.
Direct management should apply to scientific advice, specific control and enforcement measures, voluntary contributions to regional fisheries management organisations, Advisory Councils, market intelligence, operations for the implementation of the IMP and communication activities.

lorsque les meilleures informations scientifiques disponibles ne permettent pas de déterminer des taux d'exploitation correspondant à l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, en raison de l'insuffisance des données concernant un certain stock ou une certaine espèce, les possibilités de pêche pour la période de gestion de la pêche concernée ne peuvent être fixées à un niveau plus élevé que les taux prévus dans le cadre de l'approche du CIEM concernant les stocks pour lesquels on dispose de données limitées .
(b) where the best scientific information available does not identify exploitation rates corresponding to the precautionary approach to fisheries management due to lack of sufficient data concerning a certain stock or species, the fishing opportunities for the relevant fishing management period shall not be fixed higher than the rates provided within the ICES approach for data limited stocks .

(b) lorsque les meilleures informations scientifiques disponibles ne permettent pas de déterminer des taux d’exploitation correspondant à l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, en raison de l'insuffisance des données concernant un certain stock ou une certaine espèce, aucune possibilité les possibilités de pêche ne peut être octroyée pour la pêcherie période de gestion de la pêche concernée ne peuvent être fixées à un niveau plus élevé que les taux prévus dans le cadre de l'approche du CIEM concernant les stocks pour lesquels on dispose de données limitées .
(b) where the best scientific information available does not identify exploitation rates corresponding to the precautionary approach to fisheries management due to lack of sufficient data concerning a certain stock or species, no the fishing opportunities may be allocated for the fisheries concerned for the relevant fishing management period shall not be fixed higher than the rates provided within the ICES approach for data limited stocks .

(a) lorsque les meilleures informations scientifiques disponibles permettent de déterminer des taux d'exploitation correspondant à l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, les possibilités de pêche pour la période de gestion de la pêche concernée ne peuvent être fixées à un niveau plus élevé que ces taux;
(a) where the best scientific information available identifies exploitation rates corresponding to the precautionary approach to fisheries management, the fishing opportunities for the relevant fishing management period may not be fixed higher than those rates;

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.
The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the establishment of prior notification forms, the establishment of landing and transhipment declaration procedures and forms, the adoption, in agreement with flag States, of catch certificates established, validated or submitted by electronic means or based on electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities, the determination and modification of the list of catch certification schemes adopted by regional fisheries management organisations complying with the EU IUU Regulation, the establishment of common conditions in all Member States for procedures and forms on the application for and issuing of approved economic operators’ certificates, of rules on verifications of approved economic operator and of rules on the exchange of information between the approved economic operator and the authorities in the Member States, between the Member States and between Member States and the Commission, the establishment of the Union IUU vessel list, the removal of vessels from the Union IUU vessel list, the inclusion of IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations in the Union IUU vessel list, the identification of non-cooperating third countries, the inclusion of identified third countries on a list of non cooperating third countries, the removal of third countries from the list of non-cooperating third countries, the adoption of emergency measures towards third countries in specific circumstances, the establishment of the format for submission by Member States of the information regarding sighted fishing vessels and the establishment of rules on mutual assistance

transmettre au secrétaire exécutif de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée, avec copie à la Commission, les informations communiquées par un État membre en réponse à un rapport d’observation relatif à un des navires battant son pavillon, établi par une partie contractante de cette organisation régionale de gestion des pêches conformément à l’article 48, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1005/2008.
transmit to the Executive Secretary of the relevant Regional Fisheries Management Organisation, with copy to the Commission, information from a Member State in response to a sighting report on one of its vessels from a contracting party to that Regional Fisheries Management Organisation in accordance with Article 48(5) of Regulation (EC) No 1005/2008.

3. La Commission peut, dans le cadre des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers ou dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ou d’arrangements similaires auxquels la Communauté est partie contractante ou partie coopérante non contractante, communiquer toute information utile concernant des activités de pêche INN ou des infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008 aux autres parties à ces accords, organisations ou arrangements, sous réserve du consentement de l’État membre ayant fourni les informations.
3. The Commission may, in the framework of fisheries agreements concluded between the Community and third countries or in the framework of Regional Fisheries Management Organisations or similar arrangements to which the Community is a Contracting Party or a non-contracting Cooperating Party, communicate relevant information concerning IUU fishing or serious infringements referred to in Article 42(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 1005/2008 to other parties to those agreements, organisations or arrangements, subject to the consent of the Member State that supplied the information.

5. Un État membre qui reçoit de l'autorité compétente d'une partie contractante d'une organisation régionale de gestion des pêches un rapport d'observation relatif aux activités d'un navire de pêche battant son pavillon transmet dès que possible ce rapport, ainsi que toutes les informations utiles, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique alors ces informations au secrétaire exécutif de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par cette organisation, le cas échéant.
5. A Member State which receives a sighting report reporting the activities of a fishing vessel flying its flag from the competent authority of a contracting party of a regional fisheries management organisation shall notify the report and all relevant information as soon as possible to the Commission or to the body designated by it, which shall thereupon forward this information to the Executive Secretary of the regional fisheries management organisation concerned for further action in accordance with the measures adopted by this organisation, as appropriate.

2. Le recensement visé au paragraphe 1 se fonde sur l'examen de toutes les informations obtenues conformément aux chapitres II, III, IV, V, VIII, X et XI ou, le cas échéant, de toute autre information pertinente comme les données des captures, les informations commerciales provenant des statistiques nationales ou d'autres sources fiables, les registres et bases de données de navires, les programmes de documentation des captures et de documentation statistique, les listes de navires INN des organisations régionales de gestion des pêches ou toute autre information pertinente obtenue dans les ports et sur les lieux de pêche.
2. The identification set out in paragraph 1 shall be based on the review of all information obtained pursuant to Chapters II, III, IV, V, VIII, X and XI, or, as appropriate, any other relevant information, such as the catch data, trade information obtained from national statistics and other reliable sources, vessel registers and databases, catch documents or statistical document programmes and IUU vessel lists adopted by regional fisheries management organisations, as well as any other information obtained in the ports and on the fishing grounds.

Les avis scientifiques les plus récents auxquels la Commission a eu accès provenaient du Comité consultatif de gestion de la pêche (CCGP) du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), et avaient été publiés dans un rapport datant d'octobre 2001 , approuvé ensuite par le Comité scientifique, technique et économique des pêches de l'Union européenne (CSTEP).
The most recent scientific advice available to the Commission came from the Advisory Committee for Fisheries Management (ACFM) of the International Council for the Exploration of the Sea (ICES), issued in a report in October 2001 and which was subsequently endorsed by the EU Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF).