considérant
que les programmes généraux prévoient la suppression avant l'expiration de la seconde année de la deuxième étape de tout traitem
ent discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement
et de prestation de services dans les secteurs de l'électricité, du gaz, de la vapeur, de l'eau et des services sanita
...[+++]ires;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second year of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality as regards establishment and provision of services in the electricity, gas, steam, water and sanitary services sectors;