Vertaling van "Comité d'examen des subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen des subventions
Grants Review Committee

Comité d'examen des subventions municipales
Municipal Grants Review Committee

Comité consultatif sur les subventions universités-industrie [ CCSUI | Comité consultatif des subventions universités-industrie ]
Advisory Committee on University-Industry Grants

étude en comité | examen en comité
consideration in committee

Comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques | Comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et l'écotoxicité des composés chimiques | CSTE [Abbr.]
Scientific Advisory Committee on the Toxicity and Ecotoxicity of Chemical Compounds | Scientific Advisory Committee to examine the toxicity and ecotoxicity of chemical compounds

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

comité d'attribution des bourses et subventions | comité des bourses et subventions
awards/grants Committee

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

comité d'examen des titres
credentials committee

Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
Steering Committee for Federal Food Inspector Examinations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Échanger les expériences en ce qui concerne les instruments économiques efficaces, les cadres réglementaires et de mise en œuvre, les politiques nationales et les meilleures pratiques durables (telles que des incitations fiscales, l'examen des subventions et des marchés publics).
· Exchange experience of effective economic instruments, regulatory frameworks and enforcement, national policies and best sustainability practices (such as fiscal incentives, review of subsidies and procurement).

Outre l'instauration des subventions de synergie, peu de changements ont été apportés à la stratégie scientifique et ils concernent la procédure d’examen par les pairs: les propositions pluridisciplinaires sont désormais évaluées par le comité d’experts indiqué par le candidat, avec l’aide d’autres comités d’experts compétents; un nouveau système de «notation» (attribution d’une note A, B ou C associée à un classement des propositions) a été introduit pour donner aux candidats un meilleur retour d’information.
Apart from the introduction of the Synergy Grants, few adjustments were made in the scientific strategy and they relate to the peer review: interdisciplinary proposals are now evaluated by the panel indicated by the applicant, with the assistance of other relevant panels; and a new "scoring" system (A, B or C accompanied by the rank of the proposal) was introduced to provide better feedback to applicants.

Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'une subvention ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement.
In such a case, if a negative determination of subsidisation or injury is made, the undertaking shall automatically lapse, except in cases where such a determination is due in large part to the existence of an undertaking.

L’approbation des décisions d’octroi de subvention sans examen du comité permettrait d’accélérer la procédure en réduisant le délai d’octroi aux promoteurs de projets et en évitant les formalités administratives et les coûts inutiles.
The approval of grant decisions without committee scrutiny would accelerate the procedure reducing the time-to-grant for project promoters and avoiding unnecessary red tape and costs.

Dans ce cas, si l’examen portant sur l’existence d’une subvention ou d’un préjudice est négatif, l’engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d’un tel examen est due en grande partie à l’existence d’un engagement.
In such a case, if a negative determination of subsidisation or injury is made, the undertaking shall automatically lapse, except in cases where such a determination is due in large part to the existence of an undertaking.

3. Lorsque l’examen est limité conformément au présent article, un montant individuel correspondant à la subvention passible de mesures compensatoires est calculé pour chaque exportateur ou producteur n’ayant pas été retenu initialement et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf dans les cas où le nombre d’exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile.
3. In cases where the examination has been limited in accordance with this Article, an individual amount of countervailable subsidisation shall be calculated for any exporter or producer not initially selected who submits the necessary information within the time limits provided for in this Regulation, except where the number of exporters or producers is so large that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.