Traduction de «Comité d'examen des subventions municipales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen des subventions municipales
Municipal Grants Review Committee

Comité d'examen des subventions
Grants Review Committee

Comité d'examen des demandes de subvention aux unités de recherche reliées au système de santé
Health System-Linked Research Unit Grants Review Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1983, pour donner aux municipalités un recours lorsqu'elles ne sont pas d'accord sur le montant versé en remplacement d'impôts, le ministre a mis sur pied le Comité d'examen des subventions municipales.
In 1983 to give municipalities a way of redress when they disagreed with the amounts of the payments in lieu of taxes, the minister established a municipal grants review committee, MGRC.

Outre l'instauration des subventions de synergie, peu de changements ont été apportés à la stratégie scientifique et ils concernent la procédure d’examen par les pairs: les propositions pluridisciplinaires sont désormais évaluées par le comité d’experts indiqué par le candidat, avec l’aide d’autres comités d’experts compétents; un nouveau système de «notation» (attribution d’une note A, B ou C associée à un classement des propositions) a été introduit pour donner aux candidats un meilleur retour d’information.
Apart from the introduction of the Synergy Grants, few adjustments were made in the scientific strategy and they relate to the peer review: interdisciplinary proposals are now evaluated by the panel indicated by the applicant, with the assistance of other relevant panels; and a new "scoring" system (A, B or C accompanied by the rank of the proposal) was introduced to provide better feedback to applicants.

En vertu d'une modification apportée par ce comité, les administrations portuaires seront mandataires de la Couronne, ce qui leur permettra de verser des subventions tenant lieu d'impôts en vertu de la Loi sur les subventions municipales.
Under an amendment made by this committee, port authorities will have Crown agent status, allowing them to pay grants in lieu of taxes under the Municipal Grants Act.

L’approbation des décisions d’octroi de subvention sans examen du comité permettrait d’accélérer la procédure en réduisant le délai d’octroi aux promoteurs de projets et en évitant les formalités administratives et les coûts inutiles.
The approval of grant decisions without committee scrutiny would accelerate the procedure reducing the time-to-grant for project promoters and avoiding unnecessary red tape and costs.

En 1995, le gouvernement a chargé un comité technique mixte d'étudier diverses options de modernisation du programme de subventions municipales.
In 1995, the government established a joint technical committee to consider options for modernizing the municipal grants program.

Dans les rares cas où les fonctionnaires sont incapables de parvenir à un accord, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (responsable de l'administration de la Loi sur les subventions aux municipalités) peut faire appel à un groupe d'experts du secteur privé, le comité d'examen des subventions aux municipalités, pour faire en sorte que les montants payés soient justes et respectent les dispositions de la loi.
In the few cases in which officials are unable to come to an agreement, the Minister of Public Works and Government Services (who is responsible for the Municipal Grants Act) has access to a panel of private sector experts, the Municipal Grants Review Committee, to help ensure that the grant amount is fair and respects the provisions of the Act.

Quand il décide enfin de passer par le comité d'examen des subventions municipales, le ministre n'est pas tenu de tenir compte des recommandations formulées, tant et si bien que les municipalités ont le sentiment que le processus ne leur est pas favorable.
Even when it finally decides on something through the municipal grants review committee the minister is not obliged to accept the recommendations given, so the municipalities feel that the process does not work in their favour.