Vertaling van "Comité d'examen des paiements aux producteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen des paiements aux producteurs
Producer Payment Panel

paiement aux producteurs
producer payment

Comité d'examen des appels des producteurs
Producer Review Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application des traités et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.
- to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of the Treaties and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.

- de procéder, au moins une fois par an, à l’examen de la situation en matière de mouvements de capitaux et de liberté des paiements, tels qu’ils résultent de l’application du présent traité et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.
- to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of this Treaty and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.

2. Les représentants des niveaux national, régional et local des États membres, en raison de leur importance en tant que producteurs, détenteurs et fournisseurs de données spatiales, ainsi que les personnes physiques ou morales ayant un intérêt dans les données spatiales concernées du fait de leur rôle dans l'infrastructure d'information spatiale, à savoir les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée et les organismes de coordination, bénéficient de la possibilité de participer aux discussions préparatoires visant à arrêter la teneur des règles de mise en œuvre prévues au paragraphe 1, avant leur examen par le comité visé à l'article 27, paragraphe 1 .
2. Representatives of the Member States at national, regional and local level may, by virtue of their importance as producers, holders and providers of spatial data, as well as natural and legal persons with an interest in the spatial data concerned by virtue of their role in the spatial information infrastructure that includes user, producer, added value service provider or coordinating body shall be given the opportunity to participate in preparatory discussions on the content of the implementing rules provided for in paragraph 1, prior to consideration by the Committee referred to in Article 27(1) .

2. Les représentants des niveaux national, régional et local des États membres, en raison de leur importance en tant que producteurs, détenteurs et fournisseurs de données spatiales, ainsi que les personnes physiques ou morales ayant un intérêt dans les données spatiales concernées du fait de leur rôle dans l'infrastructure d'information spatiale, à savoir les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée et les organismes de coordination, bénéficient de la possibilité de participer aux discussions préparatoires visant à arrêter la teneur des règles de mise en œuvre prévues au paragraphe 1, avant leur examen par le comité visé à l'article 30.
2. Representatives of the Member States at national, regional and local level may, by virtue of their importance as producers, holders and providers of spatial data, as well as natural and legal persons with an interest in the spatial data concerned by virtue of their role in the spatial information infrastructure that includes user, producer, added value service provider or coordinating body shall be given the opportunity to participate in preparatory discussions on the content of the implementing rules provided for in paragraph 1, prior to consideration by the Committee referred to in Article 30.

En outre, la Commission rappelle dans son rapport que l'article 8 du règlement (CEE) n 1766/92 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n 1253/1999 du Conseil, prévoit que le prix minimal et le paiement aux producteurs de pommes de terre devraient être adaptés si des décisions sont prises en ce qui concerne la réduction finale du prix d'intervention des céréales dans le cadre de l'Agenda 2000 (examen à mi‑parcours).
Furthermore, the Commission points out in its report that, in connection with Agenda 2000 and, more specifically, with Article 8 of Council Regulation (EEC) No 1766/92 as amended by Regulation (EC) No 1253/99, the minimum price and the payment for potato producers should be amended if decisions are taken regarding the final reduction in the intervention price for cereals under Agenda 2000 (mid-term review).

P. considérant que la BCE (Banque centrale européenne) et le CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières) ont entamé des travaux conjoints dans le domaine de la compensation et du règlement-livraison, concernant l'adaptation possible à l'UE des "recommandations sur les systèmes de règlement de titres" du CSPR (Comité sur les systèmes de paiement et de règlement) et de l'OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) , l'analyse des activités de compensation des contreparties centrales et l'examen du rapport Giovannini;
P. whereas the ECB (European Central Bank) and the CESR (Committee of European Securities Regulators) have commenced joint work in the field of clearing and settlement with a view to the possible adaptation to the EU of the CPSS (Committee on Payment and Settlement Systems) / IOSCO (International Organisation of Securities Commissions) "Recommendations for Securities Settlement Systems" , an analysis of central counterparties" clearing activities and a review of the Giovannini Report,

Pour faire face aux baisses récentes de prix de la banane et pour soutenir le revenu des producteurs communautaires confrontés à cette situation, la Commission a proposé en novembre 2002 au Comité de Gestion une augmentation des avances de paiement aux producteurs de bananes.
To cope with recent falls in banana prices and to support the income of Community producers in this situation, the Commission proposed an increase in advance payments to banana producers to the Management Committee in November 2002.

P. considérant que la BCE (Banque centrale européenne) et le CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières) ont entamé des travaux conjoints dans le domaine de la compensation et du règlement-livraison, concernant l'adaptation possible à l'UE des "recommandations sur les systèmes de règlement de titres" du CSPR (Comité sur les systèmes de paiement et de règlement) et de l'OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs), l'analyse des activités de compensation des contreparties centrales et l'examen du rapport Giovannini,
P. whereas the ECB (European Central Bank) and CESR (Committee of European Securities Regulators) have commenced joint work in the field of clearing and settlement concerning the possible adaptation to the EU of the CPSS (Committee on Payment and Settlement Systems) / IOSCO (International Organisation of Securities Commissions) ‘Recommendations for Securities Settlement Systems’, concerning an analysis of central counterparties’ clearing activities and concerning a review of the Giovannini Report,

4.La Commission soumet les lignes directrices pour l'établissement du programme statistique communautaire à l'examen préalable du comité du programme statistique et, dans le cadre de leurs compétences respectives, du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.
The Commission is to submit the guidelines for establishing the Community statistical programme for prior examination by the Statistical Programme Committee and, in accordance with their respective powers, by the European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres and the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics.

- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements de capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application du présent traité et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le Comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.
- to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of this Treaty and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.