Traduction de «Comité d'examen des demandes de changement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen des demandes de changement
Change Request Review Committee

Groupe de travail Examen des demandes du Comité du Fonds social européen
European Social Fund Applications Working Party

Comité d'examen des demandes de perfectionnement
Employee Development Review Committee

Comité d'examen des demandes de subvention aux unités de recherche reliées au système de santé
Health System-Linked Research Unit Grants Review Committee

Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, que celle-ci a modifié ses procédures de recrutement en fonction des recommandations de la Cour; constate que les procédures garantissent désormais que les questions des épreuves et des entretiens seront préparées avant l'examen des demandes par le comité de sélection et que la pondération entre épreuves écrites et entretiens sera fixée avant le filtrage des candidats;
9. Acknowledges from Eurojust that its recruitment procedures were changed following the Court's recommendations; notes that the procedures now ensure that the questions for tests and interviews are prepared before the examination of the applications by the Selection Board and that the weight values between written tests and interviews are defined before the screening of candidates;

Voici ces trois exigences: un examen complet par tous les signataires conformément à l'article 22.1 de l'accord du parc de Tuktut Nogait afin de régler la demande de changement de la limite ouest présentée par les Inuvialuits; la conclusion d'un accord de parc en cogestion avec le Sahtu sur la limite sud appropriée du parc proposé; et un examen des conséquences des nouvelles preuves scientifiques sur l'existence de deux hardes distinctes pour les régimes appropriés de protection, et un examen de la limite est approprié du parc proposé ainsi que la conclusion d'un accord de parc en cogestion avec le Nunavut sur la protection de la harde de caribous du lac Bluenose.
Those three requirements are: a full review by all signatories according to section 22.1 of the Tuktut Nogait Park Agreement to deal with the Inuvialuit request for modification of the western boundary; conclusion of a co-management park agreement with the Sahtu on the appropriate southern boundary of the proposed park; and a review of the implications of new scientific evidence of the existence of two separate herds for the appropriate protection regimes, and the appropriate eastern boundary of the proposed park, and conclusion of a co-management park agreement with Nunavut on protection of the Bluenose Lake caribou herd.

Je propose également d'autoriser le comité de direction — c'est la motion habituelle — à approuver les changements mineurs apportés à l'ébauche du 7 décembre 2009 par le comité — si nous adoptons ces changements —, sans modifier pour autant la substance du rapport, ainsi que les fautes de frappe et les erreurs de grammaire qui auront pu s'y glisser, encore une fois sans modifier pour autant la substance du rapport, et de demander au président de déposer ce rapport au Sénat le plus rapidement possible.
And that the steering committee — this is the usual motion — be authorized to approve minor changes to the draft of December 7, 2009, as amended by the committee — if we have made any amendments — without modifying the substance of the report, along with such minor typographical and grammatical changes that might be required, without changing the substance of the report, and that the chair table this report in the Senate at the earliest opportunity.

En même temps qu'elle a présenté les modifications à la loi, ma prédécesseure, l'honorable Anne McLellan, a annoncé que des changements administratifs seraient apportés au Groupe de la révision des demandes de clémence de la Couronne, y compris une augmentation de l'effectif du groupe pour y ajouter des enquêteurs et la nomination d'un conseiller spécial ou d'une conseillère spéciale qui surveillerait l'examen des demandes, qui serait responsable du groupe et qui rendrait compte directement au ministre, ajoutant ainsi un certain degré d'indépendance par rapport au ministre de la Justice Canada.
At the same time as the legislative amendments were introduced, my predecessor, the Honourable Anne McLellan, announced that administrative changes would be made to the review unit, including the expansion of the unit to include investigators and the appointment of a Special Advisor to oversee the review of applications, and to assume responsibility for the review unit, and to report directly to the Minister, thereby adding a degree of independence from the Department of Justice Canada.

8. juge regrettable que les procédures de recrutement examinées aient présenté des insuffisances significatives en matière de transparence, à savoir que les questions des épreuves écrites et des entretiens aient été établies après l'examen des candidatures par le comité de sélection, qu'il n'ait pas été fixé de notes minimales à obtenir pour être convoqué aux épreuves écrites et aux entretiens et pour figurer sur la liste des lauréats, et que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'ait pas approuvé les personnes désignées membres du comité de sélection et les changements de membres;
8. Regrets that the recruitment procedures examined showed significant shortcomings affecting transparency, namely that questions for written tests and interviews were set after the applications had been examined by the selection board, no threshold scores were set for admission to written tests and interviews and for inclusion in the list of suitable candidates, and nominations and changes in the composition of the selection board were not approved by the appointing authority;

Question n 1128 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu et le processus d’inscription des personnes dont la demande a été reçue par le Comité d’inscription de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu avant le 30 novembre 2012, soit la date limite: a) quelles dispositions ont été prises pour assurer l’examen des demandes une fois que le mandat du Comité d’inscription sera échu conformément à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu; b) est-ce qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prévoit faire évaluer toutes ces demandes par des représentants du gouvernement fédéral qui seront membres du Comité d’inscription et qui utiliseront les mêmes mécanismes et les mêmes fondements décisionnels appliqués aux demandes d’inscription reçues par le Comité d’inscription avant le 31 décembre 2009?
Question No. 1128 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and the enrollment process of individual applicants into the Band that were received by the Enrollment Committee of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band prior to the November 30, 2012, deadline for such submissions: (a) what provisions have been made for the consideration of any such applications after the Enrollment Committee's mandate expires as per the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement; and (b) does Aboriginal Affairs and Northern Development Canada intend that all such applications will be assessed by federal representatives on the Enrollment Committee in the same manner and using the same precedents for decision-making as those applications for enrollment that were received by the Enrollment Committee prior to December 31, 2009?

31. fait observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts allégués impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que sur les OGM; souligne que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique devaient être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l'Autorité à mettre en œuvre la nouvelle politique est en cours d'examen; invite par conséquent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, pour le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique et à se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d'informer l'autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique pour le 30 juin 2012;
31. Observes that the Authority is repeatedly challenged over alleged cases of conflicts of interest involving members of the experts' panels, especially in the case of the panels on ‘Food additives and nutrient sources added to food’ (ANS) and ‘Genetically modified organisms’ (GMO); underlines that eight of the Authority's panels and its scientific committee were due for renewal in March 2012 and that the Authority's capability of implementing the new policy is under scrutiny; calls therefore on the Authority to inform the discharge authority in writing by 30 June 2012 of the steps undertaken to implement the new policy on independence and scientific decision-making processes and to conform to the OECD definition of conflict of interest when renewing its panels and its scientific committee; at the same time, calls on the Authority to inform the discharge authority of the new composition of the panels and of the scientific committee by 30 June 2012;

32. fait observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts présumés impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes additifs alimentaires et sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que OGM; souligne que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique doivent être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l'Autorité d'appliquer la nouvelle politique est en cours d'examen; invite par conséquent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour appliquer la nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus décisionnel scientifique et à se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d'informer l'autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique avant le 30 juin 2012;
32. Observes that the Authority is repeatedly challenged over alleged cases of conflicts of interest involving members of the experts' panels, especially in the case of the panels on 'Food additives and nutrient sources added to food' (ANS) and 'Genetically modified organisms' (GMO); underlines that eight of the Authority's panels and its scientific committee were due for renewal in March 2012 and that the Authority's capability of implementing the new policy is under scrutiny; calls therefore on the Authority to inform the discharge authority in writing by 30 June 2012 of the steps undertaken to implement the new policy on independence and scientific decision-making processes and to conform to the OECD definition of conflict of interest when renewing its panels and its scientific committee; at the same time, calls on the Authority to inform the discharge authority of the new composition of the panels and of the scientific committee by 30 June 2012;

En vue d'éviter les retards dans l'examen des demandes d'asile, il est important que les autorités compétentes soient informées en permanence du lieu de résidence du demandeur d'asile, et qu'elles soient immédiatement informées de tout changement d'adresse.
In order to prevent any delay in the processing of asylum applications, the appropriate authorities must at all times know where applicants are living and must be informed immediately of any change of address.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 31 octobre 2002, le Comité entreprend l'examen des impacts du changement climatique sur l'agriculture, les forêts et les communautés rurales du Canada, ainsi que des options éventuelles d'adaptation portant sur la production primaire, les méthodes, les technologies, les écosystèmes et autres domaines connexes (Pour le texte complet de l'ordre de renvoi, voir les délibérations du comité, fascicule n 1).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, October 31, 2002, the committee began to consider the impact of climate change on Canada's agriculture, forests and rural communities and the potential adaptation options focusing on primary production, practices, technologies, ecosystems and other related areas (For a complete text of Order of Reference see proceedings of the committee, Issue No. 1. )