Traduction de «Comité d'examen des comptes non recouvrables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen des comptes non recouvrables
Uncollectible Accounts Review Committee

Comité des comptes non-recouvrables
Uncollectable Accounts Committee

Comité préparatoire de la Conférence des parties chargée de l'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RÉPONSE AU 20e RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS SUR L’EXAMEN DU BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA PAR DES PAIRS D’AUTRES PAYS RECOMMANDATION 1 Que d’ici le 31 mars 2011, le Bureau du vérificateur général du Canada remette au Comité des comptes publics un rapport d’étape sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations et aux suggestions de l’équipe internationale de pairs qui a procédé à l’examen.
RESPONSE TO THE 20TH REPORT OF THE STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS ON THE INTERNATIONAL PEER REVIEW OF THE OFFICE OF THE AUDITOR GENERAL OF CANADA RECOMMENDATION 1 That the Office of Auditor General of Canada provide the Public Accounts Committee with a progress report by 31 March 2011 of what actions have been taken to address the recommendations and suggestions of the international peer review.

4. Au terme de l’examen à mi-parcours et dans le cadre de l’évaluation intermédiaire visée à l’article 57, paragraphe 2, point a), la Commission rend compte de l’examen à mi-parcours au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
4. After the completion of the mid-term review, and as part of the interim evaluation referred to in point (a) of Article 57(2), the Commission shall report on the mid-term review to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.
The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le premier s'intitule « Suivi des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics au cours de la 2 session, 39 législature »; le deuxième s'intitule « Le chapitre 2, Le processus de nomination par le gouvernement en conseil, du Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada »; enfin, le troisième s'intitule « Le chapitre 7, Les examens spéciaux des sociétés d'État — 2008, du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ».
Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following reports of the Standing Committee on Public Accounts: First, “Following up on Recommendations made by the Standing Committee on Public Accounts in the 39th Parliament, 2nd Session”; second, Chapter 2, The Governor in Council Appointment Process of the 2009 Status Report of the Auditor General of Canada; and third, Chapter 7, Special Examinations of Crown Corporations—2008 of the Spring 2009 Report of the Auditor General of Canada.

Le traitement des irrégularités communiquées et l’examen des communications spéciales transmises, notamment pour la période de programmation 1994-1999, ont fait apparaître le caractère disproportionné de la charge administrative des États membres résultant de l’application aux faillites simples des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, des deux règlements, compte tenu du fait qu’il est très improbable que le défaut de recouvrement dans pareils cas résulte d’une faute ou d’une négligence de la part des autorités de l’État membre.
Experience of dealing with reported irregularities, and examining the special reports submitted, in particular for the 1994-1999 programming period, has shown that the administrative burden for the Member States in applying the provisions of Article 5(2) of both Regulations to simple bankruptcies is disproportionate, given that it is highly unlikely that the failure to recover in such cases results from the fault or negligence of the authorities of the Member State.

V. Nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, le président de chaque comité permanent soit un député du gouvernement, le premier vice-président soit un député de l’Opposition officielle et le deuxième vice-président soit un député d’un parti de l’opposition autre que l’Opposition officielle, sauf pour le Comité permanent des comptes publics, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, où le président sera un député de l’Opposition officielle et le premier vice-président sera un député du gouvernement et le deuxième vice-président sera un député d’un parti de l’opposition autre que l’Opposition officielle, et, dans le cas du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, le coprésident qui représente la Chambre des communes soit un député de l’Opposition officielle et le premier vice-président soit un député du gouvernement et le deuxième vice-président soit un député de l’opposition autre que l’Opposition officielle;
V. Notwithstanding any Standing Order or usual practice, the Chair of each standing committee shall be a Member of the government party, the first Vice-Chair shall be a Member of the official Opposition Party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party, except for the Standing Committees on Public Accounts, on Access to Information, Privacy and Ethics and on Government Operations and Estimates, whose Chair shall be a Member of the official Opposition Party and the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party, and, in the case of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, the Joint Chair acting on behalf of this House shall be a Member of the official Opposition Party and the first Vice-Chair shall be a Member of the government party and the second Vice-Chair shall be a Member of an opposition party other than the official Opposition party;

Car, le Comité permanent des comptes publics est un comité de reddition des comptes— M. Michel Gauthier: Non, non, non.
Because the public accounts committee is a committee of accountability Mr. Michel Gauthier: No, no, no. The Chair: Mr. Gauthier, would you let the chair speak.

6. Lorsque le comité a décidé que la proposition répond aux critères de sélection, ou que la conférence des parties a décidé de donner suite à la proposition, le comité procède à un nouvel examen de la proposition, en tenant compte de toute information supplémentaire pertinente qui a été reçue, et établit un projet de descriptif des risques conformément à l'annexe E. Il communique ce projet, par l'intermédiaire du secrétariat, à toutes les parties et aux observateurs, recueille leurs observations techniques et, compte tenu de ces observations, complète le descriptif des risques.
6. Where the Committee has decided that the screening criteria have been fulfilled, or the Conference of the Parties has decided that the proposal should proceed, the Committee shall further review the proposal, taking into account any relevant additional information received, and shall prepare a draft risk profile in accordance with Annex E. It shall, through the Secretariat, make that draft available to all Parties and observers, collect technical comments from them and, taking those comments into account, complete the risk profile.

Il prévoit un examen de la diligence de l'Etat membre dans les actions qu'il a entreprises visant la prise en compte et le recouvrement.
It requires an assessment of the precautions taken by the Member State in its measures to enter in the accounts and recover entitlements.

Il tient compte des recommandations issues de l’examen des baux des administrations aéroportuaires locales (1997‑2000), du rapport d’octobre 2000 du vérificateur général, du rapport de juin 2001 du Comité d’examen de Loi sur les transports au Canada, du rapport de septembre 2002 de l’Observatrice indépendante de la transition de la restructuration de l’industrie du transport aérien et du vingt et unième rapport (mai 2002) du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (à propos des transferts des aéroports).
It takes into account the recommendations from the Local Airports Authority Lease Review (1997‑2000); the Auditor General’s Report of October 2000; the June 2001 Report of the Canada Transportation Act Review Panel; the September 2002 Report of the Independent Transition Observer on Airline Restructuring; and the Twenty-first Report (May 2002) of the House of Commons Standing Committee on Public Accounts (concerning airport transfers).