Traduction de «Comité d'examen de l'incarcération en établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen de l'incarcération en établissement
Institutional Detention Review Committee

Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national

comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes
institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Groupe I Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son examen des programmes d'établissement et d'intégration (voir le procès-verbal du lundi 10 février 2003, séance n 20).
Panel I Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee resumed its study on Settlement and Integration Programs (see Minutes of Proceedings, Monday, February 10, 2003, Meeting No. 20).

1. Lorsque des actes d'exécution sont adoptés conformément au présent règlement, La Commission est assistée du par le comité de la production biologique. et la procédure visée à l'article [5] du règlement (UE) n° [x/yyyy] ( à compléter après l'adoption du règlement relatif aux modalités de contrôle visé à l'article 291, paragraphe 2, TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil ) s'applique. “ Dans les cas d'urgence prévus à l'article 32, paragraphe 2, et à l'article 33, paragraphes 2 et 3 , du présent règlement, la procédure prévue à l'article [6] du règlement (UE) n° [x/yyyy] s'applique. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission * .
1. Where implementing acts are adopted pursuant to this Regulation, the Commission shall be assisted by the Committee on organic production. and the procedure provided for in Article [5] of Regulation (EU) No [xxxx/yyyy] ( to be completed following the adoption of the regulation on control mechanisms, as referred to in Article 291(2) of the TFEU, currently the subject of discussion by the European Parliament and the Council ) shall apply.“ That committee shall be a committee within the meaning of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council, of 16 February 2011, laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers*.

Donc, monsieur le président, pour éviter un long débat sur diverses motions maintenant, je recommande que, à notre retour à l'automne, nous examinions le programme de nos travaux futurs, comme nous avons l'habitude de le faire en comité, que tous les membres du comité participent à cet examen et que nous établissions notre emploi du temps à ce moment-là.
My recommendation, Chair, so that we don't enter into a long debate over motions right now, is that when we come back in the fall, we review our future agenda as we always do as a committee, that all committee members participate in that process, and we can set our schedule when we come back in the fall.

15. demande que le rôle des comités d'audit de tous les établissements financiers soit renforcé en exigeant que ceux-ci approuvent un modèle d'évaluation du risque prévoyant des comparaisons des éléments spécifiques à la société par rapport à des critères de référence comprenant les besoins potentiels de fonds futurs, les conventions bancaires, les futurs flux de liquidités, la gestion des risques, les estimations de la direction et le respect des grands principes comptables, ainsi que tout risque prévisible en ce qui concerne le modèle économique de l'entreprise; demande que cette évaluation soit présentée chaque année pour examen et approbation au conseil d'administration et au conseil de surveillance des établissements financiers, en même temps que le rapport d'audit complet;
15. Calls for the role of the audit committees of all financial institutions to be strengthened by requiring them to approve a risk model assessment which includes firm-specific comparisons to benchmarks including reporting potential future financing needs, bank covenants, future cash flows, risk management, management estimates and adherence to major accounting principles and any foreseeable risks with respect to the company's business model; calls for this assessment be presented on an annual basis to the executive and supervisory boards of financial institutions, along with the full audit report, for consideration and approval;

2. Le comité de direction est étroitement associé aux procédures à accomplir, le cas échéant, avant la nomination des fonctionnaires et agents de l’Office appelés à exercer les fonctions des emplois types de directeur général (grades AD 16/AD 15) et de directeur (grades AD 15/AD 14), s’agissant notamment de l’établissement de l’avis de vacance, de l’examen des candidatures et de la désignation des jurys de concours relatifs à ces emplois types.
2. The Management Committee shall be closely involved in any procedures that have to be completed before the appointment of officials or other servants to the posts of Director-General (grades AD16/AD15) and Director (grades AD15/AD14) at the Office, especially in drafting vacancy notices, examining applications and appointing competition selection boards.

Que le gouvernement établisse un rapport d'avancement sur ces consultations, dans lequel seront résumées la position et la contribution de chaque participant, ainsi que les conclusions de l'examen du processus d'établissement des cotisations d'assurance-emploi, et qu'il dépose ce document devant le Parlement et devant le Comité des comptes publics lorsque les consultations seront complétées.
That the government prepare a status report on these consultations, summarizing each participant's position, contribution and conclusions to the review of the employment insurance rate-setting process, and table the document to Parliament and the public accounts committee when the review is complete.

[.] dans lequel seront résumées la position, la contribution de chaque participant, ainsi que les conclusions de l'examen du processus d'établissement des cotisations d'assurance-emploi, et qu'il dépose ce document devant le Parlement et devant le Comité des comptes publics lorsque les consultations seront complétées.
summarizing each participant's position, contribution and conclusion to the review of the employment insurance rate setting process and table the document to Parliament and the Public Accounts Committee when the review is complete.

condamne les méthodes et les intentions futures de l'administration Bush consistant à incarcérer les personnes suspectées de terrorisme dans des pays où les droits de l'homme et les droits judiciaires sont massivement violés et où la torture est autorisée, et exige un examen international complet de tous les cas concernés par le Comité international de la Croix-Rouge;
9. Condemns the practice and further plans of the Bush administration as regards sending terrorism suspects to prisons in countries where human and judicial rights are massively violated and torture is allowed; demands a comprehensive international scrutiny of all such cases by the ICRC;

9. estime que la création d'un comité des autorités réglementaires européennes devrait déboucher sur une application plus cohérente et de meilleure qualité de la législation et sur une accélération de la convergence des dispositions sur le territoire de l'UE; estime par exemple que des perspectives plus favorables de réaliser la convergence ou l'harmonisation de la conduite des entreprises et des dispositions en matière de publicité s'ouvriraient si les autorités de régulation coopéraient plus étroitement au sein d'un comité tel qu'il est proposé par le groupe Lamfalussy; cette nouvelle structure renforcerait l'effort d'examen par les professionnels, l'établissement de critères et la diffusion des bonnes pratiques et devrait promouvoir le processus de convergence;
9. Believes that the creation of a Committee of European Regulators should lead to better and more consistent implementation of legislation and faster convergence between different rules across the EU; believes, for example, that there is a much greater chance of attaining convergence or eventual harmonisation of conduct of business and advertising rules if regulators work closely together in a new EU committee of the type proposed by the Lamfalussy Group; peer review, benchmarking and the spread of best practice will be enhanced by the new structure and should drive forward the convergence process;

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité mixte d'examen de la réglementation établissant le quorum et le mandat du comité soit adopté, sans débat.
Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, I move that the first report of the Joint Committee on the Scrutiny of Regulations establishing quorum and the committee's mandate be concurred in without debate.