Vertaling van "Comité d'examen de l'aide sociale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'examen de l'aide sociale
Social Assistance Review Committee

Comité d'examen des demandes d'indemnisation de soins dentaires-Programme d'aide sociale
Social Allowance Health Services/Dental Review Committee

étude en comité | examen en comité
consideration in committee

Examen de suivi de la base de données sur l'aide sociale de 1995-1996
Follow-up Review of the 1995-1996 Social Assistance Database

Comité européen de sécurité sociale | CDSS [Abbr.]
European Social Security Committee | CDSS [Abbr.]

Comité européen de sécurité sociale
European Social Security Committee

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

Comité économique et social européen [ CES | CESE [acronym] Comité économique et social CE ]
European Economic and Social Committee [ EC Economic and Social Committee | EC ESC | EESC [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'une délégation parlementaire du Bangladesh, formée de quatre présidents de comité et de fonctionnaires ainsi que de membres de leur personnel. Elle est dirigée par M. Mozammel Hossain, président du comité de l'aide sociale à l'Assemblée nationale du Bangladesh.
It's a parliamentary delegation from Bangladesh, composed of four committee chairs along with their officials and their staff, led by Dr. Mozammel Hossain, the chair of the committee on social welfare of the National Assembly of Bangladesh.

On a dit une fois au comité que l'aide sociale ira chercher l'argent dans le compte en banque de celui qui épargne pour demander la suspension de son casier.
I do not buy this statement that was made once in our committee that a social assistance program will go into someone's bank account and claw it back because they are saving for a record suspension.

3. déplore que les programmes en question aient été élaborés sans disposer des moyens suffisants pour évaluer leurs répercussions par des études d'impact ou une coordination avec le comité de l'emploi, le comité de la protection sociale, le Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO) ou le commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales; regrette en outre que l'OIT n'ait pas été consultée, pas plus que les organes consultatifs institués par les traités, et notamment le Comité économique et social et le Comité des régions, malgré les conséquences sociales importantes du dossier;
3. Regrets the fact that the programmes in question were designed without sufficient means to assess their consequences using impact studies or through coordination with the Employment Committee, the Social Protection Committee, the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO) or the Commissioner for Employment and Social Affairs; regrets, too, the fact that the ILO was not consulted and that, despite the important social implications, the consultative bodies established by Treaty, in particular the European Economic and Social Committee (EESC) and the Committee of the Regions (CoR), were not consulted;

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur l’inégalité des revenus au Canada et que cette étude inclue, sans toutefois s’y limiter, (i) un examen des systèmes canadiens fédéraux et provinciaux d’imposition du revenu des particuliers et des mesures de soutien au revenu, (ii) un examen des pratiques exemplaires visant à réduire l’inégalité des revenus et à augmenter le PIB par habitant, (iii) le recensement de toute lacune importante dans le régime fiscal fédéral et les mesures de soutien au revenu responsable de l’inégalité des revenus, ainsi que des mesures décourageant l’emploi rémunéré dans l’économie officielle qui pourraient exister dans le cadre d’un « cercle vicieux de l’aide sociale », (iv) la formulation de recommandations sur les meilleurs moyens d’améliorer l’égalité des chances et la prospérité pour tous les Canadiens; que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de cette motion.
That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study on income inequality in Canada and that this study include, but not be limited to, (i) a review of Canada’s federal and provincial systems of personal income taxation and income supports, (ii) an examination of best practices that reduce income inequality and improve GDP per capita, (iii) the identification of any significant gaps in the federal system of taxation and income support that contribute to income inequality, as well as any significant disincentives to paid work in the formal economy that may exist as part of a “welfare trap”, (iv) recommendations on how best to improve the equality of opportunity and prosperity for all Canadians; and that the Committee report its findings to the House within one year of the adoption of this motion.

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission, par le Comité économique et financier, par le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité FUE et de l'examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi conformément à l'article 148 du traité FUE, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme et l'évolution prévisible du ratio d'endettement présentés par l'État membre concerné dans son programme de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence durable.
1. Based on assessments by the Commission, the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and the Social Protection Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU and of the examination of the implementation of the employment policies in accordance with Article 148 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives and the expected path of the general debt ratio as presented by the Member States concerned in their convergence programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate and whether the measures being taken and/or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle and to achieve sustained convergence.

1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission, par le comité économique et financier, par le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l'article 121 du traité FUE et de l'examen de la mise en œuvre des politiques de l'emploi conformément à l'article 148 du traité FUE, le Conseil examine l'objectif budgétaire à moyen terme et l'évolution prévisible du ratio d'endettement présentés par l'État membre concerné dans son programme de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour réaliser l'objectif budgétaire à moyen terme sur l'ensemble du cycle.
1. Based on assessments by the Commission, the Economic and Financial Committee the Employment Committee and the Social Protection Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU and of the examination of the implementation of the employment policies in accordance with Article 148 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives and the expected path of the general debt ratio as presented by the Member States concerned in their stability programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle.

11. demande à la Commission de présenter le rapport bisannuel sur la situation des personnes handicapées au Parlement européen, au Conseil, au Comité de la protection sociale et au Comité de l'emploi; invite le Conseil "Emploi et politique sociale" à inscrire l'examen de ce rapport à son ordre du jour;
11. Calls on the Commission to submit the biennial report on the situation of people with disabilities to the European Parliament, the Council, the Social Protection Committee and the Employment Committee; calls on the Employment and Social Policy Council to include consideration of the report on its agenda;

Les partenaires sociaux ont convenu de proposer au Comité du dialogue social d'examiner conjointement, à bref délai, l'élaboration d'une orientation commune concernant la mise en oeuvre de l'information et de la consultation et ils entreprendront à moyen terme un examen des conséquences sociales des restructurations.
The Social Partners agreed to propose that the Social Dialogue Committee jointly examine as soon as possible the preparation of a joint guideline on how to put information and consultation into practice and they will undertake in the medium-term an examination of the social consequences of restructurings.

Dans les années 1980 et certainement en 1990, avec la mise en application partielle du rapport du Comité d'examen de l'aide sociale, l'Ontario a élargi et enrichi notablement ses programmes sociaux.
In the 1980s and certainly in 1990 with the partial implementation of the SARC report, Ontario expanded and enriched its social programs significantly.