Traduction de «Comité d'autorisation des visites familiales privées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'autorisation des visites familiales privées
Private Family Visiting Board

Demande de participation au programme de visites familiales privées
Application for Participation in the Private Family Visiting Program

Étude du programme de visites familiales privées
An evaluation of the private family visiting program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déclaré que, pour être autorisés par la législation de l’Union européenne, ces entretiens et enquêtes doivent être proportionnés - ils ne doivent donc pas rendre inopérant le droit au regroupement familial - et respecter les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et familiale.
The Commission has stated that in order to be admissible under EU law these interviews and other investigations must be proportionate - thus not render the right to family reunification nugatory - and respect fundamental rights, in particular the right to privacy and family life.

10. attire l'attention sur les retombées négatives du conflit au Sahara occidental sur l'ensemble de la région et, à l'instar des négociations politiques en cours sous l'égide des Nations unies, invite les parties au conflit et les pays voisins à adopter de bonne foi des mesures de confiance, visant notamment à soutenir le programme des visites familiales de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et à étendre son mandat à la surveillance des droits de l'homme, à accélérer la régionalisation promise du Maroc, y compris l'autorisation de partis politiques régionaux comme une première étape vers l'auto-détermination du peuple Sahraoui et, en règle générale, à mettre un terme à la répression et à la discrimination politique, sociale ou économique qui touche plus particulièrement les dissidents politiques;
10. Highlights the adverse impact that the conflict in the Western Sahara is having on the wider region, and, following the example of the ongoing UN political negotiations, calls on the parties in the conflict and neighbouring countries to adopt confidence-building measures in good faith, such as supporting MINURSO’s (United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara) family visit programme and extending its mandate to include human rights monitoring, speeding up Morocco’s promised regionalisation process, including authorising the establishment of regional political parties as a first step towards self-determination for the Saharawi people, and, in general, ending repression and political, social or economic discrimination against political dissidents in particular;

considérant que professionnaliser un secteur suppose d'accorder à ses travailleurs des droits en matière d'emploi et de protection sociale; considérant que le secteur des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants peut être professionnalisé grâce à une combinaison de fonds publics (réduction d'impôts), de fonds sociaux (allocations familiales, aide aux entreprises, mutuelles, assurances maladie, comités d'entreprise, etc.) et de fonds privés (paiement de services fournis par des particuliers).
whereas professionalisation means granting workers of a certain sector employment and social protection rights; whereas the domestic work and care sector can be professionalised through a combination of public finance (tax breaks), social finance (family allowances, aid to businesses, mutual societies and health insurance, works councils, etc.) and private finance (payment for services by private individuals).

Afin de réduire la charge qui pèse sur les propriétaires forestiers privés, ainsi que sur les négociants et les entreprises familiales/artisanales dépendant intégralement de bois issu de forêts privées/faisant l'objet d'une exploitation privée (permis applicable aux terres privées), ces opérateurs sont autorisés, dans des cas bien précis, à délivrer une déclaration de conformité des fournisseurs en remplacement d'une certification SVLK (voir point 5.2 ci-dessous pour de plus amples informations).
To reduce the burden on private forest owners, as well as traders and household industries/craftsmen/artisans fully depending on timber from privately owned/privately utilized forests (private land permit), such operators are allowed in clearly described cases to issue a Supplier's Declaration of Conformity as an alternative to obtaining an SVLK certification (see paragraph 5.2 below for more detail).

Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent représenter une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale, de l’inviolabilité du domicile et des communications, les États membres devraient disposer de garanties appropriées et efficaces contre tout abus, y compris, le cas échéant, une autorisation préalable appropriée de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.
For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect for private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, including, where appropriate, prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.

Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent entrer en grave conflit avec le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, les États membres devraient prévoir des garanties appropriées et efficaces contre tout abus, comme, le cas échéant, une exigence d’obtenir une autorisation préalable de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.
For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect for private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, for instance, where appropriate a requirement to obtain prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.

49. invite le Conseil et la Commission à faire pression sur le gouvernement éthiopien afin qu'il révèle le nombre total de personnes détenues dans l'ensemble du pays, autorise les visites du Comité international de la Croix-Rouge et permette à tous les prisonniers de voir leur famille, de bénéficier d'un conseil juridique et des soins médicaux que leur santé pourrait nécessiter, et afin qu'il libère immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, qu'il s'agisse de journalistes, de membres actifs de syndicats, de défenseurs des droits de l'homme ou de citoyens ordinaires et se conforme à ses obligations au chapitre des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit;
49. Calls on the Council and the Commission to put pressure on the Ethiopian Government to disclose the total number of persons detained throughout the country, to allow visits by the International Committee of the Red Cross and to allow all detainees access to their families, legal counsel and any medical care that their health may require, and also to release immediately and unconditionally all political prisoners, i.e. journalists, trade union activists, human rights defenders and ordinary citizens, and fulfil its obligations with respect to human rights, democratic principles and the rule of law;

49. invite le Conseil et la Commission à faire pression sur le gouvernement éthiopien afin qu’il révèle le nombre total de personnes détenues dans l'ensemble du pays, autorise les visites du Comité international de la Croix-Rouge et permette à tous les prisonniers de voir leur famille, de bénéficier d’un conseil juridique et des soins médicaux que leur santé pourrait nécessiter, et afin qu’il libère immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, qu'il s'agisse de journalistes, de membres actifs de syndicats, de défenseurs des droits de l'homme ou de citoyens ordinaires et se conforme à ses obligations au chapitre des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l'État de droit;
49. Calls on the Council and the Commission to put pressure on the Ethiopian Government to disclose the total number of persons detained throughout the country, to allow visits by the International Committee of the Red Cross and to allow all detainees access to their families, legal counsel and any medical care that their health may require, and also to release immediately and unconditionally all political prisoners, i.e. journalists, trade union activists, human rights defenders and ordinary citizens, and fulfill its obligations with respect to human rights, democratic principles and the rule of law;

5. demande au gouvernement éthiopien de révéler le nombre total de personnes détenues dans l'ensemble du pays, d'autoriser des visites du Comité international de la Croix rouge et de permettre à tous les prisonniers d'avoir accès à leur famille, à des conseils juridiques et aux soins médicaux que leur santé pourrait nécessiter;
5. Calls on the Ethiopian Government to disclose the total number of persons detained throughout the country, to allow visits by the International Committee of the Red Cross, and to allow all detainees access to their families, legal counsel and any medical care that their health may require;

2. demande avec force que soit pris en considération l"entourage familial des condamnés, en particulier, à moins qu"il n"existe des contre-indications précises et motivées (possibilité de complicité criminelle, association de type mafieux, formes particulières de terrorisme, etc), en favorisant la détention dans un lieu proche du domicile de leur famille et en promouvant l'organisation de visites familiales et intimes en aménageant des locaux spécifiques, conjoints et enfants jouant toujours un rôle très bénéfique pour l"amendement, la responsabilisation et la réinsertion civile des détenus; demande au surplus que, lorsque les deux conjoints sont privés de liberté, l'on favorise leur complète cohabitation en créant des sections à caractère mixte, à moins que cela ne soit déconseillé pour des raisons de traitement et de sécurité;
2. Firmly believes that prisoners' families in particular should be taken into account, unless there are specific and justified grounds for not doing so (possible involvement in crime, mafia links, particular kinds of terrorism, etc.), by ensuring that wherever possible prisoners are held in a place close to the homes of their families and by encouraging family and conjugal visits with special areas set aside for this purpose, given that spouses and children always play an extremely positive role in helping prisoners to change their ways, become more responsible and re-establish themselves in society; requests furthermore that, where both spouses are deprived of their freedom, unless the treatment they require or security considerations make it inadvisable, steps should be taken to allow them to live together, with special mixed sections set up for this purpose;