Traduction de «Comité d'autorisation des permissions de sortir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'autorisation des permissions de sortir
Temporary Absence Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Encore une fois, le directeur de l'établissement peut autoriser les permissions de sortir sous surveillance à sa discrétion.
Again the institutional head may authorize escorted temporary absences at his discretion.

Il y aurait une exception à cette règle: le Service correctionnel du Canada conserverait le droit d'autoriser des permissions de sortir avec escorte pour des urgences médicales.
The exception to this would be that the Correctional Service of Canada would retain the ability to authorize escorted temporary absences for medical emergencies.

(2) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada autorise une sortie [.] et que la permission n'est pas annulée pour violation d'une des conditions de la permission, le directeur du pénitencier peut accorder toute permission de sortir avec escorte subséquente [.]
(2) If the Parole Board of Canada authorizes the temporary absence of an inmate . and the temporary absence is not cancelled because the inmate has breached a condition, the institutional head may authorize that inmate's subsequent temporary absences with escort

Le Service correctionnel du Canada serait responsable de l'autorisation des permissions de sortir avec escorte pour tous les délinquants.
It would provide that the Correctional Service of Canada would be responsible for authorizing escorted temporary absences to all offenders.

Il élargit aussi le pouvoir en permettant d’autoriser l’empêchement de communications et en retirant l’obligation de ne réglementer les communications que lorsque c’est raisonnable pour protéger la sécurité du pénitencier ou de quiconque(40). Enfin, le paragraphe 14(5), pour modifier le pouvoir de prendre des règlements relativement aux permissions de sortir avec escorte, retire la mention du concept abrogé de placement à l’extérieur et en prévoit la prise de règlements qui énoncent les conditions auxquelles le directeur du pénitencier peut accorder une permission de sortir avec escorte.
It also broadens the authority by allowing the prevention of communications and by removing the requirement that communications may be regulated where reasonable for protecting the security of the penitentiary or the safety of persons (40) Finally, subclause 14(5) amends the regulation-making authority regarding escorted temporary absences by removing a reference to the repealed concept of work release and by contemplating regulations that set out the circumstances where an escorted temporary absence may be authorized by an institutional head.