Traduction de «Comité d'attribution du temps d'observation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité d'attribution du temps d'observation
observation time allocation committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dois-je rappeler qu'à la Chambre des communes du Royaume-Uni, par exemple, tous les projets de loi sont assujettis à une attribution de temps d'une journée à l'étape de la deuxième lecture, à une attribution de temps d'une heure à l'étape de la troisième lecture, et que maintenant, en vertu de la nouvelle réforme parlementaire au Royaume-Uni, tous les projets de loi sont assujettis à une attribution de temps au comité en vertu d'une procédure appelée programmation.
Need I remind the House that in the U.K. House, for instance, every bill is time allocated to one day by definition at second reading, time allocated to around an hour at third reading, and now under the new parliamentary reform in the U.K. every bill will be time allocated in committee under what is called programming.

5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l'actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l'entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l'entreprise commune;
5. Acknowledges the significant delays which occurred in 2011 in receiving the cost claims from grant agreements with Members and that the validation of a large number of claims could not, therefore, be completed for the final accounts; notes that the related in-kind contributions of EUR 52 000 000 could not be approved by the Governing Board in due time and, as a consequence, were not registered under net assets but reflected under liabilities; takes note that, as a consequence, the Joint Undertaking reported negative net assets of EUR 18 500 000 since the final accounts reflect this transitional situation that does not indicate any risk of solvency for the Joint Undertaking;

11. observe que, d'après l'Agence, elle a revu la procédure de sélection et, depuis 2012, le comité de présélection détermine les notes minimales au moment de l'établissement de l'avis de vacance, et celles-ci sont publiées dans cet avis de vacance; observe que les questions et les épreuves écrites sont préparées par les experts au sein du comité de sélection, en même temps que l'avis de vacance, avant que les membres du comité de sélection ne puissent accéder aux dossiers des candidats;
11. Acknowledges from the Agency that it had revised the selection procedure and since 2012, the pre-selection panel determines the threshold scores at the stage of designing a vacancy notice, and the thresholds are published in the vacancy notice; notes that the questions and written tests are prepared by the experts in the selection panel, together with the vacancy notice, before the selection panel members receive access to candidate's applications;

32. fait observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts présumés impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes additifs alimentaires et sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que OGM; souligne que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique doivent être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l'Autorité d'appliquer la nouvelle politique est en cours d'examen; invite par conséquent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour appliquer la nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus décisionnel scientifique et à se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d'informer l'autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique avant le 30 juin 2012;
32. Observes that the Authority is repeatedly challenged over alleged cases of conflicts of interest involving members of the experts' panels, especially in the case of the panels on 'Food additives and nutrient sources added to food' (ANS) and 'Genetically modified organisms' (GMO); underlines that eight of the Authority's panels and its scientific committee were due for renewal in March 2012 and that the Authority's capability of implementing the new policy is under scrutiny; calls therefore on the Authority to inform the discharge authority in writing by 30 June 2012 of the steps undertaken to implement the new policy on independence and scientific decision-making processes and to conform to the OECD definition of conflict of interest when renewing its panels and its scientific committee; at the same time, calls on the Authority to inform the discharge authority of the new composition of the panels and of the scientific committee by 30 June 2012;

31. fait observer que l'Autorité a été mise en cause à plusieurs reprises au sujet de conflits d'intérêts allégués impliquant des membres de groupes d'experts, en particulier dans le cas des groupes sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux denrées alimentaires ainsi que sur les OGM; souligne que huit des groupes de l'Autorité et son comité scientifique devaient être renouvelés en mars 2012 et que la capacité de l'Autorité à mettre en œuvre la nouvelle politique est en cours d'examen; invite par conséquent l'Autorité à informer par écrit l'autorité de décharge, pour le 30 juin 2012, au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre la nouvelle politique en matière d'indépendance et de processus de décision scientifique et à se conformer à la définition du conflit d'intérêts donnée par l'OCDE lorsqu'elle renouvellera ses groupes et son comité scientifique; lui demande dans le même temps d'informer l'autorité de décharge de la nouvelle composition des groupes et du comité scientifique pour le 30 juin 2012;
31. Observes that the Authority is repeatedly challenged over alleged cases of conflicts of interest involving members of the experts' panels, especially in the case of the panels on ‘Food additives and nutrient sources added to food’ (ANS) and ‘Genetically modified organisms’ (GMO); underlines that eight of the Authority's panels and its scientific committee were due for renewal in March 2012 and that the Authority's capability of implementing the new policy is under scrutiny; calls therefore on the Authority to inform the discharge authority in writing by 30 June 2012 of the steps undertaken to implement the new policy on independence and scientific decision-making processes and to conform to the OECD definition of conflict of interest when renewing its panels and its scientific committee; at the same time, calls on the Authority to inform the discharge authority of the new composition of the panels and of the scientific committee by 30 June 2012;

Le gouvernement a jugé bon de limiter ce droit démocratique dont jouissaient les députés en comité en imposant la clôture, l'attribution du temps, pour limiter et restreindre Le président: Monsieur Martin, pour être juste, avant que nous ne commencions l'étude article par article, nous avons eu un avis de motion de décembre traitant de l'attribution du temps. Ce n'est pas à ce moment-là que quelqu'un a décidé de la déposer.
The government saw fit to limit this democratic right that members of Parliament had at committees by moving closure, by moving time allocation to limit and restrict The Chair: Mr. Martin, in all fairness, before we started the clause-by-clause, we had a notice of motion from December dealing with the time allocation.

La clôture et l'attribution de temps ne seraient pas nécessaires si on traitait avec dignité les idées et les conclusions des députés, les recommandations des témoins venus présenter leurs observations au comité, ainsi que les questions et préoccupations dont ont fait état tous les membres du comité.
Closure and time allocation would not be necessary if we treated with dignity the ideas and the conclusions of members of parliament and, as a matter of fact, the recommendations of the witnesses at the committee and the questions and concerns expressed by all committee members.

a bis) Avant de prendre des décisions et d'adopter des résolutions sur l'exécution quant au contenu et sur le plan financier du programme GALILEO, le Conseil d'administration tient compte des observations formulées par le comité de surveillance, pour autant que lesdites observations aient été communiquées en temps opportun.
(aa) The Administrative Board must take into account the remarks of the monitoring committee, providing they have been submitted in good time, before taking decisions and adopting resolutions on the substantive and financial implementation of the Galileo programme.

Il est intéressant de voir que maintenant, pour faire adopter des mesures législatives en toute hâte, les libéraux ont eu recours à la clôture dans le cas du projet de loi C-33, à l'attribution de temps à la troisième lecture et à l'étape du rapport dans le cas du projet de loi C-41 et à l'attribution d'une durée limitée de temps au comité, à la troisième lecture et à l'étape du rapport dans le cas du projet de loi C-68.
It is really interesting that in rushing bills through the House the Liberals have used closure on Bill C-33, time allocation on third reading and report stage of Bill C-41 and limited committee discussion and time allocation at third reading and report stage of Bill C-68.

C'est la loi dont nous débattons, avec des procédures d'urgence, et hier, avec une motion d'attribution de temps, sans débat approfondi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, sans débat très approfondi aussi au cours de l'étude à l'étape du rapport, hier, et de la deuxième lecture, puisqu'il n'y avait pas eu d'étape de deuxième lecture, et aujourd'hui encore, sous le coup de l'attribution de temps, en débat de troisième lecture.
This is the bill we are debating under emergency procedures, and with time allocation yesterday, without in-depth debate by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and also without in-depth debate during consideration at report stage yesterday, and at second reading, not that there actually was one, and today, again under time allocation, at third reading.