L'honorable sénateur Moore, au nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le sixième (A) rapport de ce Comité (approbation des fonds pour assister à la Conférence biennale sur la législation déléguée à Sydney en Australie).
The Honourable Senator Moore for the Honourable Senator Hervieux-Payette, P.C., Joint Chair of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, presented its Sixth (A) Report (approval of funds to attend the biennial conference on delegated legislation in Sydney, Australia).