Vertaling van "Comité d'appel de la Commission canadienne des pensions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'appel de la Commission canadienne des pensions
Canadian Pension Commission Appeal Board

Règlement sur l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994) [ Règlement concernant l'élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé ]
Canadian Wheat Board Advisory Committee 1994 Election Regulations [ Regulations respecting the election of the members of the Advisory Committee of the Canadian Wheat Board ]

Système de distribution des prestations/Commission canadienne des pensions
Benefit Delivery System/Canadian Pension Commission [ BDS/CPC | Canadian Pension Commission/Benefit Delivery System ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission est assistée par un comité, appelé «comité chargé de la production biologique».
1. The Commission shall be assisted by a Committee called the ‘Organic production Committee’.

Le Comité économique et social européen a appelé[12] la Commission à explorer des pistes qui évitent toute incrimination de l’usage personnel de ce type de substance.
The European Economic and Social Committee has urged[12] the Commission to explore options that avoid making the personal use of such substances a criminal offence.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Le Comité appelle toutefois la Commission à accorder une certaine liberté de choix aux pouvoirs adjudicateurs lors de la rédaction des nouvelles directives sur les marchés publics.
It calls nevertheless on the Commission to grant a certain amount of latitude to contracting authorities in the new public procurement Directive.

Le Comité appelle le Parlement, la Commission et le Conseil (6) à soutenir sans réserve la percée vers un «brevet européen à effet unitaire» escomptée dans un proche avenir et à sortir enfin de l'impasse.
The Committee calls on the Parliament, the Commission and the Council (6) to fully support moves towards a European patent with unitary effect, which are due to take place in the near future, and to finally break the impasse.

Le Comité appelle le Parlement, la Commission et le Conseil à soutenir la percée escomptée vers un «brevet européen à effet unitaire» et à sortir enfin de l'impasse.
The Committee calls on the Parliament, the Commission and the Council to support the planned moves towards a European patent with unitary effect and to finally break the impasse.

(8) Le comité européen des assurances et des pensions professionnelles devrait être compétent pour examiner toute question relative à l'application des dispositions communautaires dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles, et il devrait en particulier conseiller la Commission sur les propositions de nouvelle législation dans ces secteurs que la Commission entend présenter au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, il ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et les conventions collectives,
(8) The European Insurance and Occupational Pensions Committee should be competent to examine any question relating to the application of Community provisions concerning the fields of insurance and occupational pensions, and, in particular, should advise the Commission on new proposals for new legislation in those fields which the Commission intends to present to the European Parliament and the Council; however in the occupational pensions field, the European Insurance and Occupational Pensions Committee should not address labour and social law aspects such as the organisation of occupational regimes, in particular compulsory membership and the results of collective bargaining agreements,

(1) Le Conseil européen, conformément à la stratégie socio-économique intégrée définie à Lisbonne en mars 2000 et en réaction au premier rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, a souligné la nécessité de maintenir la dynamique de coopération dans ce domaine, en continuant d'appliquer la méthode ouverte de coordination, et a appelé à de nouvelles réformes axées en particulier sur le relèvement du taux d'emploi des travailleurs plus âgés.
(1) The European Council, in accordance with the integrated socio-economic strategy defined in Lisbon in March 2000 and in response to the first Joint Report by the Commission and the Council on Adequate and Sustainable Pensions, stressed the need for maintaining the momentum for cooperation in this area through continued application of the open method of coordination and called for further reforms focusing in particular on increasing employment rates for older workers.

En conséquence, le Comité lance un appel à la Commission pour que des moyens en faveur des voies navigables et du secteur de la navigation intérieure, suffisants pour réaliser les objectifs fixés dans son programme, soient dégagés sur l'enveloppe budgétaire du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et certains volets d'Horizon 2020, notamment ceux en faveur de l'innovation, dans une proportion dont il estime qu'elle devrait atteindre, en toute logique, au moins 20 %; il demande également qu'elle soutienne et encourage les États membres en ce qui concerne l'entretien et l'extension des infrastructures. Il convient en outre de développer de nouveaux mécanismes de financement.
It therefore calls on the Commission to provide inland waterways and the inland waterway sector with sufficient funds — the Committee anticipates that at least 20% would be logical — from the budget for the Connecting Europe Facility (CEF) and certain areas of Horizon 2020 (in particular innovation) to meet the objectives in its programme. It also urges the Commission to support and encourage Member States in maintaining and expanding infrastructure, and to develop new financing mechanisms.