Traduction de «Comité chargé d'examiner la Constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé d'examiner la Constitution
Constitutional Review Committee

comité chargé d'examiner les demandes d'admission | comité d'admission
Membership Committee

Comité chargé d'examiner et d'évaluer l'application de la Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement
Committee on the review and appraisal of the implementation of the International Development Strategy for the third United Nations Development Decade

Comité chargé d'examiner et d'évaluer l'application de la Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement
Committee on the Review and Appraisal of the Implementation of the International Development Strategy for the Third United Nations Development Decade

Comité chargé d'examiner les cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération
Detention Review Board

Comité d'experts chargé d'examiner la question des taux différentiels, des indemnités de cherté de vie et des indemnités pour charges de famille
Committee of Experts on Salary Differentials, Cost of Living Adjustments and Dependency Allowances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me souviens de l'éloquent plaidoyer que des dirigeants nisga'as, des gens comme le chef James Gosnell, Rod Robinson et d'autres avaient fait en faveur de la justice en hiver 1980-1981, alors que j'étais nouveau député à la Chambre et membre du comité historique chargé d'examiner la Constitution.
I remember as a young new member of the House sitting on the historic constitution committee in the winter of 1980-81 and hearing the eloquent plea of the Nisga'a leadership, people like Chief James Gosnell, Rod Robinson and others pleading for justice.

Le Comité examine l'ébauche de cadre de référence de l'étude que fera le Sous-comité des conséquences de la structure du régime fiscal sur les familles canadiennes : " Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes créera un sous-comité chargé d'examiner les modalités d'application du régime fiscal et du système de transferts aux familles avec enfant à charge.
The Committee proceeded to consider draft terms of reference for the Sub-Committee’s examination of the implications of the income tax structure on Canadian families, which were presented as follows: " The House of Commons Standing Committee on Finance will establish a Sub-Committee to study the tax and transfer system as it applies to families with dependent children.

Nous allons examiner la motion du Parti réformiste, conformément à ce qui a été convenu plus tôt dans la réunion du comité, voulant que le Comité permanent des finances constitue un comité chargé d'examiner le licenciement de l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada, Bernard Dussault.
We're going to be dealing with the Reform motion, as stated earlier in the committee meeting, that the Standing Committee on Finance strike a subcommittee to investigate the firing of the chief actuary of the Canada Pension Plan, Bernard Dussault.

Le cadre de référence modifié est approuvé et libellé comme suit : Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes créera un sous-comité chargé d'examiner les modalités d'application du régime fiscal et du système de transferts aux familles avec enfant à charge.
The amended terms of reference were approved and read as follows: The House of Commons Standing Committee on Finance will establish a Sub-Committee to study the tax and transfer system as it applies to families with dependent children.

E. considérant que dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le Conseil suprême des forces armées a annoncé la suspension de la constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, qui seront suivies par les élections parlementaires et la formation d'un gouvernement de coalition et d'un comité chargé de considérer les modifications à apporter à la constitution; que le même jour, M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim; et que la chambre haute du parlement égyptien a été dissoute le 5 juillet 2013;
E. whereas in its statement of 4 July 2013 the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the Constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections were held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the Constitution; whereas on the same day Mr Adly Mansour was sworn in as interim President; whereas the upper house of parliament was dissolved on 5 July 2013;

C. considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'opposants au président Morsi se sont réunis au Caire et dans d'autres villes d'Égypte pour réclamer sa démission; considérant que, le 3 juillet 2013, le chef des forces armées, le général Abdelfatah Al–Sissi, a dirigé un coup d'État militaire qui a déposé le président Morsi et son gouvernement; que, dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le Conseil suprême des forces armées a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, qui seront suivies par les élections parlementaires et la formation d'un gouvernement de coalition et d'un comité chargé de considérer les modifications à apporter à la constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;
C. whereas on 30 June 2013 millions of President Morsi’s opponents massed in Cairo and in other Egyptian cities calling on him to step down; whereas, following these demonstrations, on 3 July 2013, the head of the armed forces, General Abdul Fattah al-Sisi, led a military takeover which deposed President Morsi and his government; whereas in its statement of 4 July 2013 the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the Constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections were held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the Constitution; whereas Mr Adly Mansour was sworn in as interim President;

C. considérant que, le 30 juin 2013, des millions d'opposants au président Morsi se sont réunis au Caire et dans d'autres villes d'Égypte pour réclamer sa démission; considérant que, le 3 juillet 2013, le chef des forces armées, le général Abdelfatah Al‑Sissi, a dirigé un coup d'État militaire qui a déposé le président Morsi et son gouvernement; que, dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le Conseil suprême des forces armées a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, qui seront suivies par les élections parlementaires et la formation d'un gouvernement de coalition et d'un comité chargé de considérer les modifications à apporter à la constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;
C. whereas on 30 June 2013 millions of President Morsi’s opponents massed in Cairo and in other Egyptian cities calling on him to step down; whereas, following these demonstrations, on 3 July 2013, the head of the armed forces, General Abdul Fattah al-Sisi, led a military takeover which deposed President Morsi and his government; whereas in its statement of 4 July 2013 the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the Constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections were held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the Constitution; whereas Mr Adly Mansour was sworn in as interim President;

A. considérant que dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le conseil suprême des forces armées égyptiennes a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, suivies d'élections parlementaires, ainsi que la formation d'une coalition gouvernementale nationale et d'un comité chargé d'examiner la modification de la Constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;
A. whereas, in its statement of 4 July 2013, the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections are held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the constitution; whereas Mr Adly Mansour has been sworn in as interim President;

Après discussion sur les avantages de créer un sous-comité chargé d'examiner l'enseignement postsecondaire au Canada, il est proposé par l'honorable sénateur Bosa que, en conformité avec le paragraphe 96(4) du Règlement du Sénat, un sous-comité soit formé en vue d'exécuter l'ordre de renvoi relatif à l'enseignement postsecondaire adopté par le Sénat le 19 février 1996 et confié au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie; et que le sous-comité soit composé de sept (7) membres.
Following discussion of the merits of creating a subcommittee to examine post-secondary education in Canada. it was moved by the Honourable Senator Bosa that, pursuant to Rule 96(4), a subcommittee be appointed to examine the Order of Reference on post-secondary education given by the Senate to the Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology on June 19, 1996; and that the subcommittee consist of seven (7) members.