Traduction de «Combinaison d'éléments de dessins ou modèles connus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

combinaison d'éléments de dessins ou modèles connus
combination of known design features

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le titulaire doit donc simplement indiquer en quoi son dessin ou modèle présente un caractère individuel, c’est-à-dire qu’il doit identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon lui, confèrent un tel caractère à celui-ci.
The right holder need only indicate what constitutes the individual character of that design, that is to say, indicates what, in his view, are the element or elements of the design concerned which give it its individual character.

Saisie du litige, la Supreme Court (Cour suprême d’Irlande) demande à la Cour de justice si, d’une part, le caractère individuel des dessins ou modèles en cause doit être apprécié uniquement en référence à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels antérieurs ou bien également par rapport à des combinaisons d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs.
The Supreme Court (Ireland), before which the appeal in the case was brought, asks the Court of Justice, first, whether the individual character of the designs at issue fall to be assessed solely by reference to one or more earlier designs or also by reference to a combination of features taken in isolation and drawn from a number of earlier designs.

Le caractère individuel doit s’apprécier en référence non pas à des combinaisons possibles d’éléments tirés de différents dessins et modèles antérieurs, mais à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels divulgués au public antérieurement
The individual character must be assessed by reference not to a combination of features drawn from a number of earlier designs, but by one or more individual designs made available to the public previously

Dans ce contexte, Dunnes fait valoir que l’existence du caractère individuel doit être examinée en référence non seulement à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels divulgués au public antérieurement, mais également à des combinaisons d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs.
Dunnes further states that the individual character of a design must be assessed by reference not only to one or more individual designs made available to the public previously, but also by a combination of features taken in isolation and drawn from a number of earlier designs.

Par conséquent, cette appréciation ne peut pas se faire en référence à une combinaison d’éléments spécifiques et isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs.
Consequently, that assessment cannot be conducted by reference to a combination of features taken in isolation and drawn from a number of earlier designs.

ii) en outre, dans le cas d'une demande présentée en vertu de l'article 25, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 6/2002, la représentation et des précisions sur le dessin ou modèle antérieur sur lequel est fondée la demande en nullité ainsi que des éléments démontrant que le demandeur est habilité à invoquer le dessin ou modèle antérieur comme motif de nullité en vertu de l'article 25, paragraphe 3, dudit règlement;
(ii) additionally, in the case of an application pursuant to Article 25(1)(d) of Regulation (EC) No 6/2002, the representation and particulars identifying the prior design on which the application for a declaration of invalidity is based and showing that the applicant is entitled to invoke the earlier design as a ground for invalidity pursuant to Article 25(3) of that Regulation;

2. Aux fins du paragraphe 1, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.
2. For the purpose of paragraph 1, a design shall be deemed to have been made available to the public within the Community if it has been published, exhibited, used in trade or otherwise disclosed in such a way that, in the normal course of business, these events could reasonably have become known to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community.

1. Aux fins de l'application des articles 5 et 6, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié à la suite de l'enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, avant la date visée à l'article 5, paragraphe 1, point a), et à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 5, paragraphe 1, point b), et à l'article 6, paragraphe 1, point b), selon le cas, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté.
1. For the purpose of applying Articles 5 and 6, a design shall be deemed to have been made available to the public if it has been published following registration or otherwise, or exhibited, used in trade or otherwise disclosed, before the date referred to in Articles 5(1)(a) and 6(1)(a) or in Articles 5(1)(b) and 6(1)(b), as the case may be, except where these events could not reasonably have become known in the normal course of business to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community.

Toute Partie contractante dont l'Office est un office procédant à un examen et dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige qu'une demande de protection d'un dessin ou modèle industriel contienne un ou plusieurs des éléments spécifiés au sous-alinéa b) pour l'attribution, en vertu de cette législation, d'une date de dépôt à cette demande peut notifier ces éléments au Directeur général dans une déclaration.
Any Contracting Party whose Office is an Examining Office and whose law, at the time it becomes party to this Act, requires that an application for the grant of protection to an industrial design contain any of the elements specified in subparagraph (b) in order for that application to be accorded a filing date under that law may, in a declaration, notify the Director General of those elements.

1. Aux fins de l'application des articles 4 et 5, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté avant la date de présentation de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée.
1. For the purpose of applying Articles 4 and 5, a design shall be deemed to have been made available to the public if it has been published following registration or otherwise, or exhibited, used in trade or otherwise disclosed, except where these events could not reasonably have become known in the normal course of business to the circles specialised in the sector concerned, operating within the Community, before the date of filing of the application for registration or, if priority is claimed, the date of priority.