Vertaling van "Collecte des relevés d'état du système " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collecte des relevés d'état du système
IPR collection

relevé d'état du système externe
external IPR

statut du relevé d'état du système
state of an IPR

Groupe de travail chargé du développement des systèmes d'enregistrement des faits d'état civil et de la collecte de statistiques de l'état civil en Afrique
Working Group on the Development of Civil Registration Systems and Vital Statistics Collection in Africa

Système cotisant - Relevé pro forma annuel des sociétés d'état
Contributor System - Public Service Corporation Annual Pro Forma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU relèvent d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier au niveau national, celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système de l'Union pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution et les soutiens financiers.
Whilst banks in Member States remaining outside the SSM are subject to supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned at national level, banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.

(9) Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU bénéficient, au niveau national, d’un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier, celles des États membres participant au MSU relèvent d’un système européen pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution de leurs défaillances et pour les soutiens financiers.
(9) Whilst banks in Member States remaining outside the SSM benefit at national level from supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned, banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’un différend concerne des personnes physiques ou morales ressortissantes de plusieurs États membres, les règles nationales en matière de recevabilité ou de qualité pour agir des groupes de demandeurs étrangers ou des entités représentatives relevant d’autres systèmes juridiques nationaux n’empêchent pas l’introduction d’une action collective unique devant une seule et même juridiction.
The Member States should ensure that where a dispute concerns natural or legal persons from several Member States, a single collective action in a single forum is not prevented by national rules on admissibility or standing of the foreign groups of claimants or the representative entities originating from other national legal systems.

Actions Adoption d’une déclaration sur les valeurs fondamentales de la santé (Commission, États membres) Système d’indicateurs communautaires de la santé prévoyant des mécanismes communs pour la collecte de données comparables à tous les niveaux, accompagné d’une communication sur l'échange d’informations en matière de santé (Commission). D'autres travaux sur les moyens de réduire les inégalités en matière de santé (Commission) Promotion de programmes favorisant les connaissances en matière de santé pour différentes catégories d’âge (Commission) |
Actions Adoption of a Statement on fundamental health values (Commission, Member States) System of European Community Health Indicators with common mechanisms for collection of comparable health data at all levels, including a Communication on an exchange of health-related information (Commission) Further work on how to reduce inequities in health (Commission) Promotion of health literacy programmes for different age groups (Commission) |

Les rapports communiqués par les Etats membres font état de systèmes de contrôle et de surveillance ("monitoring") variables dans leur forme (relevé effectif, contrôle de la programmation quotidienne, collecte des données auprès des organismes de radiodiffusion, enquête, échantillonnage, voire simple estimation dans certains cas...) et parfois différents selon les modes de diffusion considérée (ex : contrôle de la programmation quotidienne sur les chaînes hertzienne terrestre et enquête sur le câble).
The Member States' reports refer to monitoring and control methods varying in form (actual records, monitoring of daily programmes, collection of data from broadcasters, survey, sampling, simple estimation in some cases, etc.) and sometimes differing according to the means of transmission (e.g. monitoring of daily programmes for terrestrial channels and survey for cable).

(11) considérant que la nature particulière et les caractéristiques des régimes de pensions complémentaires relevant du champ d'application de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté européenne (6) ainsi que la diversité de ces régimes, à l'intérieur des États membres et entre eux, signifient qu'ils ne relèvent pas du système de coordination prévu dans le présent règlement et ne devraient pas y être soumis, sauf en ce qui concerne les régimes couverts par le terme «législation» tel que défini au premier alinéa de l'article 1er, point j), du règlement (CEE) n° 1408/71, ou les régimes pour lesquels un État membre fait une déclaration au titre de cet article,
(11) Whereas the special nature and characteristics of supplementary pensions schemes within the scope of Council Directive 98/49/EC of 29 June 1998 on safeguarding the supplementary pension rights of employed and self-employed persons moving within the European Community (6), and the diversity of such schemes within and between Member States, means that they do not fall within and should not be subject to the system of coordination provided for in this Regulation, except for schemes which are covered by the term 'legislation` as defined by the first subparagraph of Article 1(j) of Regulation (EEC) No 1408/71 or in respect of which a Member State makes a declaration under that Article,