Traduction de «Codes volontaires canadiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Codes volontaires canadiens
Canadian Voluntary Codes

Loi sur la médaille pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies [ Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies ]
Canadian Volunteer Service Medal for United Nations Peacekeeping Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Volunteer Service Medal and Clasp for United Nations Peacekeeping to Canadians serving with a United Nations peacekeeping force ]

code volontaire de bonne conduite
voluntary code of good practice

Examiner les codes volontaires et leur rôle sur le marché
Exploring Voluntary Codes and Their Role in the Marketplace

code de conduite facultatif | code de conduite non contraignant | code de conduite volontaire
voluntary code of conduct

code d'autorégulation volontaire
voluntary self-regulatory code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce rapport, on demande au gouvernement canadien de mettre en place un code d'éthique pour les entreprises, lequel serait plus fort et plus contraignant que le code volontaire présentement établi par les entreprises canadiennes.
In it, they ask the government to issue a code of ethics for business, stronger and more restrictive than the current voluntary code established by Canadian business.

Comme on le disait dans le rapport de mai 1994 du Centre pour la promotion de l'intérêt public (Les codes volontaires: Une solution de rechange possible aux mesures législatives?), même l'adaptation et l'adoption par l'Association des banquiers canadiens du code moral pour la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation ne garantiront pas vraiment que les renseignements personnels du consommateur seront suffisamment bien protégés sur le marché.
As the May 1994 report by the Public Interest Advocacy Centre, (Voluntary Codes: A Viable Alternative to Government Legislation?) concluded, even the adaptation and adoption by the Canadian Bankers Association of the Canadian Standards Association's Moral Code for the Protection of Personal Information will provide little assurance that consumer privacy will be adequately protected in the marketplace.

La troisième recommandation porte que, pour faire en sorte que les codes volontaires relatifs aux droits humains encouragés par le gouvernement canadien ne soient pas soumis aux sanctions de l'OMC, le gouvernement doit défendre le point de vue selon lequel de tels codes ne constituent pas des barrières techniques au commerce.
Recommendation 3 states that in order to ensure that voluntary corporate human rights codes encouraged by the Canadian government are not subject to WTO discipline, the government should advocate the view that such codes are not technical barriers to trade.

J'aimerais ajouter qu'il existe également un élément qui n'a rien à voir avec le Processus de Kimberley; je veux parler du code canadien de déontologie relatif au diamant qui est un code volontaire de l'industrie et qui se penche sur ces questions.
There is also, I might add, not having to do with the Kimberley Process, a Canadian diamond code of conduct which is a voluntary code with the industry that addresses some of these concerns.

Le Code de pratique canadien des cartes de débit, un code volontaire adopté en 1992, se révèle peu efficace.
The Canadian Code of Practice for Consumer Debit Card Services, a voluntary code adopted in 1992, has proven to be of very little value.