Traduction de «Code des droits en ligne dans l'UE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code des droits en ligne dans l'UE
Code of EU Online Rights

code de changement de ligne
line feed code

Code des droits applicables aux vins
wine duty code

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit militaire [ code militaire ]
military law [ martial law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. exposera de façon compréhensible les droits des utilisateurs de services en ligne en publiant, d’ici 2012, un code des droits en ligne dans l’UE.
(13) will set out in an understandable way the rights of users of online services by publishing a Code of EU Online Rights by 2012.

13. exposera de façon compréhensible les droits des utilisateurs de services en ligne en publiant, d’ici 2012, un code des droits en ligne dans l’UE[44].
(13) will set out in an understandable way the rights of users of online services by publishing a Code of EU Online Rights by 2012 [44].

·d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs.
·Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies.

Dans le droit fil de l’objectif fixé par la Stratégie numérique pour l’Europe de favoriser la sensibilisation et la compréhension des droits numériques des citoyens, la Commission a, le 17 décembre 2012, présenté le Code des droits en ligne dans l’UE[105].
In line with the objective of the Digital Agenda for Europe to promote awareness and understanding of citizens’ digital rights, the Commission presented on 17 December 2012 the Code of EU online rights[105].

Il se félicite en outre de l'engagement de la Commission de contrôler la mise en œuvre du cadre réglementaire UE pour les réseaux et les services de communications électroniques et de publier, d'ici la fin de 2012, un code des droits en ligne existants dans l'UE.
In addition, it welcomes the Commission's commitments to monitor the implementation of the EU regulatory framework for electronic communications and services and to issue a code of existing EU online rights by 2012.

Les codes des droits d'enregistrement et des droits de succession de la région de Bruxelles-Capitale prévoient un régime fiscal préférentiel pour les dons et les legs effectués en faveur de certains organismes publics établis dans cette région.
The Brussels region Codes on Registration duties and on Succession Duties establish a beneficial tax regime on gifts and legacies granted to certain public bodies established in Brussels region.

La Commission proposera entre autres, d’ici la fin 2010, une directive‑cadre sur la gestion collective des droits pour renforcer la gouvernance et la transparence de la gestion des droits (en ligne) et l’octroi de licences paneuropéennes en la matière.
Inter alia, by the end of 2010, the Commission will propose a framework Directive on collective rights management to enhance the governance, transparency and pan European licensing for (online) rights management.

Droits d’auteur dans le domaine de la musique: une recommandation de la Commission sur la gestion des droits en ligne des œuvres musicales
Music copyright: Commission recommendation on management of online rights in musical works

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une recommandation sur la gestion des droits en ligne en matière d’œuvres musicales.
The European Commission today adopted a recommendation on the management of online rights in musical works.