Traduction de «Code de l'électricité du Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code de l'électricité du Québec
Quebec electrical code

Code de procédure civile du Québec [ Code de procédure civile, Québec ]
Code of Civil Procedure of Québec [ Quebec Code of Civil Procedure ]

Code civil du Québec [ C.C.Q. | Code civil de la province de Québec | Code civil Québec ]
Civil Code of Québec [ C.C.Q. | Civil code of the province of Quebec | Quebec Civil Code ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. La Commission peut adopter, de sa propre initiative lorsque le REGRT pour l’électricité n’a pas élaboré un code de réseau ou lorsque l’agence n’a pas élaboré un projet de code de réseau tel que visé au paragraphe 10 du présent article, ou sur recommandation de l’agence conformément au paragraphe 9 du présent article, un ou plusieurs codes de réseau dans les domaines visés à l’article 8, paragraphe 6.
11. The Commission may adopt, on its own initiative, where the ENTSO for Electricity has failed to develop a network code, or the Agency has failed to develop a draft network code as referred to in paragraph 10 of this Article, or upon recommendation of the Agency under paragraph 9 of this Article, one or more network codes in the areas listed in Article 8(6).

Les codes de réseau élaborés par le REGRT pour l’électricité ne sont pas destinés à remplacer les codes de réseau nationaux nécessaires pour ce qui concerne les questions non transfrontalières.
The network codes prepared by the ENTSO for Electricity are not intended to replace the necessary national network codes for non-cross-border issues.

7. Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception d’un code de réseau, période pendant laquelle l’agence peut procéder à une consultation officielle des parties prenantes concernées, l’agence rend un avis motivé au REGRT pour l’électricité sur le code en question.
7. Within a period of three months of the day of the receipt of a network code, during which the Agency may formally consult the relevant stakeholders, the Agency shall provide a reasoned opinion to the ENTSO for Electricity on the network code.

10. Lorsque le REGRT pour l’électricité n’a pas établi un code de réseau dans le délai fixé par la Commission au titre du paragraphe 6, cette dernière peut inviter l’agence à préparer un projet de code de réseau sur la base de l’orientation-cadre pertinente.
10. Where the ENTSO for Electricity has failed to develop a network code within the period of time set by the Commission under paragraph 6, the Commission may request the Agency to prepare a draft network code on the basis of the relevant framework guideline.

1. Les projets de modification d’un code de réseau adopté en application de l’article 6 peuvent être proposés à l’agence par des personnes susceptibles d’être intéressées par ce code de réseau, notamment le REGRT pour l’électricité, les gestionnaires de réseau de transport, les utilisateurs du réseau et les consommateurs.
1. Draft amendments to any network code adopted under Article 6 may be proposed to the Agency by persons who are likely to have an interest in that network code, including the ENTSO for Electricity, transmission system operators, system users and consumers.