Traduction de «Code de gestion à la ferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de gestion à la ferme
Code of Farm Management Practice

gestion en cercle fermé
managing in circulation

Exigences gouvernementales pour le guide de gestion d'un programme national de salubrité des aliments à la ferme
Government Requirements for a Management Manual of a National On-Farm Food Safety Program

code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution | Code international de la gestion de la sécurité | Code international sur la gestion pour la sécurité | code ISM | recueil ISM
International Safety Management Code | ISM Code | ISMC [Abbr.]

Code international de gestion de la sécurité | Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution | Code ISM
International Management Code for the safe operation of ships and for pollution prevention | International Safety Management Code | ISM Code

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE (11) pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC (11), provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE (21) pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC (21); provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la présente directive, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in this Article are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE (40), pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC (40), provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Par contre, s'il y a un manquement différent à une règle figurant dans un code de gestion financière ou de comptabilité, qui ne déclenche pas le paragraphe 10(1), cela veut dire que ce manquement ne concerne pas le déficit ou l'endettement mais c'est quand même un manquement au code de gestion financière que les membres de la communauté ont approuvé, et il pourrait faire l'objet du mécanisme prévu à l'article 11 qui permet aux individus de déposer des plaintes en cas d'infraction à un code.
But if there is a different breach of a rule in a financial management and accountability code that doesn't trigger subclause 10(1), one that doesn't involve deficit or debt, then that is still a breach of the financial management code that the community members have approved and that could go to the redress mechanism under clause 11, because clause 11 allows individuals to say, I want to make a complaint in respect of a breach of a code.

Par ailleurs, on dit «conformément au code portant sur la gestion financière» mais toutes les bandes n'auront pas de code de gestion financière.
The other reference too with relation to that is it says “each band according to the financial code”, but not each band may have a financial code.

Je m'oppose donc à la mise en place, d'une façon aussi stricte, d'un code de gestion obligeant les premières nations à rendre des comptes, et encore plus au fardeau supplémentaire qu'implique la formulation selon laquelle cette présentation doit être faite.selon l'amendement présenté par l'Alliance canadienne, alors qu'on exige déjà que le code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte prévoie des règles concernant la préparation chaque année d'un budget—aucun problème, je suis sûr que ça se fait lors de chaque exercice—ainsi que son adoption par le conseil et sa présentation aux membres de la bande durant le dernier trimestre, voilà que l'on ajoute maintenant « la présentation d'un budget accompagné d'un bilan à jour ».
So I'm opposed to the idea of this first nations management accountability code being put in place in such a rigid fashion, but I'm certainly opposed to adding further burden by adding the language that the presentation must be made.In the amendment put forward by the Canadian Alliance, they envision adding to the requirements around a financial management and accountability code that would suggest a code must include rules respecting the preparation of an annual budget no problem, I'm sure that's done in each fiscal year and its adoption by council and the presentation to the members of a band between the last quarter.

Suite à la décision de la Cour suprême en regard de la ville d'Hudson et au dépôt du rapport du Groupe Cousineau, à mon avis, il nous faut établir, au Québec, une norme nationale quant à l'utilisation des pesticides, ce qu'on appellerait un code de gestion environnemental, un code de gestion des pesticides, pour nous assurer d'être conformes et que toutes les municipalités, pas une mais toutes, appliquent ce code de gestion des pesticides, partout au Québec.
Following the supreme court's decision regarding the town of Hudson and the tabling of the Cousineau report, I believe that we should implement in Quebec a national standard for the use of pesticides, which could be called a code of environmental management, or pesticide management code, to ensure compliance, so that all municipalities, not one but all, implement this management code across Quebec.

Quant aux provinces, qu'elles se dotent de codes de gestion des pesticides avec des normes et une uniformisation prévue, et qu'elles soient responsables, non pas de mettre en place une réglementation, mais de l'application des codes de gestion des pesticides qui sont adoptés par les provinces.
As for the provinces, they should have pesticide management codes with appropriate standards and consistency, and they should be responsible not for implementing regulations, but for enforcing the pesticide management codes adopted by the provinces.