Vertaling van "Code de conduite pour les représentants d'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code de conduite pour les représentants d'intérêt
code of conduct for interest representatives

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct for Companies with Subsidiaries, Branches or Representation in South Africa

Section du Code de conduite et des conflits d'intérêts
Code of Conduct and Conflict of Interest Section

Code de conduite de la CEE à l'usage des sociétés ayant des filiales, des succursales ou des bureaux de représentation en Afrique du Sud
EEC Code of Conduct for Companies with Subsidiaries, Branches or Representation in South Africa

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un trouble des conduites (F91.-), associé à une humeur dépressive marquée et persistante (F32.-), se traduisant par des symptômes tels que tristesse (l'enfant se sent très malheureux), perte d'intérêt et de plaisir pour les activités usuelles, sentiment de culpabilité et perte d'espoir. Le trouble peut s'accompagner d'une perturbation du sommeil ou de l'appétit. | Trouble des conduites en F91.- associé à un trouble dépressif en F32.-
Definition: This category requires the combination of conduct disorder (F91.-) with persistent and marked depression of mood (F32.-), as demonstrated by symptoms such as excessive misery, loss of interest and pleasure in usual activities, self-blame, and hopelessness; disturbances of sleep or appetite may also be present. | Conduct disorder in F91.- associated with depressive disorder in F32.-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.
- Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0221(02) - EN - Décision de la Commission du 31 janvier 2018 relative à un code de conduite des membres de la Commission européenne // DÉCISION DE LA COMMISSION // DÉCLARATION D’INTÉRÊTS // UTILISATION DE L’ENVELOPPE GLOBALE DU COLLÈGE ET DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR DES RAISONS DE SERVICE (MISSIONS) - (
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0221(02) - EN - Commission Decision of 31 January 2018 on a Code of Conduct for the Members of the European Commission // COMMISSION DECISION // DECLARATION OF INTERESTS // USE OF THE COLLEGE'S GLOBAL ENVELOPE AND TRAVEL ON OFFICIAL BUSINESS (MISSIONS) BY COMMISSIONERS - (

Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.
Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.

Les nouvelles règles subordonneront l’accès des représentants d’intérêts aux décideurs, aux locaux, aux forums politiques et aux informations à leur enregistrement préalable dans le registre et à l’acceptation du code de conduite, ces obligations étant une condition préalable à la représentation d'intérêts.
The new rules will make access by interest representatives to decision-makers, premises, policy forums or information subject to prior registration in the Register and acceptance of the Code of Conduct, making it a precondition for interest representation.

Les codes appropriés étaient en place: le code de conduite, les conflits d'intérêts et l'indépendance concernant Inforoute.
They had the appropriate codes in place: the code of business conduct, conflict of interest, and independence as regards Infoway.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005H0251 - EN - Recommandation de la Commission du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2005/251/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005H0251 - EN - Commission Recommendation of 11 March 2005 on the European Charter for Researchers and on a Code of Conduct for the Recruitment of Researchers (Text with EEA relevance) - COMMISSION RECOMMENDATION // (2005/251/EC)

On a préparé un rapport il y a quelques années quant à savoir s'il y aurait lieu d'adopter un code de conduite pour les représentants dans cette chambre et dans l'autre.
A report was prepared a few years back on whether there should be a code of conduct for members of this House and the other House.

) rappelle que le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 1er décembre 1997, une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises JO C 2 du 6.1.1998, page 2., dont le point H prévoit la création par le Conseil d'un groupe chargé d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code et de contrôler la communication d'informations sur ces mesures ; 2) confirme la création d'un Groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) (ci-après dénommé "le groupe"), instauré dans le cadre du Conseil, en vue d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et de contrôler la communication d'informations sur ces mesures, sans préjudice des compétences respectives des Etats membres et de la Communauté dans les domaines couverts par les travaux du groupe et sans préjudice de l'article 151 du traité en ce qui concerne la préparation des travaux du Conseil ; 3) note qu'une importance politique est accordée aux travaux du groupe et convient que cela devrait se traduire par la désignation par chaque Etat membre et la Commission d'un représentant de haut niveau et d'un suppléant.
recalls that the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, adopted on 1st December 1997 a Resolution on a code of conduct for business taxation O.J. No C 2, 6.1.1998, p. 2. , paragraph H of which foresees that a Group will be established by the Council to assess the tax measures that may fall within the scope of the code and to oversee the provision of information on those measures; 2. confirms the establishment of a Code of Conduct Group (Business Taxation) (hereinafter called the Group), set up within the framework of the Council, to assess the tax measures that may fall within the scope of the Code of Conduct for business taxation and to oversee the provision of information on those measures, without prejudice to the respective competences of Member States and the Community in the fields covered by the work of the Group and without prejudice to Article 151 of the Treaty as regards preparing the work of the Council; 3. notes that the work of the Group is accorded political importance and agrees that this should be reflected in the appointment by each Member State and the Commission of a high level representative and a deputy member.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Scott (Fredericton York Sunbury), propose, Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur un code de conduite pendant la première session de la trente-cinquième législature soient réputés avoir été déposés sur le Bureau et renvoyés au Comité; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que le ...
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Scott (Fredericton York Sunbury), moved, That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership of the Committee on the part of the House of Commons be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That evidence adduced in the First Session of the Thirty Fifth Parliament by the Special Joint Committee on a Code of Conduct be deemed to have been laid upon the Table and referred to the Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever ...

On nous a dit au tout début de ce processus que nous allions examiner un code de conduite, ce que représente un tel code et toute la méthodologie qui pourrait s'y appliquer.
We were told at the outset of this process that we would look at code of conduct, at what that means, and at all the methodology that might be applied to a code of conduct.