Traduction de «Code d'unité de travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité de travail annuel | unité travail/année | unité-travail-année | UTA [Abbr.]
annual labour unit | annual work unit | annual working unit | ALU [Abbr.] | AWU [Abbr.]

unité de main-d'oeuvre | unité de travail humain | unité de travail par homme | UTH [Abbr.]
man-work unit | MWU [Abbr.]

unité de travail par an | unité travail-année | UTA [Abbr.]
annual labour unit | annual work unit | ALU [Abbr.]

Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts

Code canadien du travail, Partie II : Aperçu : Sécurité et santé au travail [ Guide du Code canadien du travail : l'hygiène et la sécurité au travail ]
Canada Labour Code, Part II: An Overview: Occupational Safety and Health [ A Guide to the Canada Labour Code: Occupational Safety and Health ]

Code canadien du travail, Partie II : Document de travail consolidé
Canada Labour Code: Part II: Consolidated Working Copy

code unité | code d'unité | adresse d'unité
unit code | unit address | X-10 unit code | EHS unit address

unité de travail
working unit | work unit

unité organisationnelle | unité de travail
organizational unit | organisation unit

unité de travail de séparation | UTS
Separative work unit | SWU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Lorsque, avant la date de cession, un bureau de conciliation a été établi conformément à l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58 et qu’il n’a pas fait rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, la conciliation se continue conformément à cette loi et, le huitième jour suivant la réception du rapport du bureau par le président, les conditions prévues au paragraphe 89(1) du Code canadien du travail sont réputées avoir été remplies relativement aux employés de la société composant l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur qui est partie au différend.
(10) Where a conciliation board has been established under section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58 and the conciliation board has not made a report to the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board,

(11) Lorsque, avant la date de cession, un bureau de conciliation a été établi conformément à l’article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet d’un différend portant sur la conclusion, le renouvellement ou la révision de la convention collective applicable à l’employé désigné visé à l’article 58, que le bureau a fait rapport au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et que moins de sept jours se sont écoulés depuis la réception du rapport par le président, les conditions prévues au paragraphe 89(1) du Code canadien du travail sont, le huitième jour suivant la réception, réputées avoir été remplies relativement aux employés de la société composant l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur qui est partie au différend.
(11) Where a conciliation board has been established under section 77 of the Public Service Staff Relations Act before the transfer date in respect of a dispute arising in connection with the conclusion, renewal or revision of a collective agreement that applies to a designated employee referred to in section 58 and the conciliation board has made a report to the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board, but seven days have not elapsed since the Chairperson received the report, the requirements of subsection 89(1) of the Canada Labour Code are deemed to have been met on the expiration of those seven days in respect of the employees of the Corporation in the bargaining unit represented by the bargaining agent that is a party to the dispute.

L'exemption statutaire du Code canadien du travail et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de la GRC annule les droits de successeur des agents municipaux et de l'unité de négociation de la police municipale.
Statutory exemption of the RCMP from the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act negates successor rights protection for the municipal member and the municipal police bargaining unit.

Nous croyons que l'unité la plus appropriée pour déterminer l'équité salariale est l'unité de négociation, définie par l'accréditation accordée en vertu du Code canadien du travail.
We believe that the most appropriate unit for determining pay equity is the bargaining unit, as determined in the certification under the Canada Labour Code.

Aide au redressement: maximum 20 000 EUR pour une exploitation comptant 1 unité de travail non salariée, 40 000 EUR pour une exploitation comptant 2 unités de travail non salariées et à 160 000 EUR pour le cas d'un GAEC regroupant 3 exploitations, avec 6 unités de travail non salariées et 10 salariés équivalent temps plein.
Aid for recovery: EUR 20 000 maximum for a business with one self-employed work unit, EUR 40 000 for a business with two self-employed work units and EUR 160 000 for a GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun = agricultural groups for joint farming) grouping three businesses, with six self-employed work units and 10 full-time equivalent employees.

La convention jette les bases d’un code international du travail maritime en fixant des normes de travail minimales.
The Convention lays the foundations for an international maritime labour code by setting minimum labour standards.

Le secteur du tabac emploie une importante main-d'oeuvre, à savoir 126 070 unités de travail annuelles (UTA) ou 212 960 personnes, soit 2,4 % des unités de travail annuelles totales employées dans le secteur agricole européen.
The tobacco sector employs an important quantity of labour force, that is 126 070 annual working units (AWU), or 212 960 persons, corresponding to 2,4 % of total AWU employed in the EU agricultural sector.

- La culture du tabac est une activité à haute intensité de main d'oeuvre et, même si celle-ci est principalement de type familial (100 000 unités de travail annuel, à savoir 80 % du total), elle est également d'une importance cruciale pour l'économie des zones concernées, où plus de 25 000 unités de travail annuelles de type non familial sont enregistrées.
- Tobacco-growing is highly labour intensive and even if based mainly on family labour (100 000 Annual Work Units, 80% of the total) is also of crucial importance to the economy of tobacco areas, where more than 25 000 AWU of non-family labour is employed.

Il est important de souligner que les groupes qui relèvent de toutes les compétences canadiennes, à l'exception de ceux qui sont actuellement régis par le Code canadien du travail, doivent obligatoirement tenir un vote de grève dans le cadre d'un scrutin secret pour pouvoir déclencher une grève légale (1650) Même si la grande majorité des syndicats assujettis au code tiennent déjà des scrutins secrets avant de déclencher une grève et ce, même si aucune disposition de la loi ne les y oblige, les employés de l'unité de négociation qui ne sont pas membres du syndicat peuvent être exclus d'un processus décisionnel important qui a des répercussions directes sur eux.
It is important to stress that with the exception of the current Canada Labour Code secret ballot strike votes are mandatory in all Canadian jurisdictions as a prerequisite for legal strike action (1650) Although the vast majority of unions subject to the code already hold secret ballot votes before declaring a strike in the absence of a statutory requirement, employees in the bargaining unit who are not union members may be excluded from participating in a major decision which directly affects them.

- Lieu de départ (code pays, code unité, nom de la localité, code postal)
- Place of departure (Country code, unit code, name of locality, postal code):