Traduction de «Code d'autorégulation volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code d'autorégulation volontaire
voluntary self-regulatory code

autorégulation volontaire
voluntary self-regulation

code de conduite facultatif | code de conduite non contraignant | code de conduite volontaire
voluntary code of conduct

Codes volontaires canadiens
Canadian Voluntary Codes

Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire)
An Act to amend the Criminal Code (self-induced intoxication)

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives concernant le dépôt volontaire
An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislative provisions in respect of voluntary deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. estime que la solution pour remédier aux déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire consiste en un nouveau cadre associant des dispositions réglementaires, des modifications à la législation en matière de concurrence et un instrument législatif davantage horizontal, le tout combiné à des accords d'autorégulation volontaires existants et nouveaux; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, y compris les producteurs, les entreprises, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, en vue de tirer le meilleur parti des synergies existantes;
14. Considers that the solution to tackling the imbalances in the food distribution chain consists of, a new framework combining regulation, changes to competition law and more horizontal legislation, in conjunction with existing and new, voluntary self-regulatory agreements; insists that member states should promote the development of best practices and/or codes of conduct in partnership with all stakeholders, integrating producers, industry, suppliers, retailers and consumer representatives, making the best use of existing synergies;

17. estime que la solution pour résorber les déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire consiste en un nouveau cadre associant des dispositions réglementaires, des modifications à la législation en matière de concurrence et une législation plus horizontale, combiné à des accords d'autorégulation volontaires existants ou nouveaux; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, y compris les producteurs, l'industrie, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, en vue de tirer le meilleur parti des synergies existantes;
17. Considers that the solution to tackling the imbalances in the food distribution chain consists of, a new framework combining regulation, changes to competition law and more horizontal legislation, in conjunction with existing and new, voluntary self-regulatory agreements; insists that member states should promote the development of best practices and/or codes of conduct in partnership with all stakeholders, integrating producers, industry, suppliers, retailers and consumer representatives, making the best use of existing synergies;

Dans d'autres États membres, des initiatives en matière d'autorégulation nationale, d'objectifs volontaires et de gouvernance d'entreprise (par exemple, des codes de conduite) ont eu pour objet d'encourager les entreprises à nommer davantage de femmes aux postes les plus élevés.
In other Member States, national self-regulation, voluntary targets and corporate governance initiatives (such as codes of conducts) were aimed at encouraging companies to appoint more women in top-level positions.

23. encourage l'élaboration d'instruments puissants, à l'échelle de l'Union, pour la résolution alternative des conflits, comme par exemple des procédures de règlement des conflits volontaires, rapides et peu onéreuses, ainsi que d'instruments d'autorégulation, tels que les codes de bonne conduite; souligne toutefois que ces instruments devraient toujours (comme leur nom l'indique) être une simple solution alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une pré-condition;
23. Supports the development of strong EU-wide alternative dispute resolution mechanisms as voluntary, quick and low-cost extra-judicial dispute settlement procedures, as well as of self-regulatory instruments such as codes of conduct; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition;

Lorsqu’il lui est proposé de choisir entre trois possibilités pour atteindre la parité dans les conseils des entreprises, l’opinion est divisée entre l’autorégulation des entreprises (31 %), les mesures légales contraignantes (26 %) et les mesures volontaires comme les codes de gouvernance des entreprises et les chartes non contraignantes (20 %).
When given the possibility to choose between three options to achieve gender balance on company boards, opinion is divided between self-regulation by companies (31%), binding legal measures (26%), and non-binding measures such as Corporate Governance Codes and Charters (20%).

L'autorégulation vise les pratiques nombreuses, règles communes, codes de conduite ou accords volontaires que des acteurs économiques, sociaux, ONG ou groupes organisés définissent par eux-mêmes, sur une base volontaire, pour régir et organiser leurs actions.
Self-regulation concerns a large number of practices, common rules, codes of conduct and voluntary agreements which economic actors, social players, NGOs and organised groups establish themselves on a voluntary basis in order to regulate and organise their activities.

Dans le cadre à convenir avec les autres institutions, la Commission pourrait promouvoir, par exemple, la corégulation et l'autorégulation et s'en remettre à des accords entre parties prenantes [36] ou des engagements volontaires (tels que des codes de conduite) des fabricants et prestataires de services.
Within the framework to be agreed with the other institutions, the Commission could promote, for example, co-regulation and self-regulation, relying on agreements between stakeholders [36] or voluntary undertakings (such as codes of conduct), by manufacturers or service providers.

Concernant les codes de conduite : une grande partie du secteur a signé volontairement des codes de conduite et d'autorégulation.
On codes of conduct: much of the alcohol industry has signed up to voluntary codes of conduct and has self-regulation.

L'autorégulation vise des pratiques nombreuses, règles communes, codes de conduite ou accords volontaires que des acteurs économiques, sociaux, ONG ou groupes organisés définissent par eux-mêmes, sur une base volontaire, pour régir et organiser leurs actions.
Self-regulation refers to a variety of practices, common rules, codes of conduct or voluntary agreements defined, on a voluntary basis, by economic and social actors, NGOs or other organised groups themselves for the purpose of governing and organising their activities.