Traduction de «Code d'accréditation des agents de dotation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code d'accréditation des agents de dotation
staffing certificate code

Programme d'accréditation des agents de dotation
Staffing Officers' Certification Program

agent de dotation accrédité
certified staffing officer [ CSO | accredited staffing officer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le présent article ne s’applique pas au service de recrutement et de placement des gens de mer exploité par un syndicat qui a été accrédité en tant qu’agent négociateur des employés d’une unité de négociation par le Conseil canadien des relations industrielles en vertu du Code canadien du travail et dont l’accréditation n’a pas été révoquée.
(3) This section does not apply in respect of a seafarer recruitment and placement service operated by a trade union that has been certified under the Canada Labour Code by the Canada Industrial Relations Board as the bargaining agent for the employees in a bargaining unit and the certification of which has not been revoked.

Je pense également que cela va contre l'économie générale du Code qui est, bien sûr, d'accorder de vastes pouvoirs à un agent accrédité, mais seulement dans la mesure où l'intention majoritaire des employés a été démontrée.
I think too that this runs counter to the general framework of the Code, which, of course, is to provide vast powers to an accreditated agent, but only to the extent that there is evidence of support from the majority of employees.

Vient ensuite le projet de loi C-525, qui modifierait le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de sorte que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation soit subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret.
Next is Bill C-525, which would amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, and the Public Service Labour Relations Act to require that the certification and decertification of the bargaining unit be achieved by secret ballot.

La Commission croit donc fermement que le code des douanes ne doit pas couvrir l’accréditation d’agents professionnels en douane.
Thus it is the Commission’s firm opinion that the accreditation of professional customs agents is not a matter for the Customs Code.

Je dois rappeler que, en ce qui concerne la représentation en douane - amendements 14, 19 et 57 -, la Commission maintient que l’accréditation d’agents professionnels en douane ne fait pas partie du champ d’application du code des douanes.
I must reiterate that as regards customs representation – Amendments 14, 19 and 57 – the Commission maintains that the accreditation of professional customs agents falls outside the scope of the Customs Code.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent que lorsque la Commission, en vertu de l’article 96, paragraphe 11, des conditions d’emploi applicables aux autres agents des Communautés européennes, doit proposer un ajustement de la contribution au régime d’assurance chômage du fait de l’inclusion dans ce régime des assistants accrédités, les paiements nécessaires de la part du Parlement européen devront être financés par un titre budgétaire adéquat et issus des dotations globales prévues pour les sections du budget relatives au Parlement européen.
The European Parliament and the Council agree that, where the Commission has to propose, pursuant to Article 96(11) of the Conditions of employment of other servants of the European Communities (CEOS), an adjustment of the contribution to the unemployment insurance scheme, as a result of the inclusion of accredited assistants in that scheme, the necessary payments from the European Parliament should be financed by way of an appropriate budget heading and drawn from the global appropriations intended for the sections of the budget relating to the European Parliament.

93. craint que la création d'agences exécutives et d'organismes ad hoc divers n'entraîne une augmentation opaque du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, notamment si les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne sont pas réduits ou redéployés en conséquence; invite instamment à observer le code de conduite relatif à la création d'agences exécutives (dans sa version révisée), en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences;
93. Is concerned that the creation of executive agencies and other ad hoc bodies may lead to an intransparent growth in the number of EU officials and contract staff, especially if posts in the relevant Commission Directorate-General are not reduced and/or redeployed accordingly; urges observance of the Working Arrangements for the Setting-up of Executive Agencies (revised Code of Conduct), in particular as regards parliamentary scrutiny of financing and staffing of the agencies;

87. craint que la création d'agences exécutives et d'organismes ad hoc divers n'entraîne une augmentation opaque du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, notamment si les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne sont pas réduits ou redéployés en conséquence; invite instamment à observer le code de conduite relatif à la création d'agences exécutives (dans sa version révisée), en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences;
87. Is concerned that the creation of executive agencies and other ad hoc bodies may lead to an intransparent growth in the number of EU officials and contract staff, especially if posts in the relevant Commission Directorate-General are not reduced and/or redeployed accordingly; urges observance of the Working Arrangements for the Setting-up of Executive Agencies (revised Code of Conduct), in particular as regards parliamentary scrutiny of financing and staffing of the agencies;

Cependant, le Code du travail fédéral et cinq Codes du travail provinciaux permettent au conseil d'accréditer un syndicat comme agent de négociation sans qu'il soit nécessaire de tenir un vote si le syndicat peut démontrer clairement que la majorité des employés est favorable à l'accréditation.
However, under the federal labour code and five provincial labour codes, the board may certify a trade union as the bargaining agent without holding a vote, if the union produces membership evidence demonstrating that the majority of employees favour certification.

Finalement, durant la période la plus récente, c'est-à-dire depuis 2006, le ministère a mis en place deux importants éléments pour faciliter l'administration des NAS: la formation et l'accréditation des agents et le Code de bonnes pratiques du numéro d'assurance sociale.
Finally, in the most recent period, since 2006, the department put in place two important features to assist the administration of the SIN: the certified training of agents and the SIN code of practice.