Traduction de «Client signataire d'un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

client signataire d'un contrat
contract customer

contractant | partie au contrat | partie contractante | partie signataire du contrat
contracting party

passage de contrat | passage de contrat client | passage de contrat serveur
contracting | contracting client | contracting server

contrat du client [ contrat avec le client ]
customer contract

marché de clientèle | contrat de clientèle | marché de client | commande ouverte | commande à longue portée
indefinite-quantity contract | procurement contract

Centre d'information de Contrats Canada [ CICC | Centre de promotion des clients et des fournisseurs ]
Contracts Canada Information Centre [ CCIC | Centre for Client and Supplier Promotion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, compte tenu des effets des contrats de garantie financière avec transfert de propriété sur les obligations des entreprises d'investissement envers leurs clients, et afin de conserver toute leur efficacité aux règles de sauvegarde et de ségrégation prévues par la directive 2014/65/UE, il conviendrait que les entreprises d'investissement soient tenues d'examiner l'opportunité de recourir à de tels contrats avec des clients autres que de détail en se fondant à cet effet sur le lien entre les obligations du client envers l'entreprise et les actifs du client relevant du contrat de garantie financière avec transfert de propriété.
Therefore, in light of the effects of TTCAs on firms' duties towards clients and in order to ensure the safeguarding and segregation rules pursuant to Directive 2014/65/EU are not undermined, investment firms should consider the appropriateness of title transfer collateral arrangements used with non-retail clients by means of the relationship between the client's obligations to the firm and the client assets subject to TTCA.

1. Les États membres imposent aux entreprises d'investissement d'examiner dûment, et d'être en mesure de démontrer qu'elles l'ont fait, l'opportunité d'utiliser des contrats de garantie financière avec transfert de propriété dans le contexte du lien entre les obligations du client envers l'entreprise et les actifs du client soumis au contrat de garantie financière avec transfert de propriété.
1. Member States shall require that investment firms properly consider, and are able to demonstrate that they have done so, the use of title transfer collateral arrangements in the context of the relationship between the client's obligation to the firm and the client assets subjected to title transfer collateral arrangements by the firm.

En ce qui concerne les demandes de dédommagements de tiers, les vendeurs ont fait remarquer au plaignant 3 qu'il pourrait difficilement amener les clients de NBG à conclure de nouveaux contrats à des conditions moins bonnes, pour les clients, que les contrats existants aussi longtemps que la question des dédommagements exigibles en cas de non-respect des contrats avec NBG n'était pas clarifiée.
As regards the claims for damages of third parties, the sellers informed complainant 3 that it would be hardly possible for it to conclude new contracts with the customers of NBG under terms for the customer worse than the running contract, insofar as the issue of a compensation of damages for the non-fulfilment of the contracts with NBG is not clarified.

Afin de pouvoir appliquer le principe de l'OEM en l'espèce, le comportement de FGAZ/FZG et du Land en tant que signataires du contrat de services aéroportuaires avec Ryanair et du contrat de services de marketing avec AMS doit être comparé à celui d'un hypothétique OEM chargé d'exploiter l'aéroport de Zweibrücken.
In order to be able to apply the MEO principle to the case in point, the behaviour of FGAZ/FZG and the Land as signatories of airport services agreement with Ryanair and the marketing services agreement with AMS must be compared to that of a hypothetical MEO in charge of operating Zweibrücken Airport.

Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail indiquent de manière claire et compréhensible à leurs clients, dans les contrats, avenants et factures qu'ils envoient et sur les sites internet destinés aux particuliers, les coordonnées de contact (notamment l'adresse internet) d'organismes indépendants de conseil aux consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auprès desquels ils peuvent obtenir des conseils sur les mesures existantes en matière d’efficacité énergétique, sur les profils de référence correspondant à leur consommation d'énergie et sur les spécifications techniques d'appareils consommateurs d'énergie qui peuvent permettre d'en réduire la consommation.
When sending contracts and contract changes, and in the bills customers receive or through websites addressing individual customers, energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies shall inform their customers in a clear and understandable manner of contact information for independent consumer advice centres, energy agencies or similar institutions, including their internet addresses, where they can obtain advice on available energy efficiency measures, benchmark profiles for their energy consumption and technical specifications of energy using appliances that can serve to reduce the consumption of these appliances.

Les clients concluant un contrat pour des services d’itinérance réglementés avec un fournisseur national confirment explicitement qu’ils ont été informés de cette possibilité.
Customers concluding a contract with a domestic provider for regulated roaming services shall explicitly confirm that they have been informed of such possibility.

«collecteur», toute personne, signataire du contrat prévu à l'article 147, qui achète à son propre compte des matières premières visées à l'article 145 destinées à des fins prévues à l'annexe XXIII.
‘collector’ means any person signing a contract as provided for in Article 147 who purchases on his own account raw materials listed in Article 145 and intended for the uses provided for in Annex XXIII.

«collecteur», toute personne, signataire du contrat prévu à l'article 147, qui achète à son propre compte des matières premières visées à l'article 145 destinées à des fins prévues à l'annexe XXIII ;
‘collector’ means any person signing a contract as provided for in Article 147 who purchases on his own account raw materials listed in Article 145 and intended for the uses provided for in Annex XXIII;

b) "collecteur", toute personne, signataire du contrat prévu à l'article 4, qui achète à son propre compte des matières premières mentionnées à l'annexe I destinées à des fins prévues à l'annexe III;
(b) "collector" means any person signing a contract as provided for in Article 4 who purchases on his own account raw materials listed in Annex I and intended for use in products listed in Annex III;

La réduction de l'aide visée au présent paragraphe n'est pas appliquée lorsque l'organisation de producteurs signataire des contrats prouve, à la satisfaction de l'autorité nationale compétente, que le non-respect des contrats ne résulte pas d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave de sa part ou de la part de membres d'autres organisations des producteurs et/ou de producteurs individuels».
The aid reduction referred to in this paragraph shall not be applied if the producer organisation signing the contracts can prove to the satisfaction of the competent national authority that failure to comply with the contracts was not deliberate or the result of serious negligence on its part or on the part of members of other producer organisations and/or individual producers.`;