Vertaling van "Clause sur l'égale protection des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause sur l'égale protection des lois
equal protection clause

clause non limitative sur l'égale protection de la loi
open ended equal protection clause

protection égale de la loi
equal benefit of the law [ equal protection of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour revenir à l'exemple du consommateur grec et du vendeur allemand, il suffit d'imaginer que leur contrat comprend une clause le soumettant à la loi d'un pays tiers ne connaissant aucune disposition en matière de protection des consommateurs.
To return to the example of the Greek consumer and the German seller, just imagine that the sales contract between them contains a clause choosing the law of a third country that has no consumer protection provisions.

Le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil prévoit que la protection offerte au consommateur par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle ne doit pas être remise en cause du fait d’une clause contractuelle relative à la loi applicable au contrat.
Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council provides that the protection afforded to consumers by the mandatory rules of the law of the country in which they have their habitual residence is not to be undermined by any contractual terms concerning the law applicable to the contract.

Le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil prévoit que la protection offerte au consommateur par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle ne doit pas être remise en cause du fait d'une clause contractuelle relative à la loi applicable au contrat.
Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council provides that the protection afforded to consumers by the mandatory rules of the law of the country in which they have their habitual residence is not to be undermined by any contractual terms concerning the law applicable to the contract.

Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.
Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.

5. réitère sa condamnation des pratiques de «restitution extraordinaire», de prisons secrètes et de torture, qui sont interdites par les législations nationales et internationales établissant le respect des droits de l'homme et qui violent, entre autres, les droits à la liberté, à la sécurité, à un traitement humain, à la protection contre la torture, au non-refoulement, à la présomption d'innocence, à un procès équitable, à un conseil juridique et à une protection égale devant la loi;
5. Reiterates its condemnation of the practices of extraordinary rendition, secret prisons and torture, which are prohibited under domestic and international legislation stipulating respect for human rights and which breach inter alia the rights to liberty, security, humane treatment, freedom from torture, non-refoulement, presumption of innocence, a fair trial, legal counsel and equal protection under the law;

La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.
The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.

Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.
The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.

En conclusion, Monsieur le Président, il est de notre devoir de veiller à ce que les réglementations de l’OMC prévoient des règles strictes pour la sauvegarde de la propriété intellectuelle et la protection des produits de qualité au moyen d’indications géographiques d’origine, mais également de clauses exigeant la protection de l’environnement et des droits des travailleurs.
In conclusion, Mr President, it is our duty to ensure that the WTO regulations include strict rules on safeguarding intellectual property and on protecting quality products by means of geographical indications of origin, and also clauses demanding protection for the environment and for workers’ rights.

10. souligne que, en mettant en œuvre une politique de protection des minorités et de lutte contre les discriminations, l'Union ne doit chercher à remettre en cause ni la structure juridique et constitutionnelle de ses États membres, ni le principe selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi;
10. Points to the fact that, in implementing a policy of protecting minorities and of anti-discrimination, the Union must not seek to question the legal and constitutional structure of its Member States or the principle that all are equal before the law;