Traduction de «Clause stipulant pension en cas d'invalidité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause stipulant pension en cas d'invalidité
disability clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) Le contrat peut stipuler que si l’assuré, avant d’atteindre l’âge de soixante ans, devient, en raison d’une invalidité absolue et permanente, incapable de poursuivre continûment une profession substantiellement rémunératrice, et si cette invalidité n’est pas considérée comme attribuable à son service dans une mesure lui donnant droit à pension pour cause d’invalidité totale sous le régime de la Loi sur les pensions, le paiement des primes arrivant ensuite à échéance aux termes du contrat, durant cette invalidité, doit cesser.
5 (1) The contract may provide that if, before attaining the age of sixty years, the insured becomes totally and permanently disabled so that he is thereby rendered incapable of pursuing continuously any substantially gainful occupation, and if such disability is not deemed to be attributable to his service to such an extent as to entitle him to pension on the grounds of total disability under the Pension Act, the premiums thereafter falling due under the contract, during the continuance of such disability, shall be waived.

Si, aux termes de la législation allemande, l’admissibilité à une prestation est subordonnée au fait qu’un nombre donné de cotisations obligatoires soient versées pendant une période spécifiée (période de référence) et si ladite législation stipule que les périodes pendant lesquelles une personne a reçu des prestations ou a élevé des enfants prolongent ladite période, les périodes pendant lesquelles la personne a reçu une pension d’invalidité ou de vieillesse aux termes de la législation du Canada ou des prestations versées en raison de maladie, de chômage ou d’accident du travail (à l’exception des pensions) aux termes des lois du Canada ou des lois d’une province canadienne ainsi que les périodes pendant lesquelles une personne a élevé des enfants au Canada prolongent également ladite période de référence.
Where under German legislation entitlement to a benefit is conditional upon the fact that a given number of mandatory contributions has been paid within a specified period (reference period) and where that legislation provides that this period is extended by periods of receipt of benefits or periods of child raising, this reference period shall also be extended by periods of receipt of invalidity or old-age pensions under the legislation of Canada or benefits on account of sickness, unemployment or industrial injury (except pensions) under the laws of Canada or the laws of a province of Canada and by periods of child raising in Canada.

Une norme interne telle que la 7è disposition additionnelle, numéro 1, règle 3, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui concerne majoritairement une catégorie féminine et selon laquelle la couverture des interruptions de cotisation comprises dans la période de référence d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel est calculée à partir des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel de cet emploi qui précède l’interruption de cotisation alors que s’il s’agit d’un emploi à temps complet, il n’y a pas de réduction, est-elle contraire à la clause 5, paragraphe 1, sous a), de la Directive 97/81/CE du Conseil (2), du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES?
Is a national provision, such as additional provision 7(1), rule 3(b) of Spain’s General Law on Social Security, contrary to clause 5(1)(a) of Council Directive 97/81/EC (2) of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, in that it affects a group comprising mainly women, and according to which contribution gaps existing within the period for calculating the reference base of a permanent invalidity contributory pension, after a period of part-time employment, are covered by taking the minimum contribution bases applicable at any time, reduced as a result of the partiality coefficient of the employment before the contribution gap, whereas if it the employment is full-time, there is no reduction?

Personnellement, j’aurais aimé que ce rapport prévoie que les principes stipulés seront également applicables aux pensions d’invalidité et aux pensions de survivant.
Personally, I would have liked this report to have made the principles laid down applicable to invalidity and survivors’ pensions too.

Tout requérant admissible aux termes des dispositions qui stipulent le versement de prestations en cas d'une invalidité liée au service militaire de la Loi sur les pensions obtient les prestations qui lui reviennent.
Every eligible applicant, based on disability under the Pension Act when related to military service, will be given the benefits due to them.

Je me vois donc obligé de soulever une question qui l'a déjà été à maintes reprises lors de discussions précédentes sur le Régime de pensions du Canada, c'est-à-dire la clause des cinq ans dans le cas de la pension d'invalidité.
Therefore I feel compelled to raise a question that has been raised on a number of occasions in previous discussions of the Canada pension plan, namely the five year disability clause.