Vertaling van "Clause du «traité prévalant» " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause du «traité prévalant»
trumping treaty clause

observation des clauses d'un traité
observance of treaties

exécuter les clauses d'un traité
implement the provisions of a treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au programme des réunions de 2002 figuraient notamment le bilan de la progression vers l'EDIS et la clause des traités d'adhésion sur les fonds de préadhésion.
The agenda for the meetings in 2002 included issues such as a stock-take on the progress towards EDIS and the Accession Treaty clause on pre-accession funds.

En outre, l’article du traité sur l’UE introduit une clause passerelle générale applicable à toutes les politiques européennes (voir synthèse du document «révision des traités»). De plus, il existe 6 autres clauses passerelles spécifiques à certaines politiques européennes et présentant certaines particularités procédurales (voir synthèse du document «procédures législatives»).
Furthermore, Article of the Treaty on European Union introduces a general passerelle clause applicable to all European policies (see summary on ‘revisions to the treaties’. In addition, there are 6 other passerelle clauses specific to certain European policies, presenting certain procedural particularities (see summary on ‘legislative procedures’).

clauses interdisant les exportations, qui interdisent explicitement l'exportation de gaz; clauses ayant trait à la destination, en vertu desquelles le client (grossiste ou client industriel) est tenu d'utiliser le gaz qu'il achète dans son propre pays ou ne peut revendre ce gaz qu'à des clients spécifiques dans son pays; et d'autres mesures entravant les flux gaziers transfrontières, telles que l'obligation pour les grossistes d’obtenir de Gazprom l’autorisation de procéder à des exportations ou l'interdiction de modifier le lieu de livraison du gaz dans certaines circonstances.
export ban clauses - provisions that explicitly prohibit the export of gas; destination clauses - provisions that stipulate that the customer (wholesaler or industrial customer) must use the purchased gas in its own country or can only sell it to certain customers within its country; and other measures that prevent the cross-border flow of gas, such as requesting wholesalers to obtain Gazprom's approval for exports or refusing to change the location to which the gas should be delivered under certain circumstances.

Le traité de Lisbonne introduit plusieurs types de clauses institutionnelles qui proposent des mécanismes institutionnels différents mais poursuivant un objectif commun.
The Treaty of Lisbon introduces several types of institutional clauses offering institutional mechanisms that are different but pursue a common objective.

Par exemple, en ce qui concerne les clauses des traités, je n'ai pas encore lu votre rapport mais je suis impatient de le faire, et peut-être la même démarche pourrait-elle servir à façonner certaines clauses qui sont communes à de nombreux traités.
For example, with respect to treaty clauses, I have not read your report yet, but I look forward to doing so, and maybe the same process would work with visiting certain treaty clauses that are common in a number of treaties.

Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.
If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.

L'établissement de nouvelles relations financières fondées sur les principes de la souplesse, de l'équité, du choix, de l'assurance, des initiatives économiques et de l'efficacité, permettant un partage équitable des recettes tirées des terres et des ressources et conformes au cadre juridique en ce qui concerne l'interprétation des traités, les droits autochtones et le titre autochtone, est conforme aux clauses du traité et aux promesses des commissaires aux traités.
Establishing new fiscal relationships that are based on the principles of flexibility, fairness, choice, certainty, economic incentives, and efficiency, and which provide for an equitable sharing of land and resource revenues and which are in keeping with the legal framework in respect of treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title is consistent with the terms of treaty and the promises of the treaty commissioners.

Cette décision met en pratique les clauses du traité, qui garantissent essentiellement le libre accès des produits industriels et agricoles des PTOM au marché communautaire.
This Decision translates into practice the Treaty clauses, which essentially guarantees free access of industrial and agricultural goods of OCT's to the EU market.

À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).
In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).