Traduction de «Clause de proportionnalité au chiffre d'affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de proportionnalité au chiffre d'affaires
percentage-of-sales clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces rapports détaillent au moins les dépenses que l'AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux, les coûts supportés par les autorités compétentes pour effectuer leur travail en vertu du présent règlement, en particulier du fait d'une délégation de tâches, ainsi que les frais facturés aux référentiels centraux et leur proportionnalité par rapport au chiffre d'affaires des référentiels centraux.
Those reports shall set out at least ESMA’s necessary expenditures relating to the registration, recognition and supervision of trade repositories, the costs that the competent authorities incurred carrying out work pursuant to this Regulation, in particular, as a result of any delegation of tasks, as well as the fees charged to trade repositories and their proportionality to trade repositories' turnover.

L’impératif du respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité visés à l’article 7, paragraphe 5, de ladite directive et la prise en compte de l’«interchangeabilité avec [le service universel]» visée au vingt septième considérant de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, exigent-ils alors que les parts de chiffre d’affaires afférentes à des prestations à valeur ajoutée, c’est-à-dire à des services postaux ne relevant pas du service universel mais présentant un lien avec celui-ci, soient décomptées et ne soient pas prises en considération pour la détermination de cette participation?
Do the requirement to respect the principles of non-discrimination and proportionality within the meaning of Article 7(5) of the directive and the ‘taking account of inter-changeability with the universal service’ within the meaning of recital 27 in the preamble to Directive 2008/6/EC of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 then mean that shares of turnover which are attributed to value-added services, hence postal services not assignable to the universal service, but which are connected with the universal service, are excluded and are not taken into account when determining the share?

3. demande instamment à la Commission et à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de tenir compte de la possibilité d'une attaque informatique grave à l'encontre d'un État membre dans leur future proposition sur les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité (article 222 du traité FUE); considère, en outre, que bien qu'il convienne encore de trouver une terminologie commune pour définir les attaques informatiques mettant en danger la sécurité nationale, elles pourraient être couvertes par la clause de défense mutuelle (article 42.7 du traité UE), sans préjudice du principe de proportionnalité;
3. Urges the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to consider the possibility of a serious cyber attack against a Member State in their forthcoming proposal on the arrangements for the implementation of the Solidarity Clause (Article 222 TFEU); takes, furthermore, the view that although cyber attacks endangering national security still need to be defined by common terminology, they could be covered by the Mutual Defence Clause (Article 42.7 TEU), without prejudice to the principle of proportionality;

violation du principe de légalité et de proportionnalité des amendes visé à l’article 49 de la Charte, du fait que la totalité du chiffre d’affaires de KLM Cargo a été incluse dans la valeur des ventes au titre des lignes directrices de 2006 sur les amendes, et violation du droit d’être entendu sur ce point;
violation of the principle of the legality and proportionality of fines under article 49 Charter by including KLM Cargo’s full turnover in the value of sales under the 2006 Fining Guidelines, and the right to be heard in that regard;

En réalité, étant donné que l'article 60, alinéa 1, de la loi régionale no 17/2004 accorde des aides à des coopératives de toutes tailles et dans tous secteurs, l'utilisation de données ne concernant que les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions EUR et moins de dix salariés opérant dans le secteur industriel, à l'exclusion des entreprises chimiques et pétrochimiques, ne semble pas pouvoir démontrer la proportionnalité de la mesure en question.
In actual fact, as Article 60(1) of Regional Law No 17/2004 provides aid to cooperatives of all sizes and in all sectors, the use of data that concern only firms with a turnover of less than EUR 10 million and fewer than 10 workers operating in industry, except for the chemical and petrochemical sectors, and in the ITC and tourist sectors does not seem to demonstrate the proportionality of the measure in question.

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

Je plaiderai donc pour la proportionnalité: trois mois, mais avec la possibilité d’ajouter trois mois supplémentaires si le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
I would therefore call for proportionality: three months, but with the possibility of adding another three months if the turnover is below EUR 100 million.

3. Un mécanisme de répartition respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité, conformément aux principes énoncés dans l'annexe IV, partie B. Les États membres peuvent choisir de ne pas demander de contributions aux entreprises dont le chiffre d'affaires national est inférieur à une limite qui aura été fixée.
3. A sharing mechanism shall respect the principles of transparency, least market distortion, non-discrimination and proportionality, in accordance with the principles of Annex IV, Part B. Member States may choose not to require contributions from undertakings whose national turnover is less than a set limit.