Vertaling van "Clause d'élargissement de la garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'élargissement de la garantie
liberalization clause

clause type relative aux garanties hypothécaires
standard mortgage clause

clause de non-garantie | clause exonératoire de garantie | clause exclusive de garantie
disclaimer | disclaimer clause

engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix
price protection | price protection guarantee

clause monétaire [ clause de change | clause de garantie de change ]
currency clause [ foreign currency clause ]

clause de consommation garantie | clause de minimum de consommation
minimum payment clause

clause de garantie | clause obligative
protective covenant

emprunt avec garantie or [ assorti d'une garantie or | emprunt à clause or ]
gold-clause loan

clause de garantie
warranty clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a adopté une décision reconnaissant une nouvelle série de clauses contractuelles offrant des garanties adéquates pour le transfert de données à des responsables du traitement dans des pays tiers.
The Commission adopted a decision recognising an additional set of contractual clauses to provide adequate safeguards for transfers of data to controllers in third countries.

De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.
In addition, as in the fifth enlargement, the accession treaty will contain a general economic safeguard clause, an internal market safeguard clause and a safeguard clause in the area of justice, freedom and security.

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par une autorité de contrôle.
Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority.

En effet, certains contrats d’assurance, par exemple, comportent des clauses d’exclusion de garantie dont le caractère abusif peut être écarté en vertu des dispositions actuelles, car cette garantie constitue justement l’objet du contrat.
Certain insurance contracts, for example, contain terms on exclusion of guarantee which under the current provisions cannot be deemed unfair because it is precisely the guarantee which is the subject of the contract.

Ces trois amendements sont les suivants: l’exclusion du champ d’application de la directive des contrats de crédit destinés aux petites entreprises et aux consommateurs, l’adoption d’une clause d’extinction de cinq ans en ce qui concerne le droit des États membres d’exiger la notification ou l’enregistrement, et, dernier point mais non des moindres, l’élargissement du champ d’application de la directive par la proposition d’inclure les prêts interbancaires dans les garanties admissibles, au lieu des seuls prêts accordés par les banques centrales comme le suggérait la proposition originale.
These are the exclusion from the directive’s scope of application of credit agreements for consumers and small businesses; the introduction of a sunset clause of five years with regard to the right of Member States to require notification or registration, and last but not least, the widening of the directive’s scope of application by proposing its extension to include inter-bank loans as eligible collateral, instead of just central bank loans as the original proposal suggested.

J'espère que la présidence française trouvera un moyen plus efficace, plus imaginatif, pour assurer aux pays candidats et au public à travers l'Europe que nous nous occupons non seulement des questions techniques importantes, mais surtout de l'impératif politique de donner la stabilité à notre continent par l'élargissement certain et garanti de notre Union européenne.
I hope that the French Presidency will find a more efficient and imaginative way of assuring the candidate countries and the public throughout Europe that we are not only addressing important technical issues but above all the political necessity to provide our continent with stability through the certain and guaranteed enlargement of our European Union.

25. salue les propositions de la Commission relatives aux clauses spécifiques de sauvegarde introduite dans le traité d'adhésion; juge ces clauses nécessaires en raison du caractère particulier de cet élargissement, et demande à la Commission de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le champ d'application de ces clauses le plus vite possible; escompte que ces clauses soient rédigées en tenant le plus grand compte des questions politiques qu'elles sont susceptibles d'impliquer, qu'elles ne soient utilisées qu'après consultation préalable du pays concerné et qu'en ultime recours, une fois épuisées toutes les autres possibilités de trouver des solutions aux problèmes transitoires, et que leur application fasse l'objet d'une décision à la majorité qualifiée du Conseil après avis conforme du Parlement européen;
25. Welcomes the Commission's proposals regarding the special safeguard clauses within the accession treaty; regards such clauses as essential, in view of the specific nature of this enlargement, and calls on the Commission to lay down the arrangements for the application and the scope of these clauses as quickly as possible; expects that such clauses will be worded with the utmost circumspection on the political issues which they might involve, will be used after prior consultation with the country concerned only as an ultima ratio if all other avenues to find solutions for transitional problems have been exhausted, and will be applied following a qualified majority decision in the Council and the assent of the European Parliament;

À plusieurs reprises, il nous a assuré que des clauses contractuelles offraient la garantie que des jets ne seraient pas utilisés à des fins offensives contre les habitants du Timor oriental.
He even gave repeated assurances that contractual clauses ensured that jets would not be used for aggressive purposes against the people of East Timor.

En tout état de cause, la présente décision a pour seul effet d'obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles qui y sont décrites offrent des garanties adéquates et elle n'a donc aucun effet sur d'autres clauses contractuelles.
In any case, this Decision only has the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise as providing adequate safeguards the contractual clauses described in it and does not therefore have any effect on other contractual clauses.