Traduction de «Clause d'information et de consentement préalables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'information et de consentement préalables
clause relating to prior informed consent

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

Principe de l'information et du consentement préalables | principe du consentement préalable donné en connaissance de cause | PICP [Abbr.]
Principle of Prior Informed Consent | PIC [Abbr.]

Principe de l'information et du consentement préalables
Principle of Prior Informed Consent

Programme conjoint FAO/PNUE pour l'application de la procédure d'information et de consentement préalables
Joint FAO/UNEP Programme for the Operation of Prior Informed Consent

Comité interministériel sur l'information et le consentement préalables
Interdepartmental Committee on Prior Informed Consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises doivent commencer à transmettre ces informations 12 à 21 mois après l'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation correspondantes; deuxièmement, à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement, les fonds d'investissement devront transmettre les informations relatives au recours aux opérations de financement sur titres et aux contrats d'échange sur rendement global aux investisseurs dans leurs rapports réguliers et dans les documents précontractuels; les fonds existants disposeront de 18 mois pour modifier ces documents; enfin, le règlement établit des conditions minimales de transparence à respecter en matière de réutilisation de sûretés, telles que la communication des risques encourus et la nécessité d’un consentement préalable.
Depending on their category, firms should start reporting at different stages from 12 to 21 months after the entry into force of the relevant regulatory technical standards; Second, investment funds will have to start disclosing information on the use of SFTs and total return swaps to investors in their regular reports and in their pre-contractual documents from the entry into force of the Regulation, while the existing funds will have 18 months to amend them; and Finally, the Regulation introduces some minimum transparency conditions that should be met on the reuse of collateral, such as disclosure of the risks and the need to grant prior consent.

Au sens de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, le consentement préalable libre et informé exige du Canada non pas seulement qu'il consulte, mais aussi qu'il obtienne un consentement préalable informé et éclairé — dans plusieurs langues, cultures et collectivités — pour pouvoir réaliser quelque chose et le faire différemment.
Free prior and informed consent, as it's understood in the Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, is something that requires Canada itself not just to consult but also to get prior, understood, and informed consent—in multiple languages, cultures, and communities—to actually do something and to do it differently.

3. Les États membres garantissent que le stockage d'informations, ou l'obtention de l'accès à des informations déjà stockées, dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur, soit directement, soit indirectement au moyen de tout type de support de stockage, est interdit, sauf si l'abonné ou l'utilisateur concerné a donné son consentement préalable, sachant que la fixation de paramètres du navigateur constitue un consentement préalable, et qu'il reçoit , dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que le droit de refuser un tel traitement lui est donné par le responsable du traitement des données.
3. Member States shall ensure that the storing of information, or gaining access to information already stored, in the terminal equipment of a subscriber or user, either directly or indirectly by means of any kind of storage medium, is prohibited unless the subscriber or user concerned has given his/her prior consent, taking into account that browser settings constitute prior consent, and is provided with clear and comprehensive information in accordance with Directive 95/46/EC, inter alia about the purposes of the processing and is offered the right to refuse such processing by the data controller.

Cette Chambre a joint plusieurs mesures de protection à son utilisation, y compris les suivantes: premièrement, obtenir le consentement préalable du procureur général approprié; deuxièmement, accorder au témoin le droit d'avoir recours aux services d'un avocat et le protéger contre l'auto-incrimination; troisièmement, exiger que les procureurs généraux fédéral et provinciaux fassent annuellement rapport au Parlement au sujet de l'utilisation de ce pouvoir et quatrièmement, qu'une clause de temporisation de cinq ans y soit rattachée.
This House attached many safeguards to its use, including the following: first, requiring the prior consent of the relevant Attorney General; second, giving witnesses the right to retain and instruct counsel and protecting them against self-incrimination; third, requiring federal and provincial attorneys general to report annually to Parliament on the use of these powers; and fourth, making it subject to a five year sunset clause.

l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires sur le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement préalable écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions, et
the competent authority of transit outside the Community shall have 60 days following the date of transmission of its acknowledgement of receipt of the notification in which to request additional information on the notified shipment, to provide, if the country concerned has decided not to require prior written consent and has informed the other Parties thereof in accordance with Article 6(4) of the Basel Convention, tacit consent or to give a written consent with or without conditions; and

La question examinée est qu'en fait les parlementaires allaient être obligés de divulguer de l'information qui est normalement considérée comme confidentielle et que, à moins que ce ne soit en cour ou en vertu d'un jugement de la cour, ils ne devaient en aucun cas être tenus de la divulguer et que, par conséquent, si l'individu concerné faisait l'objet d'une enquête à la suite d'une plainte, le commissaire ne pourrait révéler cette information sans le consentement préalable des parlementaires qui étaient les dépositaires de ces renseignements personnels.
The issue was in fact that parliamentarians were going to be required to disclose information that normally would be confidential; that they would under no circumstances, unless it was in a court of law or under a court judgment, be required to divulge; and that therefore, if that individual became subject to an inquiry following a complaint, could not be divulged by the commissioner without the prior consent of the parliamentarian to whom that personal information belonged.

La procédure connue sous le nom de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC, de l’anglais Prior Informed Consent) a été instituée en 1989 pour faciliter la surveillance des importations de produits chimiques indésirables qui sont interdits ou strictement réglementés.
The procedure known as Prior Informed Consent (PIC) was added in 1989 to help control imports of unwanted chemicals that have been banned or severely restricted.

– sur l'obligation de soumettre les exportations de produits chimiques relevant de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et d'autres produits chimiques interdits ou strictement réglementés sur le plan local, lorsqu'ils sont exportés, à des prescriptions d'étiquetage qui garantissent la mise à disposition des informations appropriées concernant les risques et/ou les dangers qu'ils présentent pour la santé des personnes ou l'environnement.
the requirement that exports of chemicals included in the PIC procedure and other chemicals that are banned or severely restricted domestically, when exported, are subject to labelling requirements that ensure adequate availability of information with regard to risks and/or hazards to human health or the environment.

La commission du développement et de la coopération tient à mettre l'accent sur un sujet essentiel pour les pays en développement: le commerce des substances dangereuses et la nécessité d'adopter une convention juridiquement contraignante en ce qui concerne le PIC (Prior Informed Consent/Mécanisme volontaire d'information et de consentement préalable).
The Committee on Development and Cooperation wishes to emphasize a point of great importance for the developing countries: the trade in dangerous substances and the need to adopt a legally binding convention on Prior Informed Consent (PIC).

Je répète qu'un simple article peut faire en sorte d'exiger que l'application ou la mise en œuvre de cette réglementation nécessite le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Il serait également possible d'ajouter une clause à chacune de ces dispositions habilitantes précises, qui stipulerait que la réglementation doit être appliquée ou mise en œuvre après que la première nation visée aura donné son consentement, librement et en connaissance de cause.
Again, a single provision can ensure that the exercise or the implementation of those regulations require free, prior and informed consent, or a clause can be included in each of those specific enabling provisions that says the regulations must be implemented or enacted with the free, prior and informed consent of the First Nation to which the regulations are to apply.