Traduction de «Clause d'habilitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'habilitation
enabling clause

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]
enabling clause

accord sur la clause d'habilitation
enabling clause agreement

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

mécanismes d'habilitation | techniques d'habilitation
authorization mechanism

habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès
security clearance | clearance | access permission

habilitation | niveau d'habilitation
security clearance | clearance level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou à adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de la résolution concerné.
For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolution objective.

Enfin, il convient d'introduire une clause d'habilitation permettant l'emploi de moyens techniques dans le cadre des procédures orales et écrites devant le Tribunal du brevet communautaire.
Finally an enabling clause should be introduced which allows for the employment of technical means in the written and oral procedure before the Community Patent Court.

Elle doit être conforme aux exigences de l'OMC, et notamment à la «clause d’habilitation» du GATT de 1979, selon laquelle les États membres de l’OMC peuvent accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement.
It is to comply with WTO requirements, and in particular with the GATT ‘enabling clause’ of 1979 according to which WTO Members may accord differential and more favourable treatment to developing countries.

compatibilité avec les traités; Dans le cas de contrats tripartites, une clause d'habilitation doit être inscrite dans le texte de base ainsi qu'une disposition, dans le contrat lui-même, rappelant la responsabilité de l'État membre vis-à-vis de la Commission de l'exécution du contrat.Dans le cas de conventions tripartites, une clause de référence à la compatibilité avec les dispositions générales des traités est inscrite dans la convention.
Tripartite contracts must contain an enabling clause in the basic legislative instrument and a provision, in the contract itself, stating that the Member State is responsible to the Commission for the performance of the contract.

L’importateur de données traite les données à caractère personnel aux fins décrites à l’annexe B et il est juridiquement habilité à donner les garanties et à prendre les engagements énoncés dans les présentes clauses.
It will process the personal data for purposes described in Annex B, and has the legal authority to give the warranties and fulfil the undertakings set out in these clauses.

31. En ce qui concerne le règlement (CE) n° 343/2003, iIl convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les conditions et procédures d’application de la clause humanitaire ? des dispositions relatives aux mineurs non accompagnés et au regroupement avec des personnes de la famille qui sont à charge ⎪ ainsi que les critères nécessaires à l’exécution des transferts.
31. As regards Regulation (EC) No 343/2003 , Ö In particular, Õ the Commission should be empowered to adopt the conditions and procedures for the implementing of the humanitarian clause ð the provisions regarding unaccompanied minors and the reunification of dependent relatives ï and to adopt the criteria necessary for carrying out transfers.

Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favorise le multilatéralisme et n'a pas pour conséquence de fausser les marchés, de limiter les échanges avec d'autres membres ou de fragiliser le processus de libéralisation reposant sur le principe de la nation la plus favorisée.
Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.

Le SPG est une exception à la clause de la nation la plus favorisée du GATT. Il doit, de plus, respecter la Clause d'habilitation, interprétée par l'Organe d'appel de l'OMC à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire (« régime drogue »).
The GSP is an exception to the most-favoured nation principle under the GATT and it must, therefore, comply with the Enabling Clause as interpreted by the WTO Appellate Body in the recent case taken by India against the Community's existing GSP scheme (and in particular the special "drugs regime").