Traduction de «Clause d'exclusion des étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'exclusion des étrangers
foreigners' exclusion clause

clause de non-responsabilité | clause exclusive de responsabilité | clause d'irresponsabilité | clause d'exonération de responsabilité
exemption clause

clause de non-garantie | clause exonératoire de garantie | clause exclusive de garantie
disclaimer | disclaimer clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de non-responsabilité | clause d'exclusion | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération
exemption clause | exoneration clause | non-liability clause

clause prévoyant la déduction des impôts payés à l'étranger [ clause de déduction de l'impôt étranger ]
credit provision for taxes paid abroad

clause d'exclusion | exception | exclusion | réserve
exception

clause d'exclusion | clause exonératoire
exclusionary clause

autres intermédiaires financiers sous contrôle étranger, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other foreign controlled financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les investissements directs étrangers privés financés par ces instruments financiers devraient également bénéficier de clauses de sauvegarde strictes, tandis que la Commission fournira un outil d'information et mettra en place un cadre de protection des investissements pour les entreprises européennes intéressées par des investissements dans les pays du sud de la Méditerranée.
Private foreign direct investment supported through such financial instruments should also benefit from strong investment protection provisions and the Commission will provide an information tool and develop an investment protection framework for European companies interested in investment in the southern Mediterranean.

En vertu du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie de la politique commerciale européenne, qui relève de la compétence exclusive de l’UE.
Under the Lisbon Treaty, foreign direct investment became part of the EU’s trade policy, for which the EU has exclusive competence.

17. recommande que le règlement soit modifié de manière à conférer un effet de réciprocité aux clauses exclusives d'élection de for en faveur des juridictions des États tiers;
17. Advocates amending the Regulation to allow reflexive effect to be given to exclusive choice-of-court clauses in favour of third States' courts;

17. recommande que le règlement soit modifié de manière à conférer un effet de réciprocité aux clauses exclusives d'élection de for en faveur des juridictions des États tiers;
17. Advocates amending the Regulation to allow reflexive effect to be given to exclusive choice-of-court clauses in favour of third States’ courts;

- une clause exclusive interdit toute licence privée et tout autre arrangement (article 1er, paragraphe 2 du Protocole);
- an exclusive clause prohibits any private licences or other arrangements (Article 1(2) of the Protocol);

Toutefois, la Commission confirme que l’actuelle loi tchèque sur les marchés publics prévoit une clause de préférence nationale et qu’en raison de cette clause, les fournisseurs étrangers peuvent éprouver des difficultés à décrocher un marché public.
However, the Commission confirms that the current Czech Public Procurement Law includes a national preferences clause and that due to that clause, foreign suppliers may face difficulties in obtaining public procurement contracts.

Il y aurait également une disposition relative aux contrôles de sécurité préalables au départ, qui pourraient aussi faciliter l'exclusion des programmes de réinstallation des personnes ne pouvant pas prétendre à une protection internationale parce qu'elles relèvent des clauses d'exclusion de la directive relative aux conditions requises.
There would also be a provision for pre-departure security checks which could also facilitate the exclusion from the resettlement programmes of those persons who are not entitled to international protection because they fall under the exclusion clauses of the Qualification Directive.

Conformément à plusieurs recommandations de l'Assemblée générale des Nations unies et résolutions du Conseil de sécurité, en dernière date la résolution n°1373 du 28 septembre 2001, et dans le droit fil de la jurisprudence internationale en matière de réfugiés, l'exclusion de personnes impliquées dans des actes terroristes du statut de réfugiés peut se fonder sur l'un quelconque des trois grands motifs contenus dans la clause d'exclusion de l'article 1er, section F, selon les circonstances de l'espèce.
In line with several United Nations General Assembly recommendations and Security Council resolutions, most recently Resolution 1373 of 28 September 2001, and in accordance with international refugee case law, exclusion of persons involved in terrorist acts from refugee status may be based on either of the three grounds listed in the exclusion clause of Article 1(F), depending on the circumstances of the case.