Vertaling van "Clause d'attentat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'attentat [ clause belge ]
attentat clause [ Belgian clause | attempt clause ]

attentat suicide [ attentat-suicide | attaque suicide | attentat suicidaire | attaque suicidaire | attentat suicide homicide ]
suicide attack [ suicidal attack ]

attentat-suicide à la bombe [ attentat-suicide à l'explosif | attentat suicide à la bombe ]
suicide bombing [ suicide-homicide bombing ]

attentat à la pudeur | attentat aux moeurs | crime contre les moeurs | outrage aux bonnes moeurs
indecent assault

attentat à la bombe attentat à la voiture piégée
car bomb

kamikaze | auteur d'attentat-suicide | auteure d'attentat-suicide
suicide bomber | human bomb

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

attentat à la pudeur avec violence
forcible indecency

attentat à la pudeur des enfants
indecency with children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que le gouvernement français a officiellement invoqué la clause de défense mutuelle prévue par l'article 42, paragraphe 7, du traité UE à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris;
B. whereas the French Government officially invoked the mutual defence clause of Article 42(7) TEU following the terrorist attacks in Paris on 13 November 2015;

10. constate qu'en vertu de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, il serait possible de mettre tous les moyens pertinents de l'Union à la disposition de la France et d'autres États membres directement engagés dans la lutte contre le terrorisme; rappelle que l'article 222 du traité FUE a spécifiquement été prévu pour faire face aux conséquences d'attentats terroristes en Europe et qu'il vise à remédier au manque de coopération et de coordination entre les services répressifs nationaux en Europe;
10. Notes that the solidarity clause in Article 222 TFEU would make it possible to put all relevant EU means at the disposal of France and other Member States directly engaged in the fight against terrorism; recalls that Article 222 TFEU is specifically designed to deal with the consequences of the terrorist attacks in Europe and addresses poor levels of cooperation and coordination between national law enforcement agencies in Europe;

La présidente : Madame Nölke, d'après ce que j'ai compris de votre déclaration préliminaire, vous pensez que le fait d'inclure les attentats suicides dans une clause « il est entendu que » pourrait, au bout du compte, soulever de nouvelles défenses.
The Chair: Ms. Nölke, as I understood your opening statement, you suggested that to include suicide bombing in a ``for greater certainty'' clause might open the door to novel defences down the line.

Après les attentats, les fournisseurs d’assurance se sont prévalus de clauses de résiliation à court terme pour la couverture de responsabilité résultant des risques de guerre, plaçant ainsi l’industrie aérienne dans une situation difficile, puisque cette assurance est obligatoire aux fins de l’exploitation.
Following the attacks, insurance providers invoked short-term cancellation clauses for war risk coverage, leaving the air industry in a predicament, as this insurance is necessary for them to operate.

souligne la nécessité de créer des réserves régionales/européennes de moyens de réaction, dont la dimension reflète, dans la mesure du possible, le niveau actuel de la menace, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, sous la coordination du mécanisme de protection civile européen, financées par l'UE et dans le respect des orientations convenues de l'UE; souligne qu'il importe que ces réserves soient bien gérées afin que ces moyens de réaction, qu’il s’agisse d’équipements médicaux ou autres, soient pleinement fonctionnels et tenus à jour en permanence; demande instamment que, en attendant que cette mise en commun des ressources au niveau européen ou régional devienne réalité, le plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN indique de quelle manière les États membres pourraient partager les ressources et les mesures de réaction en cas d'accident ou d'attentat terroriste, afin de mettre en pratique la clause de solidarité; souligne que tout acte d'assistance à tel ou tel État membre de l'UE doit répondre à une demande des autorités politiques compétentes du pays concerné et ne saurait se heurter à la capacité d'un État membre de protéger ses citoyens;
Stresses the need to create regional/EU-wide stockpiles of response resources, the scale of which should, as far as possible, reflect the current level of threat, whether in the form of medical or other types of relevant equipment, under the coordination of the EU Civil Protection Mechanism, funded by the EU and in line with commonly agreed EU guidelines; stresses the importance of keeping well-managed stockpiles to ensure that the response resources, medical or other relevant equipment, are fully functional, current and up to date; urges that until such time as this EU/regional pooling of resources comes into effect, the EU CBRN Action Plan should point to a possible way in which Member States would share counter-measures and resources in the event of a CBRN accident or terrorist attack, so as to put the new Solidarity Clause into practice; stresses that any act of assistance to specific EU Member States must be the result of a request from the relevant political authorities in the countries affected and should not collide with a Member State’s ability to protect its own citizens;

6. approuve la recommandation positive adressée au Conseil et aux États membres par la commission compétente au fond, de ratifier le nouveau traité constitutionnel aussi rapidement que possible et, dans cette attente, exprime le souhait que l'esprit (et la substance) des dispositions du nouveau traité soient appliqués, comme ce fut déjà le cas avec la création de l'Agence européenne de défense qui devrait être opérationnelle à la fin de l'année 2004, le concept de "groupement tactique", la création de la politique de voisinage de l'Union (article I-57) ou l'application de la clause de solidarité pour prévenir les menaces ou les attentats terroristes, décidée suite aux attentats de Madrid du 11 mars 2004;
6. Agrees with the main Committee's positive recommendation to the Council and the Member States to ratify the new Constitutional Treaty as speedily as possible, and in the meantime expresses the wish that the spirit (and substance) of the provisions of the new Treaty already be applied, as has already been the case with the creation of the European Defence Agency which should be operational by the end of 2004, the "Battle Group" concept, the setting up of the Union's Neighbourhood Policy (Article I-57) and the application of the Solidarity Clause to prevent terrorist threats or attacks decided in the aftermath of the Madrid 11 March 2004 terrorist attacks;

16. salue en conséquence les propositions, émises par la Convention européenne, de renforcement de la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, y compris une clause de solidarité relative à une aide mutuelle entre les États membres en cas d'attentats terroristes et de catastrophes d'origine humaine et une clause d'assistance mutuelle en cas d'attaque de l'extérieur; regrette cependant que cette clause d'assistance ne fasse pas l'objet d'une formulation aussi poussée que celle de l'article V du traité de Bruxelles du 17 mars 1948, modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 ;
16. Welcomes, consequently, the proposals made by the European Convention for strengthened cooperation in the area of security and defence policy, including a solidarity clause on mutual aid between Member States in the event of terrorist attacks and disasters caused by human action, and a mutual assistance clause in the event of external aggression; regrets, nevertheless, that the mutual assistance clause falls short of the wording used in Article V of the Brussels Treaty of 17 March 1948 as amended by the Paris Agreements of 23 October 1954;

16. salue en conséquence les propositions, émises par la Convention européenne, de renforcement de la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, y compris une clause de solidarité relative à une aide mutuelle entre les États membres en cas d'attentats terroristes et de catastrophes d'origine humaine et une clause d'assistance en cas d'attaque de l'extérieur; regrette, en tout état de cause, que cette clause d'assistance ne fasse pas l'objet d'une formulation aussi poussée que celle du traité de Bruxelles;
16. Welcomes, consequently, the proposals made by the Constitutional Convention for strengthened cooperation in the area of security and defence policy, including a solidarity clause on mutual aid between Member States in the event of terrorist attacks and disasters caused by human action, and a mutual assistance clause in the event of external aggression; regrets, nevertheless, that the mutual assistance clause falls short of the wording used in the Brussels Convention;

Vous voyez que la clause crépusculaire et la révision annuelle, au lieu d'être faite aux trois ans, n'étaient pas des changements très majeurs, mais des correctifs, des amendements pour rendre le projet de loi directement axé sur l'objectif voulu, soit de défendre la population face à d'éventuels attentats terroristes ou face à la création de groupes terroristes.
The sunset clause and the annual review, instead of every three years, were not significant changes, but rather corrections to bring the bill into line with its stated purpose, which is to protect the public from possible terrorist attacks or from the creation of terrorist groups.

[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Monsieur le Président, les États-Unis, qui ont été victimes d'attaques sans précédent le 11 septembre dernier, et la France, qui a fait l'objet de plusieurs attentats terroristes dans le passé, n'ont pas hésité à prévoir dans leur loi d'exception des clauses crépusculaires.
[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Mr. Speaker, the United States, which suffered an unprecedented attack on September 11, and France, which has been the target of numerous terrorist attacks in the past, did not hesitate to include sunset clauses in their special legislation.