Traduction de «Circuit de renvoi d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circuit de renvoi d'appel
ring transfer feature

interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]
file an appeal against a removal order

appel concernant une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]
removal appeal

circuit de renvoi | circuit de retour
return line

circuit téléphonique à appel sélectif
selective telephone circuit

annulation de renvoi automatique d'appel | désactivation de renvoi automatique d'appel | effacement de renvoi automatique d'appel
call forwarding erasure

réacheminement d'appel sur occupation | renvoi conditionnel sur occupation | renvoi d'appel sur occupation
busy line call forwarding

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

renvoi d'appels sans condition | renvoi d'appels inconditionnel | renvoi automatique d'appels | renvoi systématique des appels
call forwarding unconditional | CFU | call forwarding all calls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
27. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

24. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
24. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

En fait, il y a quelque temps de cela, j'avais demandé à la ministre comment il se faisait que, dans bien des cas, c'est le même agent d'immigration qui fait l'analyse d'une demande de résidence permanente pour motif humanitaire et qui, en même temps, fait l'examen des risques avant renvoi appelé ERAR.
Some time ago, I asked the minister why in many cases the same immigration officer who analyzes an application for permanent residence on humanitarian grounds also conducts the pre-removal risk assessment or PRRA. At the time, I was told that this was normal procedure.

– L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission relative à la révision de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
– The next item is the Commission statement on the revision of the Package Travel Directive.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Récemment, nous avons dû quadrupler les cotisations individuelles à l'association dans ce but-là, car c'est l'entité qui prépare la contestation extraordinaire, qui aide le gouvernement fédéral et qui prépare la contestation constitutionnelle que la coalition menace de mettre à exécution et tous les appels en cour d'appel, pour le circuit fédéral, l'appel automatique en Cour suprême.
Recently we've had to quadruple the individual associations' contributions to the budget to do that, because this is the instance that is preparing for the extraordinary challenge, helping the federal government, preparing also for a constitutional challenge that the coalition has threatened, and all the legal appeals for the Court of Appeal, for the federal circuit, the automatic appeal to the Supreme Court.

Mon deuxième point est le suivant. L'ordre de renvoi appelle une réponse et des mesures d'un comité, ce que la jurisprudence parlementaire interdit formellement.
My second point is that the order of reference seeks a response and some actions from a committee, which the law of Parliament forbids.

La personne désignée sur le certificat peut demander un examen des risques avant le renvoi, appelé ERAR dans la nouvelle loi.
The person named in a certificate can make an application for a pre-removal risk assessment, called PRRA, under the new legislation.

Les auteurs de cette question ne proposent aucune solution mais appellent un nouvel impôt, appellent un surcroît de bureaucratie, une mesure contre les mécanismes du marché et saisissent la plénière d'une conception intergroupes en court-circuitant la commission parlementaire compétente, en contradiction avec plusieurs décisions du Parlement.
The initiators of this question do not propose a solution; instead they are calling for a new burden, they are calling for more bureaucracy, for a measure which runs counter to the market mechanisms and they are taking up plenary’s time with an intergroup opinion which excludes the competent parliamentary committee, contrary to several resolutions by Parliament.