Vertaling van "Cible prête à faire l'objet d'un mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cible prête à faire l'objet d'un mandat
warrant ready target

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce que la société en est rendue à un point où elle serait prête à autoriser, avec des mandats en bonne et due forme, un agent double à aller jusqu'à commettre un crime, jusqu'à faire un meurtre pour tenter de protéger la société et sauver peut-être des dizaines et des centaines de personnes?
Has society reached a point where we will authorize an undercover officer, with all the proper authority, to go so far as to commit a crime, to go so far as to commit murder in an effort to protect society and save tens or hundreds of people, perhaps?

De récentes statistiques publiées par le ministère du Revenu démontrent que depuis deux ans et demi, les agents des douanes de Revenu Canada ont dû faire face aux situations suivantes, visées par le Code criminel, dans les postes d'entrée au pays. Ainsi, on dénombre plus de 8 500 cas de conducteurs soupçonnés de conduite avec facultés affaiblies; près de 200 cas présumés d'enlèvements d'enfants; près de 2 000 cas de personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt; et enfin, plus de 500 cas de personnes en possession de biens présumés volés, surtout des véhicules.
Recent statistics published by Revenue Canada show that, over the past two and a half years, Canada customs officers have been faced with the following situations, provided for by the Criminal Code, at ports of entry across the country: more than 8,500 cases where drivers were suspected of driving while impaired; 200 alleged cases of child abduction; nearly 2,000 cases of persons against whom an arrest warrant had been issued; and finally, more than 500 cases of individuals who were in possession of allegedly stolen goods, mainly vehicles.

Ces dispositions disent clairement que, aux yeux de la loi, il est possible de faire la recherche sur place, de chercher l'information qui fait l'objet du mandat et de faire des copies sans prendre tout l'ordinateur.
These provisions make it clear that, in law, it would be possible to do the search on site, look for the information that is the proper object of the search, and obtain copies of that without taking the whole computer system.

On a ciblé des endroits où il y avait matière à amélioration, mais la grande perte, pour notre part, c'est la partie VII. Comme je l'ai dit en réponse à d'autres questions, je suis prête à faire les choses que je peux faire pour la partie VII, mais compte tenu de mon mandat à la commission, ce que je peux faire n'est pas très clair.
We targeted areas where there was room for improvement, but the big loss for us is Part VII. As I said in response to other questions, I'm prepared to do what I can do for Part VII, but, in view of my mandate at the commission, what I can do is not very clear.

Je me réjouis que vous envisagiez de présenter une initiative visant à améliorer l’efficacité de nos instruments de réaction aux catastrophes humanitaires et que la Présidence belge se déclare prête à faire de cette initiative une priorité de son mandat.
I welcome the fact that you plan to present an initiative to increase the effectiveness of our instruments for reacting to humanitarian disasters. I am pleased, too, that the Belgian Presidency is ready to adopt the initiative as a priority for its own Presidency.

Celui-ci devrait être complémentaire du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) établi par la décision n° ./2006/CE du Parlement européen et du Conseil du (ci-après dénommé "septième programme-cadre en matière de RDT") en se consacrant à l'innovation qui, technologique ou non, a dépassé le stade de la démonstration finale et est prête à faire l'objet d'une première application commerciale (expérimentations concernant les innovations en vue de leur application commerciale).
It should be complementary to the Community's Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013), established by Decision No ./2006/EC of the European Parliament and of the Council of (hereinafter referred to as "the Seventh Framework RTD Programme"), by dealing with innovation, which includes non-technological as well as technological innovation, that has moved beyond the final demonstration phase and is ready for market replication (testing of innovations for application in markets).

Celui-ci devrait être complémentaire du programme-cadre communautaire pour la recherche et le développement technologique établi par la décision [.] du Parlement européen et du Conseil du . en se consacrant à l'innovation qui, technologique ou non, a dépassé le stade de la démonstration finale et est prête à faire l'objet d'une première application commerciale (expérimentations concernant les innovations en vue de leur application commerciale).
It should be complementary to the Community framework programme for research and technological development established in Decision [.] of the European Parliament and of the Council of ., by dealing with innovation, which includes non-technological as well as technological innovation, that has moved beyond the final demonstration phase and is ready for market replication (testing of innovations for application in markets).

23. rappelle que l'OTAN demeure une garantie fondamentale de la stabilité et de la sécurité transatlantique et un cadre essentiel pour les opérations de la coalition, et qu'il est dans l'intérêt du partenariat transatlantique et de la stabilité mondiale de renforcer à la fois les capacités de l'OTAN et de l'UE; souligne que les interventions militaires doivent faire l'objet du mandat de l'ONU;
23. Reiterates that NATO remains a fundamental guarantee of transatlantic stability and security and an essential framework for coalition operations, and that it is in the interest of the Transatlantic Partnership and the world's stability to strengthen both NATO's and the EU's capabilities; underlines that military interventions should be mandated by the UN;

On pourrait déterminer si l'accusé ou le poursuivant a l'intention de soulever des questions pouvant faire l'objet de motions préalables à l'instruction et prendre les arrangements nécessaires pour examiner ces motions; on pourrait déterminer si l'une des parties a l'intention de soulever des questions généralement examinées en l'absence du jury et prendre les arrangements nécessaires pour entendre les arguments et résoudre ces questions; on pourrait déterminer si un exposé conjoint des faits est possible ou si l'une des parties est prête à faire des aveux.
These included: whether the accused or the prosecutor intended to raise any matter capable of being dealt with by way of pretrial motions and arrangements for determining these motions; whether any party intended to raise any matter that would normally be dealt with in the absence of a jury and arrangements for hearing and determination of these matters; and whether an agreed statement of facts could be prepared or whether either party was prepared to make any admissions.