Traduction de «Choix d'une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choix d'une instance
forum selection

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

libre choix de la profession | libre choix de son travail | libre choix du métier
free choice of employment

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

choix maternel
Maternal choice

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]
programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. invite instamment la Commission à mettre en place, dans les meilleurs délais, cet organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et d'experts nationaux, ainsi que d'un représentant du Parlement en qualité d'observateur; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura notamment pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de contrôler la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;
16. Urges the Commission to establish such a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts, together with a Parliament representative as an observer, as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure;

11. invite instamment la Commission à mettre en place un tel organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de surveiller la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;
11. Urges the Commission to establish such a high level advisory body on better regulation involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure;

b) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit, sans nouveau choix par l’accusé, devant un juge ou juge de la cour provinciale, selon le cas, agissant en vertu de la partie XIX, autre qu’un juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance, à moins que la cour d’appel n’ordonne que le nouveau procès ait lieu devant le juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance;
(b) if the accused, in his notice of appeal or notice of application for leave to appeal, did not request that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall, without further election by the accused, be held before a judge or provincial court judge, as the case may be, acting under Part XIX, other than a judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance, unless the court of appeal directs that the new trial be held before the judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance;

Si vous deviez faire un choix, et que nous pouvions proposer aux instances gouvernementales la possibilité de donner aux agriculteurs le choix de se retirer ou d'adopter la disposition d'exclusion ou d'inclusion, que choisiriez-vous?
If you had to make a choice, if we could propose to the government's side that if you had to live with one or the other, either giving the farmers the choice of opting out or taking out the exclusion-inclusion clause, which would you chose?

Tandis qu'on s'engage dans un débat animé sur la possibilité de modifier la loi et d'octroyer des pouvoirs à ceux qui pourraient imposer des sanctions aux organisations qui ne respectent pas les droits à la vie privée des Canadiens, j'aimerais signaler au comité que bien des contrats de service offerts par les sites de réseautage social contiennent ce qu'on appelle dans le domaine du droit des dispositions sur le choix de la loi applicable ou le choix d'une instance.
As we engage in a lively debate about the potential change of law and the grant of powers to those who would be able to enforce consequences against those in the social media sphere that may not respect the privacy rights of Canadians, I would like to say to the committee that contained within many of the contracts of service offered by these social media sites are what we refer to in law as choice of law or form selection clauses.

Le minimum à atteindre dans toutes les provinces serait le droit de vivre dans sa langue maternelle, le droit des parents de faire instruire leurs enfants dans la langue maternelle de leur choix [.], le droit de communiquer avec le gouvernement et les instances publiques dans la langue officielle de son choix et le droit de se défendre en justice dans l'une ou l'autre des langues officielles.
The minimum objective in all the provinces should be that every person have the right to live in their first language, that every parent have the right to send their child to school in the first language of their choice . that every person have the right to communicate with the government and public officials in the official language of their choice, and have the right to appear before the courts in either of the two official languages.

H. considère que le choix de la juridiction, publique ou sportive, ne peut faire l'objet d'un accord préalable, avec renvoi exclusif des futurs litiges à des instances fédérales et/ou à des commissions d'arbitrage, mais qu'il doit résulter du libre choix des parties, posé après la survenance du litige,
H. considers that the choice of public or sports jurisdiction may not be the subject of a prior agreement, with referral of future disputes exclusively to federal bodies and/or arbitrating bodies, but should be the outcome of a free choice by the parties taken following the launch of the action,

Bien qu'il tende à bloquer la situation pour l'avenir, ce compromis présente l'avantage de produire des effets moins perturbateurs que la proposition initiale, laquelle insistait pour que tous les émetteurs se tournent vers leur instance nationale de réglementation, même si le choix leur est actuellement laissé choix en matière d'endettement.
Although this locks in this situation for the future, it is at least less disruptive than the original proposal of insisting that all issuers go to their home regulator, even though currently they have choice on the debt side.

L'avis vise d'abord à éclairer les instances européennes sur les questions éthiques liées l'exercice de leurs compétences, qu'il s'agisse des choix de financement à effectuer au titre du programme cadre de recherche communautaire ou des normes de sécurité à définir pour préserver la santé humaine dans le cas où les cellules souches sont utilisées à des fins thérapeutiques.
The opinion seeks first to provide clarification for the European institutions on the ethical questions relating to the exercise of their powers, whether these be financing choices under the Community framework research programme or safety standards that need defining to preserve human health in cases where stem cells are used for therapeutic purposes.

35. convient que la Cour ne peut fixer le nombre d'affaires qu'elle est appelée à traiter; l'invite toutefois à étudier d'autres moyens de rationaliser ses méthodes de travail et de limiter le volume des textes qu'elle juge nécessaire de traduire; estime qu'une plus grande souplesse dans le choix de la langue de travail (en particulier pour le Tribunal de première instance) pourrait réduire la pression sur le service de traduction et invite la Cour de justice et le Tribunal de première instance à étudier les moyens de réduire la longueur de certains documents préparatoires;
35. Agrees that the Court cannot influence the number of cases it is called on to consider; calls on the Court, however, to examine further ways to rationalise its working methods and limit the volume of texts that it deems necessary to translate; believes that more flexibility in the choice of working language (especially in the Court of First Instance) could reduce the pressure on the translation service and calls on the Courts to study how the length of certain preparatory documents could be reduced;