Vertaling van "Chiffre d'affaires par caisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chiffre d'affaires par caisse | débit par caisse
sales per cash register

chiffre d'affaires par caisse [ débit par caisse ]
sales per cash register

totalité du chiffre d'affaires (1) | chiffre d'affaires total (2) | chiffre d'affaires global (3)
total supplies | total turnover

chiffre d'affaires hors taxe | chiffre d'affaires net | montant net du chiffre d'affaires
net turnover

méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | estimation fondée sur le chiffre d'affaires
percentage-of-sales method

taux de chiffre d'affaires sur capitaux engagés [ taux de chiffre d'affaires sur capitaux employés ]
sales to capital employed ratio

méthode statistique d'estimation fondé sur le chiffre d'affaires [ méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires ]
percentage-of-sales method [ percentage of sales method ]

taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA
turnover tax

chiffre d'affaires global | chiffre d'affaires total | CAG [Abbr.]
total turnover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse qui leur permet de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients[5].
Moreover, businesses with a turnover of less than €2 million may benefit from an optional cash accounting scheme which makes it possible for them to delay accounting for VAT until they receive payment from their customers[5].

Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.
A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").

(ii) pour les infractions à l’article 7, paragraphe 1, point b) ou c), le plus élevé des deux montants suivants: soit 250 000 EUR, soit 2 % de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon la directive 86/635/CEE, pour les banques, ou la directive 91/674/CEE, pour les entreprises d’assurance, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ou, si la personne morale est une association, 10 % des chiffres d’affaires cumulés de ses membres.
(ii) for infringements of points (b) and (c) of Article 7 (1), whichever is the higher of EUR 250 000 or 2 % of its total annual turnover according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to Directive 86/635/EC for banks and Directive 91/674/EC for insurance companies according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking or if the person is an association, 10% of the aggregate turnovers of its members.

le “chiffre d'affaires annuel” est le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée au cours de l'exercice précédent, tel qu'il est défini par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, ou, s'il n'est pas disponible, le chiffre d'affaires annuel figurant dans les comptes financiers annuels disponibles les plus récents de cette entreprise.
“annual turnover” means the annual turnover of the undertaking concerned in the preceding business year, as defined in relevant Union law, and where this is not available, according to the most recently available annual financial accounts of such person.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

Les autorités judiciaires grecques et allemandes poursuivent leur enquête dans l’affaire des «caisses noires» de Siemens, dans lesquelles l’entreprise en question puisait pour corrompre des partis politiques et des hauts responsables en vue d’obtenir d’importants marché de travaux et de fournitures auprès du secteur public et des entreprises publiques.
The Greek and German judicial authorities are continuing to investigate the case of the Siemens' slush funds, which were used by the firm to bribe political parties and persons in authority in order to obtain major public sector works and supply contracts.

Les autorités judiciaires grecques et allemandes poursuivent leur enquête dans l'affaire des "caisses noires" de Siemens, dans lesquelles l'entreprise en question puisait pour corrompre des partis politiques et des hauts responsables en vue d'obtenir d'importants marché de travaux et de fournitures auprès du secteur public et des entreprises publiques.
The Greek and German judicial authorities are continuing to investigate the case of the Siemens' slush funds, which were used by the firm to bribe political parties and persons in authority in order to obtain major public sector works and supply contracts.

Le premier est l’obligation qui incombe aux États membres d’appliquer le système de comptabilité basé sur les recettes et les paiements (comptabilité de caisse) pour les PME ( définies à l’échelon européen comme étant des firmes dont le chiffre d’affaires n’excède pas deux millions d’euros), ce qui constituera un incitant opportun dans le secteur commercial.
The first of these is the obligation on Member States to implement the accounting system based on receipts and payments (cash accounting) for SMEs (which are defined at EU level as firms with a turnover of less than EUR 2 million), which will be a welcome incentive for the business sector.

—jusqu’à 10 000 000 EUR ou 5 % du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant en vertu des directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime, ou
—up to EUR 10 000 000 or up to 5 % of the total annual turnover according to the last available annual accounts approved by the management body; where the legal entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU, the relevant total turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income pursuant to the relevant accounting Directives according to the last available consolidated annual accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking, or

La Commission ayant rempli - en partie tout au moins - les conditions posées dans les délais prévus et effectué un nouveau départ en remplaçant le Secrétaire général de la Commission, je recommande l'octroi de la décharge dans mon rapport, en invitant toutefois la Commission à faire rembourser aux caisses de l'UE les montants visés par les affaires Fléchard et Echo, dont l'ensemble se chiffre à quelque 17 millions d'écus.
Since the Commission had at least fulfilled some of the conditions within the period stipulated, and the appointment of a new Secretary-General of the Commission had signalled a fresh start on the personnel front, I moved in my follow-up report that discharge be granted, or at least I recommended that the Commission recover the funds from the Fléchard and ECHO cases, which are estimated to total approximately 17 million ecus, for the EU’s coffers.